TA13 · 2ème Chambre — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2020, M. D C et  
 Mme A E, représentés par Me Petit, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2020, par lequel le maire de Berre-l'Etang a délivré à M. B C le permis de construire une habitation au-dessus d'un garage existant sur une parcelle cadastrée BY n°61 sise Hameau de Mauran à Berre-l'Etang ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Berre-l'Etang et de M. B C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure en l'absence de toute demande de démolition de l'existant ;  
 - le document graphique joint au dossier de la demande présente un caractère frauduleux et n'a ainsi pas permis une juste appréciation de l'insertion du projet dans l'environnement ;   
 - le dossier de permis de construire, et notamment la notice descriptive, sont entachés d'insuffisances ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UA3 du règlement plan local d'urbanisme en l'absence de précision sur les accès au bâtiment ;  
 - il méconnaît le plan de prévention des risques naturels concernant le risque inondation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, M. B C, représenté par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge des requérants.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérants ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Berre-l'Etang, représentée par Me Josselin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge des requérants.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Petit pour les requérants et de Me Caviglioli pour  
 M. B C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 août 2020, le maire de Berre-l'Etang a délivré à M. B C le permis de construire une habitation au-dessus d'un garage existant sur une parcelle cadastrée BY n°61 sise Hameau de Mauran à Berre-l'Etang. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis en litige n'entraînent, éventuellement, que la dépose de la toiture du corps de bâtiment situé en rez-de-chaussée pour le surélever d'un étage, sans atteinte au gros œuvre de l'existant. Dans ces conditions, alors que ces travaux n'impliquent aucune démolition exigeant la délivrance d'un permis de démolir, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également :/ () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. D'une part, le dossier de demande de permis de construire comporte un document graphique représentant la construction projetée, vue de la rue Marie Séverine Salignac, permettant de situer le projet dans l'environnement proche et d'apprécier son insertion au regard des habitations voisines sans toutefois faire apparaître la construction des requérants. Le dossier comporte en revanche des photographies de l'existant ainsi que des plans du projet, notamment de la façade sud, faisant apparaître la construction mitoyenne appartenant aux requérants, permettant d'apprécier l'impact du projet sur celle-ci, eu égard notamment à sa hauteur. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le document graphique, ainsi que les autres pièces composant le dossier de demande du permis de construire en litige, ne reflèteraient pas le gabarit réel de la construction projetée et qu'il aurait de la sorte faussé l'appréciation par le service instructeur des conditions d'insertion du projet dans son environnement. Il peut être d'autant moins soutenu que le dossier de la demande aurait faussé l'appréciation du service instructeur sur cette insertion qu'il lui a permis de repérer un potentiel problème relevant du droit privé et relatif à une vue sur la parcelle du pétitionnaire, et d'inclure en conséquence dans l'arrêté en litige une invitation au pétitionnaire à se rapprocher à ce sujet de ses voisins. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'intention frauduleuse du pétitionnaire et de ce que le dossier de permis de construire ne répondrait pas aux exigences fixées par l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le dossier de permis et notamment la notice descriptive seraient entachés " d'insuffisances criantes " quant à l'affectation de la construction existante. Si la notice descriptive mentionne, à tort, la création d'une surface d'habitation de 98 m2, il ressort de ce même document que l'objet du permis est la construction d'une habitation au-dessus d'un garage. Par ailleurs, la surface d'habitation créée renseignée dans le formulaire Cerfa est de 56 m2 tandis que celle d'habitation existante est de 0 m2. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire serait insuffisant au regard de la destination du rez-de-chaussée supportant le projet.   
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Berre-l'Etang, alors applicable : " () / " Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies ".   
 9. Il est constant que le projet qui consiste en une surélévation d'une construction existante et qui a, au demeurant, fait l'objet d'un avis favorable du service de voirie ne prévoit aucune création ou modification d'un accès à la voie publique, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 10. En cinquième lieu, il ressort, d'une part, des pièces du dossier que le projet n'implique aucun changement de destination. D'autre part, il ressort des plans joints au dossier de demande de permis de construire, en particulier du plan de coupe, que le plancher inférieur du projet sera réalisé à 2, 70 mètres du sol naturel. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire en litige méconnaîtrait le plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque inondation et le porter à connaissance de l'étude d'aléa inondation de l'Arc, alors qu'en outre, ladite autorisation est notamment assortie d'une prescription tenant au respect de ces documents.  
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme de Berre-L'Etang alors applicable : " En dehors des équipements publics, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :/ - Hauteur à l'égout du toit : 9,50 mètres. / - Hauteur totale : 12 mètres / () / Les constructions annexes (garages, buanderies, abris de jardins) non incorporées au bâtiment principal ne pourront excéder 4 mètres de hauteur totale ". 
 12. Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit l'annexe comme " un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est nullement soutenu que la construction dont le projet constitue une surélévation se situe sur le même terrain qu'une construction qui pourrait être qualifiée de principale au sens de ce même lexique, de sorte que ni le projet, ni la construction lui servant d'assiette ne peuvent être qualifiés d'annexes. Par suite, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le projet ramènera la hauteur totale de la construction à 8 mètres, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA10 doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C et Mme E doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.   
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Berre-l'Etang ou du pétitionnaire, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. C et Mme E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants une somme de 800 euros à verser à ladite commune et une somme de 800 euros à verser à M. B C au titre de ces mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. C et Mme E verseront une somme de 800 euros à la commune de Berre-l'Etang et une somme de 800 euros à M. B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et Mme A E, à M. B C et à la commune de Berre-l'Etang.  
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Ridings, conseillère,  
 assistées de M. Alloun, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 S. Alloun 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,