TA38 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 9 août 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, majorés et augmentés d'intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la taxation d'office de ses revenus de l'année 2013 à hauteur de 61 905 euros, somme qualifiée de revenus d'origine indéterminée, est irrégulière dans la mesure où elle a répondu aux demandes d'éclaircissement formulées par le service sur l'origine de ces revenus ;   
 - la somme de 69 900 euros imposée par l'administration sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre de ses revenus 2013 correspond à des bénéfices déjà imposés que la SCI GR lui a distribués à l'époque où elle en était encore associée ou doit être regardée comme une créance non imposable détenue par cette SCI à son encontre ; 
 - l'administration fiscale, qui avait, grâce à l'exercice de son droit de communication, connaissance de l'origine de la somme de 36 350 euros et de sa nature de prêt familial, a commis une erreur de droit en l'imposant comme revenus d'origine indéterminée ; 
 - en imposant d'office la somme de 72 535 euros comme revenus d'origine indéterminée alors qu'elle était imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1°) du premier paragraphe de l'article 109 du code général des impôts, l'administration fiscale a entaché la procédure d'imposition de cette somme d'irrégularité ;   
 - l'administration fiscale ne pouvait imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1°) de l'article 109-1 du code général des impôts, les loyers d'un montant de 23 299 euros qu'elle a directement perçus à la place de la C dans la mesure où, d'une part, cette SCI n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés avant 2014 et, d'autre part, le service ne prouve pas que les sommes en cause, à supposer qu'elles puissent être regardées comme des bénéfices qui lui auraient été distribués, ont été prélevées sur les résultats de l'année 2014 de cette SCI ; 
 - la réintégration, par l'administration fiscale, dans ses revenus fonciers des loyers de la maison d'habitation occupée par son fils n'est pas fondée dans la mesure où, faute de perception de loyers en 2014, elle a conservé la jouissance de ce bien et le report des déficits provenant de l'exploitation d'immeubles dénommés " La Chapelle " et de " La Commanderie de La Chal " est de droit compte tenu du classement de ces biens au titre de la législation sur les monuments historiques ; 
 - la somme de 27 980 euros imposée par l'administration sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre de ses revenus 2014 correspond à des bénéfices déjà imposés que la SCI CHAL lui a distribués ou doit être regardée comme une créance non imposable détenue par cette SCI à son encontre.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Le mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, enregistré le 6 septembre 2022 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à un examen de situation fiscale personnelle, Mme A a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux, majorés et augmentés d'intérêts de retard, au titre des années 2013 et 2014. Dans la présente instance, elle en demande la décharge. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € ". Aux termes de l'article L. 16 A du même code : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". Aux termes de l'article L. 69 du même code : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ou il n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification. 
 4. En l'espèce et en premier lieu, Mme A, en réponse à la demande que l'administration fiscale lui a adressée concernant les motifs de deux virements bancaires reçus sur un de ses comptes bancaires personnels, d'un montant respectif de 5 350 et 31 000 euros et en provenance, selon le libellé de ces opérations, d'un compte bancaire n°1061692131B, a indiqué au service qu'il s'agissait de remboursements de la part d'une SCI dont elle serait associée, la SCI GR. Mais il résulte des écritures en défense non sérieusement contredites par la requérante que, d'une part, cette SCI n'est pas titulaire du compte bancaire de provenance de ces fonds, que d'autre part, la requérante n'était plus associée de cette société depuis novembre 2010 et, qu'enfin, elle n'a assorti ces affirmations d'aucune justification.  
 5. En second lieu, en réponse à la demande du service concernant neuf virements d'un montant total de 25 555,12 euros reçus, là encore, sur un de ses comptes bancaires personnels, Mme A a répondu qu'il s'agissait de sommes en provenance du compte courant d'associé qu'elle détient dans la C. Mais il résulte des écritures en défense non sérieusement contredites par la requérante que cette SCI, chroniquement déficitaire, n'avait comptablement affecté aucun crédit au compte courant de ses associés. Par ailleurs, la requérante, qui indiquait être en attente des documents comptables détenus par le comptable de cette SCI, n'a produit aucun justificatif à l'appui de ses affirmations.  
 6. Dès lors, compte tenu du caractère vague voire erroné des réponses apportées par Mme A à la demande d'éclaircissement que l'administration fiscale lui a adressée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et de leur caractère invérifiable en l'absence de justificatifs, le service a pu, à bon droit, s'affranchir de l'obligation de mise en demeure instituée par l'article 16 A du même code pour taxer d'office à l'impôt ses revenus de l'année 2013 sans que la requérante puisse, dans ces circonstances, soutenir qu'il appartenait au service de faire usage de ses pouvoirs d'investigation.. 
