TA59 · 6ème chambre — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2020, 20 août 2021, 26 novembre 2021, 10 novembre 2022, 20 février 2023 et 25 avril 2023, Mme D H, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. A C, représentée par Me Opovin, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 1 716 472,37 euros, y compris la provision de 17 000 euros qu'elle a perçue, en réparation de ses préjudices propres, subis au cours de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé ;  
 2°) d'ordonner une expertise médicale concernant l'état de santé de son fils et de surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices subis en outre par ce dernier ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 2 500 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils lors de sa naissance au sein de cet établissement de santé ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix est engagée en raison des fautes médicales commises lors de l'accouchement au cours duquel elle a donné naissance à son fils, A ;  
 - il en est résulté pour elle des préjudices patrimoniaux d'un montant total de 1 483 862,37 euros, qui se décompose comme suit : 
 * Dépenses de santé actuelles : 7 709,97 euros ;  
 * Assistance par tierce personne temporaire : 36 480 euros ;  
 * Frais de médecin conseil : 1 225 euros ;  
 * Frais de déplacement : 152,98 euros ; 
 * Perte de gains professionnels avant consolidation : 48 442,45 euros ; 
 * Dépenses de santé futures : 66 990,06 euros ; 
 * Assistance par tierce personne permanente : 139 031,73 euros ;  
 * Pertes de gains professionnels futurs : 1 145 830,18 euros ; 
 * Incidence professionnelle : 30 000 euros ;  
 * Préjudice de formation : 8 000 euros ;  
 - il en est également résulté pour Mme H des préjudices extra patrimoniaux d'un montant total de 232 610 euros, qui se décompose comme suit :  
 * Déficit fonctionnel temporaire : 38 610 euros avant déduction de la provision de 5 000 euros perçue ; 
 * Souffrances endurées : 12 000 euros, somme déjà perçue à titre provisionnel ;  
 * Préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros ; 
 * Déficit fonctionnel permanent : 150 000 euros ; 
 * Préjudice d'agrément : 8 000 euros ;  
 * Préjudice esthétique permanent : 5 000 euros ; 
 * Préjudice sexuel : 10 000 euros ; 
 * Préjudice d'établissement : 5 000 euros ; 
 - une expertise est nécessaire pour évaluer les préjudices de son fils ; à défaut son préjudice doit être évalué à la somme de 2,5 millions d'euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020, 27 juillet 2021, 2 septembre 2021, 20 décembre 2021, 5 janvier 2023 et 17 mai 2023, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par Me Vandenbussche, conclut, dans le dernier état de ses écritures, : 
 1°) à la limitation de l'indemnité versée à Mme H à la somme de 53 139,70 euros ; 
 2°) à ce qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée avant dire droit concernant l'enfant A ;  
 3°) à ce que la somme demandée par Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir que :  
 - concernant Mme H, la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix peut seulement être engagée à hauteur de 50 % ; 
 - le lien de causalité entre les conditions de l'accouchement et les séquelles présentées par l'enfant n'est pas établi ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être engagée en l'état du dossier ; 
 - les préjudices subis par Mme H seront indemnisés comme suit :  
 * Déficit fonctionnel temporaire : 15 077,20 euros ;  
 * Déficit fonctionnel permanent : 33 062,50 euros ;  
 * Préjudice sexuel : 5 000 euros ;  
 - l'indemnisation des frais de médecin conseil, des frais d'assistance par tierce personne à titre temporaire et permanente, des frais d'expertise, des pertes de gains professionnels antérieurs à la date de consolidation et futurs, des dépenses de santé actuelles et futures, de l'incidence professionnelle et des frais de formation sera rejetée.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 1 343,18 euros au titre des débours qu'elle a exposés pour son assurée, Mme H ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Par une ordonnance du 27 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2023.  
