TA95 · 4ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 janvier 2023, la société Am Pros Trans, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 
 7 300 euros, ensemble la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen, dès lors que l'OFII n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments traduisant la bonne foi de l'employeur dans l'embauche du salarié en cause ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a agi de bonne foi en vérifiant, lors de l'embauche, l'original de la carte d'identité italienne et du permis de conduire italien de son salarié puisque ce dernier a fait état de sa qualité de ressortissant européen, lui permettant d'occuper un emploi salarié en France sans autorisation de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 avril 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Amzallagh, représentant la société Am Pros Trans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle routier des services de police le 3 février 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle établissant l'emploi d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France, avisé la société Am Pros Trans, par lettre du 24 février 2020, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il envisageait de la rendre redevable de la contribution spéciale, sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, la société produisant des observations le 27 février 2020. Par une décision du 9 juin 2020, l'OFII a mis à la charge de cette société la somme de 7 300 euros au titre de cette contribution. La société Am Pros Trans demande l'annulation de cette décision et doit être regardée comme sollicitant la décharge de payer les sommes ainsi mises à sa charge.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée enfance, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".  
 3. D'une part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2 ou en décharger l'employeur. 
 4. D'autre part, il résulte de ces dispositions que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. De même, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des déclarations constantes de l'employeur et du salarié en cause, que ce dernier a présenté lors de son embauche l'original d'une carte d'identité italienne dont il était effectivement détenteur mais dont il avait modifié la rubrique " Cittadinanza " (" citoyenneté ") en inscrivant la mention " Italiana " (italienne), en effaçant la mention relative à sa nationalité guinéenne. Si l'OFII fait valoir que l'employeur aurait dû se rendre compte que la carte d'identité avait été falsifiée sur ce point, cette seule falsification, difficile à déceler dans les circonstances de l'espèce, ne suffit pas établir que l'employeur était en mesure de savoir que la carte d'identité italienne du salarié revêtait un caractère frauduleux alors que ce titre d'identité était pour le reste entièrement authentique, qu'il n'est pas établi que l'employeur avait nécessairement connaissance que l'Italie délivre des cartes d'identité italienne à des ressortissants étrangers et que le salarié a également présenté lors de son embauche un permis de conduire italien authentique. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que la décision de l'OFII du 9 juin 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la décision du 9 juin 2020 doit être annulée. Il y a également lieu de décharger la Sarl Am Pros Trans du paiement de la somme de 7 300 euros que cette sanction mettait à sa charge. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par la Sarl Am Pros Trans et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide: 
 Article 1er : La décisions du 9 juin 2020 de l'OFII est annulée. 
 Article 2 : La société Am Pros Trans est déchargée du paiement de la somme de 7 300 euros. 
 Article 3 : L'OFII versera à la société Am Pros Trans la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Am Pros Trans et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme A et M. B, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. ALa présidente, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
  signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.