 7. Il résulte des indications données par l'administration fiscale dans son premier mémoire en défense, que Mme A détient, directement ou indirectement, avec ses trois enfants les C, Les cerisiers, La Chal et La Bouillardière ainsi que la SARL Commanderie de La Chal. Elle se trouve, par suite, en relation d'affaires avec son fils, titulaire du compte de provenance de la somme de 36 350 euros imposée par le service en revenus d'origine indéterminée. Elle n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir de la présomption de prêt qui s'attache aux versements opérés entre membres d'une même famille pour soutenir que l'origine et la nature des fonds en cause étant connues du service, leur imposition comme tels selon la procédure de taxation d'office est irrégulière.      
 8. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 9. Aux termes, d'une part, de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date de mise en recouvrement des impositions en litige : " Les personnes physiques (), domiciliées () en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (), les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. () / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ". Pour faire échec à la présomption ainsi prévue, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ou sont exonérées ou qu'elles constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt. 
 10. La requérante ne rapporte pas la preuve de la véracité de ses affirmations selon lesquelles la somme de 69 900 euros déposée sur le compte bancaire non déclaré qu'elle a ouvert auprès d'un établissement portugais correspondrait à des bénéfices que lui aurait distribués la SCI GR à l'époque où elle en était encore associée. Les conclusions qu'elle en tire, au demeurant inexactes, selon lesquelles, d'une part, cette somme aurait été ainsi déjà et nécessairement soumise à l'impôt et, d'autre part, il s'agirait d'un apport non imposable de cette SCI dans son patrimoine personnel ne sont pas fondées. Le moyen correspondant doit donc être écarté.    
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de Mme A au titre de l'année 2013 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de décharge des impositions relatives aux revenus de l'année 2014 :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 12. Mme A soutient que la somme totale de 72 535 euros qu'elle a perçue en 2014 correspondrait au paiement, par les clients des sociétés A et Pereira SPRG et AGIS, de diverses factures de travaux réalisés par ces dernières, éléments connus du service. Mais, une telle explication, en ce qu'elle ne permet nullement de déterminer pourquoi l'intéressée aurait ainsi directement perçu les sommes en cause sur son compte personnel, ne peut être admise. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale les a imposées comme revenus d'origine indéterminée selon la procédure de taxation d'office. Le moyen tiré de l'irrégularité entachant la procédure d'imposition doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : 
 13. Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre () ". Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". 
 14. Il résulte de l'instruction que la somme de 23 299 euros imposée par le service sur le fondement du 1°) du premier paragraphe de l'article 109 du code général des impôts correspond à des loyers dus à la C, directement encaissés par Mme A. Quoique correspondant, pour certains, à des arriérés, tous ont, d'après les indications fournies par l'administration fiscale comportant les références et dates de chaque opération, été payés par les locataires de la C à la requérante en 2014, année au cours de laquelle cette société a été soumise à l'impôt sur les sociétés. Par suite, la requérante n'est pas fondée à invoquer l'inapplicabilité des dispositions citées au point précédent. Le moyen correspondant doit être écarté. 
 15. Aux termes du second paragraphe de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".  
 16. Il résulte de l'instruction que Mme A avait conclu, dès 2007, un contrat de bail avec son fils et sa belle-fille prévoyant l'occupation, par les intéressés, d'une maison d'habitation située à Pusignan en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel de 500 euros. Si la requérante soutient avoir renoncé, au cours de l'année 2014, à percevoir tout loyer et ainsi conservé la jouissance de ce bien au sens des dispositions précitées, elle a, dans sa déclaration de revenus fonciers de l'année 2014, inclus cet immeuble parmi ceux qu'elle donne en location en indiquant le nom de sa belle-fille comme locataire et en a déduit les frais d'assurance et la taxe foncière. Dans de telles circonstances, la réintégration, par l'administration fiscale, du montant des loyers afférents à ce bien dans ses revenus fonciers de l'année 2014 est fondée.    
 17. A la suite des différentes rectifications opérées par l'administration fiscale et non contestées par Mme A, l'exploitation des biens qu'elle possède dans la commune d'Epinouze (26) dénommés " La Chapelle " et " La Commanderie de Lachal " se révèle bénéficiaire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à invoquer leur classement au titre de la législation relative aux monuments historiques pour demander le report de prétendus déficits fonciers générés par leur exploitation.  
 18. La requérante ne rapporte pas la preuve de la véracité de ses affirmations selon lesquelles la somme de 27 980 euros déposée sur le compte bancaire non déclaré qu'elle a ouvert auprès d'un établissement portugais correspondrait à des bénéfices que lui aurait distribués la SCI CHAL. Les conclusions qu'elle en tire, au demeurant inexactes, selon lesquelles, d'une part, cette somme aurait été déjà nécessairement soumise à l'impôt et, d'autre part, il s'agirait d'un apport non imposable de cette SCI dans son patrimoine personnel ne sont pas fondées. Le moyen correspondant doit donc être écarté.    
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires mises à la charge de Mme A au titre de l'année 2014 doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Les conclusions de Mme A, partie perdante dans la présente instance, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. PERMINGEAT 
   
   
 Le président, 
 T. PFAUWADEL 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2007752