 Un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, a été présenté pour le centre hospitalier de Roubaix. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1906387 du 30 octobre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur E, en qualité d'expert ;  
 - l'ordonnance du 9 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur G, en qualité de sapiteur ; 
 - le rapport remis au greffe du tribunal le 7 septembre 2020 ;  
 - l'ordonnance n° 1906387 du 2 novembre 2020, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé, pour le docteur E, les frais de l'expertise à la somme de 3 790 euros ; 
 - l'ordonnance n° 1906387 du 13 avril 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé, pour le docteur G, les frais de l'expertise à la somme de 2 040 euros ; 
 - l'ordonnance n° 2109871 du 14 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur B, en qualité d'expert ;  
 - le rapport remis au greffe du tribunal le 19 août 2022 ;  
 - l'ordonnance n° 2109871 du 26 août 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé les frais de l'expertise à la somme de 2 208 euros ; 
 - l'ordonnance n°2007266 du 1er février 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme H une provision de 17 000 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruneau,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Troufléau substituant Me Opovin, représentant Mme H, et celles de Me Lalieu substituant Me Vandenbussche, représentant le centre hospitalier de Roubaix.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 février 2015, lors d'une consultation, au centre hospitalier de Roubaix, de suivi de la grossesse de Mme H, dont le terme était prévu le 27 février 2015, l'équipe médicale a suspecté une macrosomie fœtale et a préconisé un accouchement par césarienne. La parturiente a été admise le 22 février suivant vers 12 h 45 en raison de contractions utérines douloureuses évoluant depuis la veille. Admise en salle de travail vers 19 h, elle a mis au monde son fils, A, le 23 février 2015 à 6 h 15, par voie naturelle avec extraction instrumentale par ventouse puis par forceps. Au décours de l'accouchement, Mme H a présenté une déchirure complète du périnée de stade IV, laquelle a été immédiatement suturée. Les suites ont été compliquées par l'apparition dès le 26 février 2015 d'une hyperthermie et d'une majoration des douleurs périnéales. Une antibiothérapie a permis de juguler l'infection génitale. Mme H a été autorisée à retourner à son domicile le 28 février 2015. Les suites ont été compliquées par la survenue d'une incontinence anale chronique et associée à des épisodes d'incontinence active et d'urgences défécatoires. 
 2. Par une ordonnance du 30 octobre 2019, le juge des référés désigné par le président du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur E, en qualité d'expert. Ce dernier a remis son rapport au greffe du tribunal le 4 septembre 2020. Mme H a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier de Roubaix par un courrier du 28 septembre 2020, réceptionné le 2 octobre 2020 par l'établissement de santé. Par une ordonnance du 1er février 2021, le juge des référés désigné par le président du tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme H une provision d'un montant de 17 000 euros, soit 12 000 euros au titre des souffrances endurées et 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. Par une ordonnance du 14 mars 2022, le juge des référés désigné par le président du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise médicale post-consolidation et a désigné le docteur B, en qualité d'expert. Ce dernier a remis son rapport au greffe du tribunal le 17 août 2022. Par la présente requête, Mme H, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, demande la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à réparer les préjudices subis par elle et son fils.  
    
   Sur les conclusions à fins d'indemnisation de Mme H :   
   En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
    
   S'agissant du défaut d'information imputable au centre hospitalier de Roubaix :    
 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. ( )". 
 4. D'une part, en application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. En outre, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. 
 5. D'autre part, la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. 
 6. En l'espèce, il n'est pas contesté que lors d'une consultation le 16 février 2015 au centre hospitalier de Roubaix dans le cadre du suivi de sa grossesse, l'obstétricien lui a indiqué qu'eu égard à la suspicion de macrosomie fœtale et à l'antécédent d'un premier accouchement par césarienne, une césarienne devra être réalisée d'emblée. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'au cours de cette consultation Mme H aurait été informée des risques liés à un accouchement par voie naturelle. Il résulte cependant de l'expertise, en particulier du rapport d'expertise du docteur E, que Mme H n'a pas été informée, ni antérieurement à l'accouchement, ni au cours de celui-ci, des risques de complications que lui faisait prendre, pour elle-même ou pour son enfant, un accouchement par voie basse. Il résulte enfin des conclusions expertales que la parturiente n'a pas été mise à même de formuler un consentement éclairé au mode d'accouchement imposé par l'équipe médicale. Il s'ensuit que le centre hospitalier de Roubaix ne peut pas être regardé comme ayant accompli, à l'égard de la requérante, son devoir d'information, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 
