TA44 · 5ème Chambre — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 aout 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Rhum Spirit, représentée par Me Abdallah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons qu'elle exploite sous l'enseigne " Bahiana ", pour une durée de quinze jours à compter du 1er aout 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret 2020-663 du 31 mai 2020 ;  
 - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. la société à responsabilité limitée (SARL) Rhum Spirit dont le gérant est M. C A, exploite l'établissement " Le Bahiana ", situé 15, avenue de la Mer à Saint-Jean-de-Monts, dans lequel elle exerce une activité de débit de boissons. Par un arrêté du 28 juillet 2020 faisant suite à une mise en demeure du 26 juin 2020, le préfet de la Vendée a prononcé la " fermeture administrative immédiate " de l'établissement pour une durée de quinze jours à compter du 1er aout 2020 jusqu'au samedi 15 aout 2020, en application de l'article 29 du décret du 10 juillet 2020, visé ci-dessus, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence et dans ceux où il a été prorogé. Par la présente requête, la SARL Rhum Spirit demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2020. 
 2. Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; / 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; () ". Selon l'article L. 3131-17 du même code, issu de cette même loi : " I. Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. / () III. Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. () ".  Enfin, aux termes de l'article 29 du décret, visé ci-dessus, du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, au nombre desquels figurait le département de la Vendée : " () Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret ".  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Jeanne Rondeau, secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables d'Olonne qui a reçu délégation du préfet de la Vendée par arrêté du 30 avril 2020, régulièrement publiée le 4 mai 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet des Sables d'Olonne " les avertissements et fermeture des débits de boissons () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".  
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qu'il comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, notamment l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il précise, en outre, qu'à la suite d'une mise en demeure en date du 26 juin 2020 adressée au gérant de l'établissement " Le Bahiana ", un rapport administratif a été édicté par les services de gendarmerie de Saint-Jean-de-Monts suite aux constatations qu'ils ont effectuées sur place le 5 juillet pour non-respect des mesures sanitaires. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Ces dispositions impliquent que l'intéressé soit informé de la mesure que l'administration envisage de prendre et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations écrites. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 29 du décret du 31 mai 2020, visé ci-dessus, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en vigueur à la date de la mise en demeure du 26 juin 2020 : " Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. / Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret ". Et aux termes de l'article 40 de ce même décret, alors en vigueur : " I. - Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article : / établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ; / () II. - Pour l'application de l'article 1er, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes : / 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; / 2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ; / 3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. / () IV. - Portent un masque de protection : / 1° Le personnel des établissements ; / 2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier, que le préfet de la Vendée a mis en demeure le gérant de l'établissement " Le Bahiana ", le 26 juin 2020, suite à un rapport établi par les services de la gendarmerie des Sables d'Olonne, de respecter immédiatement l'ensemble des mesures visées par le II de l'article 40 du décret du 31 mai 2020. Le gérant lui a répondu par lettre du 5 juillet 2020. Dès lors, la société requérante a bien été mise en mesure de présenter ses observations écrites en préalable à l'édiction de l'arrêté du 28 juillet 2020. Au demeurant, compte tenu de de la situation d'urgence sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de Covid-19 hautement transmissible ayant conduit à l'édiction des dispositions, citées au point précédent, du décret du 31 mai 2020, le préfet pouvait légalement prendre la décision en litige après mise en demeure restée sans suite, en se dispensant de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par le 1° de l'article L. 121- 2 du code des relations entre le public et l'administration. La société requérante ne peut non plus utilement invoquer le non-respect de l'obligation d'envoi d'un avertissement, prévue par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors que la décision attaquée n'est pas fondée sur cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, ainsi que le fait valoir la SARL Rhum Spirit, les dispositions de l'article 29 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, lequel a abrogé à son article 52 le décret du 31 mai 2020 cité au point 7, prévoient dans les mêmes termes que ceux précités du décret du 31 mai 2020, la possibilité pour le préfet, après mise en demeure restée sans suite, d'ordonner la fermeture des établissements, les obligations prévues aux II et III de l'article 40 du décret du 10 juillet 2020 étant identiques à celles prévues aux II et IV de l'article 40 précité du décret du 31 mai  2020. Dans ces conditions, les dispositions mises en œuvre étant identiques, l'abrogation du décret du 31 mai 2020 modifié sur le fondement duquel a été prise la mise en demeure du 26 juin 2020 ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à affecter la validité de cette mise en demeure pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 29 du décret du 10 juillet 2020 au visa duquel l'arrêté portant fermeture administrative du Bahiana a été pris. Ainsi, le préfet de la Vendée a pu se fonder sur les faits constatés et la mise en demeure adressée sous l'empire des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire, pour prendre ensuite la décision de fermeture administrative contestée au titre des dispositions applicables dans les territoires sortis de l'urgence sanitaire. Le moyen tiré de l'inapplicabilité du décret du 10 juillet 2020 pour des faits constatés antérieurement à sa date d'entrée en vigueur doit, par suite, être écarté.  
 10. En cinquième lieu, la société requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que, pour établir la réalité des faits reprochés à l'établissement " Le Bahiana ", le préfet de la Vendée produit deux rapports des services de la gendarmerie des Sables d'Olonne datés du 15 juin 2020 et du 5 juillet 2020. Il ressort du premier rapport que, le 14 juin, à 23h40, un gendarme, officier de police judiciaire, a constaté " la présence de nombreux clients sur la terrasse de l'établissement ", que " des clients sont attablés mais la plupart (une trentaine) sont debout et déambulent de groupe en groupe, sans être porteur de masque ". Selon, le second rapport établi également par un officier de police judiciaire, le 5 juillet 2020 à 0h50, si le gérant de l'établissement et les serveurs portaient un masque, tel n'était pas le cas de la cinquantaine de clients présents dont la plupart étaient debout et déambulaient de groupe en groupe, certains dansant sur la musique d'ambiance. La société requérante, qui ne conteste pas sérieusement les faits ainsi relevés dans ces deux rapports, n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'ensemble des règles de prévention sanitaire étaient respectées et que les gendarmes l'auraient aussi constaté. Les circonstances qu'elle n'ait jamais fait l'objet d'un quelconque rappel à la loi depuis une vingtaine d'années d'exploitation et que la décision préfectorale de fermeture de son établissement pendant quinze jours était susceptible d'avoir un impact fort sur sa situation économique, ce dont elle ne justifie aucunement, l'arrêté attaqué n'ayant, en tout état de cause, pas été respecté, n'ont aucune incidence sur la légalité de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2020 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Rhum Spirit est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Rhum Spirit et au Préfet de la Vendée.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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