TA59 · 3ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête enregistrée le 26 octobre 2020, la société Habitats d'Avenir, représentée par Me Lacherie demande au tribunal : 
    
   1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 032,25 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus d'octroi de la force publique qui lui a été opposé le 18 avril 2019 et de l'inaction du représentant de l'Etat ; 
    
   2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la période d'engagement de la responsabilité de l'Etat débute le 17 novembre 2019 et s'achève le 26 octobre 2020, date à laquelle le concours de la force publique a effectivement été mis en œuvre ; 
 - elle a subi un préjudice tiré d'une perte de jouissance de son bien à 9032, 25 euros. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la somme demandée soit ramené à 2 138,78 euros. 
    
 Il soutient que : 
 - il n'a pas refusé d'indemniser la société requérante dès lors que les services préfectoraux ont indiqué par courrier du 28 mai 2020 à la requérante qu'il lui appartenait de faire une demande d'indemnisation via l'application dédiée " démarches simplifiées " ;  
 - le concours de la force publique a été effectivement accordé le 2 octobre 2020 ; 
 - la requérante n'a subi aucun préjudice ; 
 - l'absence de demande formulée sur l'application dédiée exonère l'administration de sa responsabilité ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que pour la période comprise entre le 10 juillet 2020 et le 2 octobre 2020 en raison du délai de deux mois dont il dispose pour déférer à la réquisition et de la trêve hivernale dont les effets ont été prolongés par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement d'adjudication du 27 juin 2019 du tribunal de grande instance de Béthune, la société Habitats d'Avenir a fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé Résidence Raymond Devos à Auchy-les-Mines. Le 11 juillet 2019, un commandement de quitter les lieux a été signifié par voie d'huissier aux occupants de cet immeuble, qui n'ont pas volontairement quitté les lieux malgré la signification de cet acte. Par un courrier du 16 septembre 2019, l'huissier de justice a requis, auprès du préfet du Pas-de-Calais, le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement d'adjudication du 27 juin 2019. Par une décision du 4 septembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a accordé le concours de la force publique à effet au 2 octobre 2020. Entre-temps, par un courrier du 21 mars 2020, notifié le 10 avril suivant, la société Habitats d'Avenir a formé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet du Pas-de-Calais afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice financier subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé pour la période du 17 novembre 2019 au 26 octobre 2020. Par une requête du 26 octobre 2020, la société Habitats d'Avenir a demandé au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 8 335,48 euros en réparation du préjudice subi résultant du refus du préfet du Pas-de-Calais de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de l'immeuble à usage d'habitation situé résidence Raymond Devos à Auchy-les-Mines pour la période comprise entre le 17 novembre 2019 et le 1er octobre 2020. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, la juge des référés du tribunal a ordonné à l'Etat de verser à la société Habitats d'Avenir la somme de 2 138,78 euros à titre provisionnel et a rejeté le surplus des conclusions. Par sa requête du 26 octobre 2020, la société Habitats d'Avenir demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ". L'article L. 112-9 du même code précise que : " () Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ". Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire ". Ces dispositions créent, sauf lorsqu'y font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique. Ils ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Quand l'administration met en place un téléservice et qu'un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n'est possible que par l'utilisation de ce téléservice. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier du 21 mars 2020, régulièrement notifié le 10 avril suivant, la société requérante a formé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet du Pas-de-Calais afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice financier subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé pour la période du 17 novembre 2019 au 26 octobre 2020. Contrairement à ce que fait valoir le préfet du Pas-de-Calais, la société requérante n'était pas dans l'obligation de le saisir d'une telle demande préalable indemnitaire par voie électronique.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ".  
 5. Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () ". Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ".  
 6. Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. L'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause est à l'origine, de manière directe et certaine.  
 8. Par ailleurs, si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours, elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou s'il est justifié par des circonstances particulières. 
 9. Il est constant que le concours de la force publique par la société Habitats d'Avenir a été requis le 16 septembre 2019 pour l'exécution du jugement d'adjudication du 27 juin 2019 et a été octroyé le 2 octobre 2020. Par ailleurs, en raison des dispositions relatives à la trêve hivernale, la période de responsabilité de l'Etat a commencé à courir à compter du 11 juillet 2020. En outre, aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que le délai de mise en œuvre du concours de la force publique, supérieur à quinze jours, serait imputable aux requérants ou à l'huissier de justice ou serait justifié par des circonstances particulières. Il en résulte que faute pour l'Etat d'avoir donné suite à la demande de concours de la force publique dont il a été saisi le 16 septembre 2019 dans le délai prévu, sa responsabilité se trouve engagée à compter du 11 juillet 2020, date à laquelle la période de trêve hivernale s'est achevée et jusqu'au 26 octobre 2020, date de mise en œuvre effective du concours de la force publique. Il y a donc lieu de considérer que la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait de sa carence pour une durée de trois mois et quinze jours. 
 Sur les préjudices : 
 10. Le propriétaire qui, faute d'avoir obtenu le concours de la force publique, se trouve privé de la disposition de locaux subit de ce fait un préjudice qui peut être évalué en fonction de la valeur locative de son bien.  
 11. En l'espèce, pour justifier de la valeur locative de 800 euros par mois, la société Habitats d'Avenir se réfère à une attestation notariale évaluant la valeur locative à environ 800 euros par mois. Cette évaluation n'étant pas contestée en défense, il y a lieu de retenir la valeur locative de 800 euros par mois proposée par la requérante et de lui allouer, au titre du préjudice de perte de jouissance pour la période de responsabilité de trois mois et quinze jours la somme totale de 2 787,18 euros dont doit être déduit le montant de la provision versée à l'intéressé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Habitats d'Avenir est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2787,18 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Habitats d'Avenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Habitats d'Avenir la somme de 2 787,18 euros dont sera déduite la provision de 2 138,78 euros allouée par ordonnance du 21 janvier 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Habitats d'Avenir la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Habitats d'Avenir et au ministre de l'intérieur. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. ALa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé 
 C. KUREK 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,