 S'agissant des fautes médicales commise par le centre hospitalier de Roubaix : 
 7. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 Quant à Mme H :  
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier des deux rapports d'expertise, que le centre hospitalier de Roubaix a commis de nombreuses fautes au cours de la période allant de l'admission de Mme H au sein de l'établissement de santé à l'accouchement par voie naturelle consistant, d'une part, en l'absence de réalisation d'une radiopelvimétrie afin de confronter les mensurations fœtales aux mesures des différents diamètres du bassin de Mme H, en l'absence d'enregistrement du rythme cardiaque fœtal (RCF) et tocographique, d'évaluation clinique du pronostic de l'accouchement par voie basse, d'appel de l'obstétricien de garde par la sage-femme, de réalisation d'une échographie pour vérifier l'absence de procubitus du cordon, de rupture artificielle prudente des membranes, de diagnostic de dystocie cervicale, d'engagement après deux heures de travail, de diagnostic et de prise en compte des anomalies du RCF avec ralentissements variables et de réalisation d'un potentiel Hydrogène (pH) in utero pour éliminer le risque d'acidose fœtale et donc d'anoxo-ischémie et, d'autre part, en la négligence de l'hypercinésie associée à une hypertonie observée, des anomalies significatives du RCF, de la négativité de l'épreuve du travail ainsi que de la bradycardie prolongée. Ces manquements sont à l'origine de l'absence de décision d'une césarienne, le 23 février 2015 entre 5 h 40 et 5 h 50, alors même qu'elle était impérative depuis la veille à 20 h. Il résulte par ailleurs des conclusions expertales qu'une césarienne, dont l'indication était impérative, aurait permis d'éviter à Mme H une déchirure périnéale de stade IV et une souffrance avec détresse respiratoire chez son nouveau-né. La suture a, au surplus, été effectuée par l'interne de garde, et non par un chirurgien digestif, dont l'intervention est nécessaire pour une déchirure de cette gravité. L'expertise relève en outre le caractère sommaire de la réparation, au demeurant succinctement décrite dans le compte rendu opératoire. Ainsi, en ne procédant pas à une césarienne d'emblée et en ne respectant pas l'état de l'art lors de la suture de la déchirure périnéale, le comportement de l'équipe médicale du centre hospitalier de Roubaix, qui n'a pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, est constitutif de fautes de nature à engager la responsabilité de l'établissement de santé, ce que ce dernier ne conteste pas sérieusement.  
 Quant à l'enfant A :  
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi par le docteur E, que l'enfant A a présenté des difficultés d'adaptation à la vie extra-utérine avec une détresse respiratoire, des gémissements et une désaturation à 80 %. Il a alors été transféré, à 2 heures de vie, au sein du service de néonatologie du centre hospitalier de Roubaix où il a été constaté l'existence d'une bosse séro-sanguine très importante et d'un hématome du sterno-cléido-mastoïdien gauche entraînant un enraidissement et une rétraction avec une déviation de la tête gauche. Il résulte des conclusions expertales que la paralysie cérébrale avec hémiparésie à gauche dont souffre l'enfant A résulte de ces difficultés d'adaptation à la vie extra-utérine. Il résulte en outre de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du docteur F, que les fautes commises par le centre hospitalier, notamment celles consistant en une interprétation erronée du RCF, une méconnaissance de la dystocie cervicale et d'engagement et dans le retard dans la réalisation d'une césarienne, non contestées, sont à l'origine, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, de l'infirmité cérébrale dont souffre l'enfant A, qui se traduit essentiellement par un retard du développement psychomoteur consistant en des troubles du langage et de la compréhension. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier en défense, l'expert, à savoir le docteur E, a expressément exclu que l'état de santé de l'enfant trouve une cause postérieure à sa naissance, notamment l'anoxie décelée à l'imagerie réalisée en mai 2016, qu'il qualifie de périnatale. En outre, le centre hospitalier de Roubaix fait valoir que l'enfant A étant porteur, comme sa mère, de la maladie génétique de thrombophilie, il a certainement présenté un accident vasculaire en 2016, lequel serait à l'origine de son état de santé. Il résulte cependant du rapport d'expertise du docteur E, en réponse à un dire de l'établissement de santé, que la circonstance que A soit porteur hétérozygote ou homozygote de la mutation du facteur V ne remet pas en cause le fait que son état de santé est exclusivement lié aux fautes commises par le centre hospitalier lors de l'accouchement de Mme H. Dès lors, eu égard aux fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix, sa responsabilité doit également être engagée concernant l'enfant A. 
