TA38 · 2ème Chambre — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 29 novembre 2021, M. C B, représenté par la société d'avocats Ballaloud Aladel, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n° 40/2020 du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses en tant qu'elle a classé les parcelles cadastrées à la section A numéros 2412, 1183, 1184, 2471, 2473, 2474, 2468 et 1176 situées à Contamine-Sarzin en zone naturelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Usses et Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - la conférence intercommunale des maires n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ;  
 - la procédure est entachée d'irrégularité du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme ; du fait de l'abandon du volet habitat, le conseil communautaire aurait dû débattre à nouveau des orientations du PADD après le 9 avril 2019, lequel a été nécessairement influencé par le volet Habitat ;  
 - le classement de ses parcelles construites et viabilisées est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur matérielle.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juillet 2021 et le 17 janvier 2022, la communauté de communes Usses et Rhône, représentée par Me Winckel, conclut au rejet de la requête, demande au tribunal de faire application le cas échéant des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 6 décembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 17 janvier 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 29 novembre 2022.  
 Vu la délibération attaquée et les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juin 2024 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - les observations de Me Planchet, pour M. B,  
 - et les observations de Me Winckel, pour la communauté de communes Usses et Rhône.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 14 décembre 2015, la communauté de communes du Val des Usses a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses valant programme local de l'habitat. A compter du 1er janvier 2017, elle a fusionné avec deux autres établissements publics de coopération intercommunale pour donner naissance à la communauté de communes Usses et Rhône. Par délibération du 14 mars 2017, le conseil communautaire Usses et Rhône a repris l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses. Par délibération du 11 juin 2019, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses a été arrêté. Par délibération du 25 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses. M. B est le propriétaire de huit parcelles cadastrées à la section A numéros 2412, 1183, 1184, 1176, 2468, 2474, 2473, 2471, situées 187 Chemin du Chamaloup à Contamine-Sarzin, qui ont été intégralement classées en zone naturelle par la délibération du 25 février 2020. Le 21 août 2020, il a présenté un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la conférence intercommunale des maires et la collaboration avec les communes membres : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local (). L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres () ". Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la conférence intercommunale des maires s'est tenue le 30 septembre 2015 avant que le conseil communautaire ne délibère le 14 décembre 2015 sur la définition des modalités de collaboration entre la communauté de communes du Val des Usses et les huit communes membres. Contrairement à ce qu'ajoute le requérant, aucune disposition législative ou règlementaire n'oblige à consulter à nouveau la conférence intercommunale des maires après la fusion de l'intercommunalité ayant prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal avec une ou plusieurs autres intercommunalités.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de collaboration entre la communauté de communes du Val des Usses et les huit communes membres, telles qu'énoncées dans la délibération 2015/12/04 du 14 décembre 2015 et reprises dans la délibération du 14 mars 2017 du conseil communautaire des Usses et Rhône, après fusion du Val des Usses avec la communauté de communes de la Semine et la communauté de communes du pays de Seyssel, le 1er janvier 2017, n'auraient pas été respectées. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait à définir de nouvelles modalités de concertation après la fusion. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 En ce qui concerne le renoncement au programme local de l'habitat :  
 5. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : () 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. () ".   
 6. Aux termes de l'article L. 153-12 de ce code : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5 () ". Selon l'article L. 153-44 du même code : " Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. (). Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité. ". 
 7. Par délibération du 14 mars 2017, le conseil communautaire Usses et Rhône a décidé de reprendre l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses valant programme de l'habitat. Ainsi que le préfet de la Haute-Savoie l'a relevé dans son courrier du 27 mars 2019, les dispositions de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme ne permettaient pas de conduire simultanément les deux plans dans un même document dès lors que le territoire intercommunal était désormais plus large que celui du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses en cours d'élaboration. Par délibération du 9 avril 2019, le conseil communautaire a décidé l'abandon du volet " Habitat " du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses. 
 8. D'une part, contrairement aux allégations du requérant, les conseillers communautaires ont uniquement débattu des orientations du PADD le 13 novembre 2018, en application de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, celles-ci ayant été définitivement arrêtées postérieurement au 9 avril 2019, en l'espèce par une délibération du 11 juin 2019. D'autre part et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'axe 2 " Population " du PADD, qu'il répond aux dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en énonçant les thèmes " armature urbaine, démographie, logements, équipements publics et communications numériques " pour répondre aux besoins de la population. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles :  
 9. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles () ". 
 10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées à la section A numéros 2412, 1183, 1184, 1176, 2468, 2474, 2473, 2471 constituent un seul tènement d'une surface de 11583 m². Ce terrain a été exploité en camping entre 1993 et 2012. Il ressort des photographies qu'il est composé d'une maison d'habitation à deux étages, d'un atelier en bois, d'un bâtiment faisant office de sanitaires, d'une dizaine de chalets et d'appartements en bois, d'une grande piscine extérieure et de différents aménagements extérieurs de loisirs et de voies de circulation. Ces constructions se situent toutefois essentiellement sur le pourtour du tènement et occupent une faible surface. D'après les photographies jointes au dossier par le requérant, le tènement est en partie végétalisé et arboré. Il est en outre traversé par le ruisseau du Chamaloup. Ainsi, il n'est pas dépourvu de tout caractère naturel. La circonstance que les parcelles soient desservies par le chemin du Chamaloup et une autre voie publique et par les réseaux ne leur donne pas une vocation à être classées en zone urbaine. A l'Ouest et au Nord, le tènement se rattache à une importante zone naturelle boisée, laquelle est protégée au titre des réservoirs de la biodiversité et dans laquelle se situe, à moins de 100 m D du terrain, le torrent Les Usses, lui-même classé pour partie en réservoir de biodiversité et en zone humide. Au Sud-Ouest, le tènement est bordé par une zone agricole. Au Sud et au Sud-Est, le tènement est en bordure de deux zones faiblement construites, classées en zone Uhl1 " Secteur urbanisé à vocation dominante d'habitat présentant des conditions limitatives à la densification ", dont il est d'ailleurs séparé par un corridor de biodiversité et par une voie publique, ce qui constitue une rupture d'urbanisation. Ainsi, contrairement aux allégations du requérant, le tènement ne s'insère pas dans une enveloppe urbaine. Par ailleurs, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses, dont ne relève pas la commune de Sallenoves, ont entendu développer de manière modérée les communes de promixité comme Contamine-Sarzin en privilégiant le chef-lieu au détriment des autres hameaux, dont celui auquel se rattache le tènement. Il ressort notamment des orientations du PADD qu'il entend " maintenir les milieux complémentaires aux réservoirs de biodiverité stratégiques ", " limiter la consommation des espaces agricoles et forestiers (recentrer le développement dans les centres villages) " et " stopper l'urbanisation extensive des autres hameaux ". Dans ces conditions, et alors même que le règlement graphique ne mentionne pas l'existence du chemin du Chamaloup, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le classement de ses parcelles en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre la délibération attaquée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions dirigées contre la décision implicite du rejet du recours gracieux.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les conclusions présentées par M. B, partie perdante, sont rejetées, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la communauté de communes Usses et Rhône sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions présentées par la communauté de communes Usses et Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la communauté de communes Usses et Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère,  
 - Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier 
 Le président, 
 M. Sauveplane           
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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