TA95 · 10ème Chambre (JU) — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme B C, représentée par Me Toihiri, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. 
 Mme C soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 21 septembre 2016 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 12 juillet 2017 n'a pas été exécuté ;  
 - elle vit avec son époux et leurs deux enfants mineurs dans un logement indécent et suroccupé et subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 21 septembre 2016, désigné Mme B C comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement du 12 juillet 2017, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 750 euros par mois de retard. Par un jugement du 21 décembre 2018, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme C la somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme C a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 3 août 2020, reçu le 10 août suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C au motif qu'elle était logée dans un logement sur occupé avec des enfants mineurs. Il résulte de l'instruction qu'elle occupe avec son époux et leurs deux enfants mineurs, nés en 2005 et 2009, un logement de 34 m² affecté de nombreux désordres. La persistance de cette situation, à compter du 21 mars 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la requérante la somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices par un jugement du 21 décembre 2018. La période d'indemnisation commence ainsi au 22 décembre 2018. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 3 800 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme C la somme de 3 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 3 800 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 signé 
 C. ALa greffière 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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