 En ce qui concerne l'étendue de la réparation :  
 10. Dans le cas où l'existence d'une faute du service public hospitalier et la faute commise lors de la prise en charge d'un patient dans un établissement public hospitalier ont compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 11. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que les fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix sont à l'origine des séquelles présentées par Mme H. L'établissement de santé, qui fait valoir qu'à supposer même qu'un gynécologue-obstétricien ait été appelé plus tôt il n'est pas possible d'affirmer qu'une césarienne sans séquelle aurait pu être effectuée, soutient que les séquelles lui sont imputables seulement pour moitié. Il résulte cependant des conclusions expertales que si Mme H avait bénéficié d'une césarienne avant le début du travail, ou au plus tard le 22 février 2015 avant 20 h, à savoir dès le diagnostic d'une dystocie cervicale et d'engagement objectivée, elle n'aurait pas subi les préjudices en litige. Il résulte également du rapport d'expertise du docteur F que si l'enfant A avait été extrait par césarienne le 22 février 2015 avant 20 h, à savoir avant toutes les anomalies significatives du rythme cardiaque fœtal, il n'aurait présenté aucune des complications dont il a souffert depuis sa naissance. Dans ces conditions, et contrairement aux dires du centre hospitalier de Roubaix, la réparation de l'intégralité des dommages subis par Mme H et son fils en lien avec l'accouchement en litige incombe au centre hospitalier de Roubaix.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par Mme H et son fils doivent être réparés dans leur intégralité par le centre hospitalier de Roubaix.  
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 13. Eu égard aux conclusions expertales et en l'absence de contestation sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme H au 7 octobre 2021. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de Mme H :  
 S'agissant des dépenses de santé actuelles :  
 14. En premier lieu, Mme H demande le remboursement de frais restés à sa charge, liés aux achats de protections hygiéniques et d'alèse, en raison de troubles d'incontinence, représentant un montant total de 7 709,97 euros pour la période allant du 1er mars 2015 au 7 octobre 2021, date de consolidation. Il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise, qu'y figure une évaluation de l'incontinence par le score dit de I avec une cotation à 3 de la réponse sur les garnitures de la victime au questionnaire prévu par ce score, ce qui implique une fréquence d'épisodes d'incontinence comprise entre 1 par jour et 1 par semaine. Les experts en tirent la conclusion que l'incontinence dont souffre Mme H nécessite l'utilisation de protections hygiéniques et de literie à usage unique ainsi que le renouvellement de lots de culottes en raison de souillures fréquentes. Il sera fait une juste évaluation de la fréquence de renouvellement des serviettes et des alèzes en la fixant à une par jour, compte tenu du nécessaire confort, relatif, de la victime par rapport à l'aléa pénible d'un épisode d'incontinence. Pour la période du 1er mars 2015 à la date de consolidation, soit le 7 octobre 2021, représentant environ 345 semaines et 79,33 mois, il sera ainsi fait une juste évaluation des dépenses de serviettes, au prix de 10,02 euros pour un paquet de 9, et d'alèzes, au prix de 10,20 euros pour un paquet de 30, en le fixant aux sommes respectives de 2 688,70 euros (345 x 10,02 x 7/9) et de 809,17 euros (79,33 x 10,20), à mettre à la charge du centre hospitalier défendeur.  
 15. En second lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme H le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 16. La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing soutient avoir exposé des frais d'hospitalisation d'un montant global de 505,62 euros correspondant à deux hospitalisations en ambulatoire, l'une le 14 mars 2021 au centre hospitalier de Roubaix d'un montant de 196 euros et l'autre le 7 octobre 2021 au centre hospitalier régional universitaire de Lille à hauteur de 309,62 euros. La caisse justifie également avoir exposé, au titre des dépenses de santé, des frais médicaux d'un montant de 837,98 euros, non contesté par le centre hospitalier et suffisamment détaillés dans le relevé de débours définitif établi le 21 décembre 2022. Par suite, il incombe au centre hospitalier de Roubaix de verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 348,18 euros correspondant aux dépenses de santé qu'elle a exposées pour le compte de Mme H jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé de cette dernière.  
 S'agissant de l'assistance par tierce personne temporaire :  
 17. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 18. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Roubaix, que pour la période allant du 1er mars 2015 au 7 octobre 2021, l'état de santé de Mme H a nécessité un aide par une tierce personne non spécialisée, à hauteur d'une heure par jour. Cette aide ne comprend pas les frais de garde d'enfant, indemnisés en principe au titre des frais divers. Le nombre de jours à indemniser est de 2 413 jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Les sommes exposées durant cette période doivent être évaluées à un montant total de 40 855,73 euros (2 413 x 1 x 15 x 412/365). Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne à titre temporaire doit être fixée à 40 855,73 euros, qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix. 
 S'agissant des frais de garde d'enfant :   
 19. L'expert a évalué à 3 heures par jour, pour une période de 28 jours, correspondant aux jours d'hospitalisation ou de consultation de la victime, le besoin d'une garde pour ses enfants. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le père des enfants ne pouvait pas, durant ces périodes, contribuer à la garde des enfants, si bien que la demande d'indemnisation de cette garde d'enfants, qui relève du poste des frais divers de la nomenclature dite Dintilhac, doit être rejetée.  
 S'agissant des frais de médecin conseil :  
 20. Il résulte de l'instruction que Mme H a été assistée par un médecin conseil dont les honoraires se sont élevés à la somme de 1 150 euros. L'intéressée justifie des frais d'assistance par la production de la note d'honoraires du médecin conseil, qui ont été utiles à la solution du litige. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de remboursement de cette somme. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels avant la date de consolidation :   
 21. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par H. Si cette dernière sollicite la réparation de la perte de rémunération, d'un montant de 48 442,45 euros en raison des fautes médicales commises par le centre hospitalier de Roubaix, il résulte de l'instruction que Mme H était sans emploi à la date de sa prise en charge par cet établissement de santé. Il n'est par ailleurs pas établi, par la seule production d'une convocation, du 7 mars 2013, à une épreuve d'admissibilité pour la reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute obtenu hors de l'Union européenne, en décembre 2011, que l'intéressée avait une chance sérieuse d'exercer en France son métier de kinésithérapeute qu'elle indique avoir exercé en Tunisie. Par suite, en l'état du dossier, sa demande tendant à l'indemnisation de la perte actuelle de revenus, qui n'a pas été retenue par les experts, ne peut être accueillie.  
 S'agissant des dépenses de santé futures :  
 22. En premier lieu, Mme H demande le remboursement de frais restés à sa charge, liés aux achats de protections hygiéniques, d'alèse et de soins d'hygiène, en raison de troubles d'incontinence, représentant un montant total de 66 990,06 euros pour la période postérieure à la date de consolidation. En prenant en compte les mêmes éléments que ceux mentionnés plus haut quant à la fréquence de renouvellement des serviettes et des alèzes, il sera fait une juste appréciation de ces dépenses respectives, pour la période située entre le lendemain de la consolidation, le 7 octobre 2021 et le présent jugement, du 26 juillet 2023, correspondant à 657 jours ou 94 semaines ou 21,60 mois, en les fixant aux montants de 732,57 euros pour les serviettes (10,02 x 94 x 7/9) et de 220,32 euros pour les alèzes (10,2 x 21,60). Ces sommes seront mises à la charge du centre hospitalier. 
 23. En second lieu, ces dépenses, qui seront supportées à titre viager, s'élèvent, pour une année, à 405,25 euros pour les serviettes et 122,40 euros pour les alèzes. Compte tenu du barème de capitalisation, pour une femme âgée de 34 ans à la date du présent jugement, publié à la gazette du Palais, actualisé en 2022, reposant sur la table de mortalité sexuée 2017-2019 et un taux d'intérêt de 0%, soit en l'espèce un coefficient de rente viagère de 51,601, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en le fixant à la somme de 27 227,27 euros (51,601 x (405,25 + 122,40)), qui sera mise à la charge du centre hospitalier. 
 S'agissant de l'assistance par tierce personne permanente :  
 24. Il résulte de l'instruction que les besoins d'assistance par une tierce personne non spécialisée de Mme H postérieurement à la date de consolidation de son état de santé, fixée au 7 octobre 2021, ont été évalués par le docteur B à cinq heures par semaine, soit 0,71 h par jour, les deux premières années postérieures à cette date, soit 730 jours, à quatre heures par semaine, soit 0,57 h par jour, les deux années suivantes, soit 730 jours, et enfin à trois heures par semaine, soit 0,43 h par jour, la cinquième année, soit 365 jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour le travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Dès lors pour la période du lendemain de la date de consolidation, soit du 8 octobre 2021 au 10 octobre 2027, les sommes exposées doivent être évaluées à un montant total de 18 478,20 euros (730 x 0,71 x 412/365 x 15) + (730 x 0,57 x 412/365 x 15) + (0,43 x 412 x 15), qui sera mis à la charge du centre hospitalier de Roubaix.  
 S'agissant de la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle :  
 25. Il appartient au juge, en premier lieu, de déterminer si les séquelles des fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix lors de la prise en charge de Mme H a entraîné pour elle des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement de prestations de sécurité sociale. Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime n'a pas subi de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au montant de la prestation. La victime doit se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par les prestations de sécurité sociale, évaluées ainsi qu'il a été dit ci-dessus. 
 26. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. / () / Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse () d'un montant au moins égal à cette allocation. () " Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : / 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. / Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. " 
 27. Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions des articles L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Par ailleurs, aucune disposition ne permet à l'organisme qui a versé ces prestations d'en réclamer au bénéficiaire le remboursement si celui-ci revient à meilleure fortune. 
 28. En premier lieu, Mme H demande l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs. Il résulte toutefois de l'instruction, ainsi qu'il a été dit plus haut du présent jugement, que la requérante n'exerçait aucune activité professionnelle lors de l'accouchement en litige ni même n'était inscrite à une formation. Si elle soutient qu'en l'absence de complication, elle aurait obtenu son équivalence de diplôme et aurait pu exercer en France son métier de kinésithérapeute, il n'est pas établi que l'intéressée avait une chance sérieuse d'exercer son métier en France. Dans ces conditions, sa perte de gains professionnels, en tant que kinésithérapeute, ne peut donner lieu à indemnisation dès lors qu'elle ne présente pas un caractère certain. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs.   
 29. En second lieu, si, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme H ne travaillait pas à la date de consolidation de son état de santé et n'avait entamé, contrairement à ses dires, aucune démarche pour s'insérer professionnellement, elle n'est pas inapte à exercer son métier de kinésithérapeute. Il résulte cependant de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, que les séquelles, notamment l'incontinence, dont elle est victime, qui prohibent le port de charges lourdes, sont de nature à accroître la pénibilité au travail. Dès lors, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi par l'intéressée en l'évaluant à 10 000 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme H a perçu depuis le 1er juin 2019 et ce jusqu'au 7 octobre 2021, une somme de 25 054 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, eu égard au montant cumulé de cette prestation qu'il convient de déduire, la demande de Mme H tendant à l'indemnisation de son préjudice d'incidence professionnelle ne peut pas être accueillie. 
 S'agissant du préjudice de formation :  
 30. Mme H soutient avoir subi un préjudice de formation. Si elle a été inscrite, ainsi qu'il a été dit, en 2013 à l'épreuve d'admissibilité qui lui aurait permis d'exercer la profession de kinésithérapeute en France, elle n'apporte aucun élément justifiant qu'elle a réussi cette épreuve ou qu'elle s'y est réinscrite en 2014 ou en 2015. En l'absence d'obtention de l'équivalence de son diplôme de kinésithérapie obtenu en 2011 en Tunisie, elle ne peut pas exercer son métier en France. Dans ces conditions, le préjudice de formation n'est pas établi.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux de Mme H : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 31. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du docteur B, que Mme H a subi un déficit fonctionnel temporaire, qui a été évalué à 64 % du 22 février 2015 au 13 mars 2017, soit 751 jours, à 100 % le 14 mars 2017, à 64 % de la période allant du 15 mars 2017 au 6 octobre 2021, soit 1 667 jours, et enfin à 100 % le 7 octobre 2021. Par suite, en retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par la victime en le fixant à la somme de 23 242,80 euros ((751 x 0,64 x 15) + 15 + (1 667 x 0,64 x 15) + 15). Après déduction de la provision de 5 000 euros accordée au titre de ce préjudice, le centre hospitalier versera pour ce préjudice la somme de 18 242,80 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées :  
 32. Par l'ordonnance n° 2007266 du 1er février 2021 visée, le juge des référés a condamné le centre hospitalier défendeur à verser à Mme H une provision de 12 000 euros, au titre des souffrances endurées. Dans le dernier état de ses écritures, la requérante ne présente pas de demande supplémentaire au titre de ce préjudice, qu'elle estime, expressément, entièrement indemnisé.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire et permanent : 
 33. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur B, que Mme H a subi un préjudice esthétique qui, cependant, n'altère pas d'une manière significative son apparence physique au regard des tiers. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme globale de 800 euros.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 34. Le déficit fonctionnel permanent pour la période postérieure au 7 octobre 2021 a été évalué par l'expert à 47,75 %, conformément à la règle de Balthazar qui conduit, dans l'hypothèse de pluralité d'infirmités, à calculer le taux de chacune sur la capacité restante, en raison de l'incontinence urinaire et anale dont demeure atteinte Mme H. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées par Mme H, âgée de 32 ans à la date de consolidation, en évaluant son préjudice à la somme de 140 500 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 35. Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. Mme H soutient subir un préjudice d'agrément à hauteur de 8 000 euros du fait de son impossibilité à pratiquer la course à pied, les voyages et les balades en famille. Mme H n'établit cependant pas la réalité de son préjudice. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter ses prétentions sur ce point. 
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 36. Il résulte des conclusions expertales qu'un préjudice sexuel important persiste. Eu égard au taux de perte de chance, il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel de la victime en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'établissement :  
 37. Mme H demande 5 000 euros au titre du préjudice d'établissement, lequel correspond à la perte de possibilité de réaliser un projet de vie familial en raison de la gravité du handicap permanent après consolidation. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la naissance de A, le couple a eu, en 2018, un troisième enfant. Dès lors, la demande présentée au titre du préjudice d'établissement doit être rejetée.  
 38. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme H une somme complémentaire de 256 704,76 euros, la provision de 17 000 euros versée par le centre hospitalier étant déjà déduite de la somme mise à sa charge. Le centre hospitalier de Roubaix est également condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 348,18 euros en remboursement des frais exposés par cette dernière pour le compte de Mme H.  
 En ce qui concerne les préjudices de l'enfant A :   
 39. Il résulte du rapport d'expertise du docteur E que l'état de l'enfant A né le 25 février 2015, ne sera consolidé qu'à la fin de sa croissance, soit à sa majorité.  
 40. L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanent, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation de l'ensemble des conséquences des fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix déjà acquises.  
 41. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur E que l'état de santé de l'enfant A n'est pas encore consolidé, que cette consolidation pourra être évaluée à sa majorité. Il y a lieu, au regard de la nature évolutive des préjudices subis et des conclusions de l'expert, de fixer par le présent jugement les préjudices, nécessairement temporaires en ce qu'ils sont antérieurs à la consolidation, qui présentent un caractère certain à la date du présent jugement. Il appartiendra ainsi à la victime si elle s'y croit fondée de revenir après cette évaluation intermédiaire, devant le juge pour la fixation des préjudices temporaires postérieurs au présent jugement puis, en tout état de cause, pour la fixation, après sa majorité, de ses préjudices permanents.  
 S'agissant des dépenses de santé pour la période allant du 28 février 2015 au 23 juillet 2023 :  
 42. Mme H, si elle évoque des frais pharmaceutiques, d'hospitalisation, de kinésithérapie, d'ergothérapie, d'orthophonie et d'orthoptie qu'elle aurait engagés, ne présente aucune demande chiffrée et ne justifie pas avoir supporté des frais, qui seraient restés à sa charge à ce titre. La CPAM de Roubaix-Tourcoing ne sollicite pas davantage le remboursement de débours qu'elle aurait exposés pour le compte de son assuré, l'enfant A. Par suite, la demande relative au remboursement des dépenses que Mme H aurait exposées doit être rejetée.  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 43. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que du fait de ses séquelles l'enfant A a subi entre la date de son retour au domicile familial, le 28 février 2015 et la date de lecture du présent jugement, 26 juillet 2023, plusieurs hospitalisations correspondant à un déficit fonctionnel temporaire total. En dehors de ces périodes, il sera fait une juste appréciation de ce déficit, certes non retenu expressément par l'expert même si celui-ci a relevé un retard de développement psychomoteur, en le fixant à 10%. Par suite, il y a lieu d'indemniser un déficit fonctionnel temporaire évalué à 10 % du 28 février 2015 au 24 février 2016, soit 362 jours, à 100 % le 25 février 2016, à 10 % du 26 février 2016 au 6 décembre 2016, soit 285 jours, à 100 % le 7 décembre 2016, à 10 % du 8 décembre 2016 au 17 octobre 2019, soit 1 044 jours, à 100 % du 18 au 31 octobre 2019, soit 14 jours, à 10 % du 1er novembre 2019 au 20 septembre 2020, soit 325 jours, à 100 % le 21 septembre 2020 et à 10 % du 22 septembre 2020 au 26 juillet 2023, soit 1 038 jours. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une juste appréciation de ce poste de préjudice durant cette période totale de 3 071 jours en l'évaluant à la somme de 4 836 euros ((362 + 285 + 1 044 + 325 + 1 038) x 0,10 x 15) + (15 x 17). 
 S'agissant de l'assistance par tierce personne temporaire :  
 44. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 45. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que l'enfant A est scolarisé, qu'il mange et va aux toilettes seul. Il se déplace et joue normalement, même s'il descend les escaliers en se tenant. Si Mme H soutient qu'en raison des séquelles de son fils, ce dernier nécessite une attention et une vigilance plus importante que pour les autres enfants de son âge, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ce chef de préjudice. Par suite, en l'état de l'instruction, il y a lieu d'écarter sa demande d'indemnisation à ce titre pour la période allant du 28 février 2015 à la date de mise à disposition du présent jugement. 
 S'agissant du préjudice scolaire :  
 46. Lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation. 
 47. La requérante soutient que les absences de A en raison de son suivi médical accroissent ses retards d'acquisition scolaire. Il résulte cependant de l'instruction que A était scolarisé en grande section de maternelle lors de la rentrée scolaire 2020, soit à l'âge de 5 ans et que lui a été accordée certes la présence d'un accompagnant aux élèves en situation de handicap mais sans nécessité d'une attention soutenue et continue, en partage avec d'autres élèves. Dans ces conditions, dès lors que ce poste de préjudice a pour objet la réparation d'une privation de scolarité et l'état de santé de l'enfant n'étant pas encore consolidé, une contestation sérieuse demeure, en l'état de l'instruction de la requête, quant à l'obligation du centre hospitalier de Roubaix au titre de ce préjudice, qui n'apparaît pas encore acquis, même pour l'avenir, de manière certaine. Dès lors, il convient d'écarter la demande pour ce préjudice à la date du présent jugement, sans que cela fasse obstacle à l'indemnisation, à l'avenir, de ce préjudice s'il survenait. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 48. Compte tenu du jeune âge de l'intéressé, et des conclusions de l'expertise, qui fait notamment état d'un strabisme convergent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 5 000 euros jusqu'à la date du jugement.  
 49. Il résulte de ce qui précède le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme H, en tant que représentante légale de son fils mineur, une somme de 9 836 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 50. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 
 51. En application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement de la somme de 449,39 euros (1 348,18/3) à raison des frais engagés par la CPAM de Roubaix-Tourcoing pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assurée. 
 En ce qui concerne les dépens :  
 52. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 53. En premier lieu, par une ordonnance n° 1906387 du 2 novembre 2020 les frais de l'expertise, réalisée par le docteur E, ont été liquidés et taxés à la somme de 3 790 euros. Par une ordonnance n° 1906387 du 2 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille. Par une ordonnance n° 1906387 du 13 avril 2021 les frais d'expertise du docteur G ont été liquidés et taxés à la somme de 2 040 euros. Enfin, par une ordonnance n° 2109871 du 14 mars 2022 les frais d'expertise du docteur B ont été liquidés et taxés à la somme de 2 208 euros. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de Roubaix ces frais, soit la somme globale de 8 038 euros. 
 54. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme H s'est rendue en voiture aux opérations d'expertise qui se sont déroulées le 26 juin 2020 à l'établissement de santé mentale des Flandres à Bailleul (59) et le 20 mai 2022 au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (62). La distance la plus courte est de 41,9 kilomètres entre Roubaix, son lieu de résidence, et Bailleul. Compte tenu du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 6 cv en 2020 soit 0,574 euros du kilomètre, le montant des frais de déplacement exposés par Mme H en 2020 pour se rendre à Bailleul est de 48,10 euros (41,9 x 2 x 0,540). Par ailleurs, la distance la plus courte entre Roubaix et le centre hospitalier de la région de Saint-Omer est de 82 kilomètres. Compte tenu du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 6 cv en 2022 soit 0,631 euros du kilomètre, le montant des frais de déplacement exposés par Mme H en 2022 pour se rendre à Saint-Omer est de 103,48 euros (82 x 2 x 0,631). Dès lors, le montant total des frais de déplacement exposés par la requérante s'élève à 151,58 euros (48,10 + 103,48). 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 55. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 1 500 euros et une de 1 000 euros à verser respectivement à Mme H et à la CPAM de Roubaix-Tourcoing sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à Mme H la somme de 256 856,34 euros, comprenant au titre des dépens le montant de 151,58 euros correspondant aux déplacements aux opérations d'expertise.   
 Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à Mme H, en qualité de représentante légale de son fils, A, la somme de 9 836 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 348,18 euros.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 449,39 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 8 038 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Roubaix. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme H une somme de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H, au centre hospitalier de Roubaix et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing. 
 Copie en sera adressée aux docteurs E, G et B, experts. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. RiouLa greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière