TA38 · 6ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2020, 18 octobre 2021 et 8 février 2022, Mme B A, représentée par Me Olivier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 30 juin, 2 juillet et 3 juillet 2020 par lesquels le maire de la commune de Vétraz-Monthoux a refusé de reconnaître l'évènement du 3 octobre 2019 comme imputable au service et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 3 octobre 2019 au 20 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Vétraz-Monthoux de reconnaître l'évènement du 3 octobre 2019 comme imputable au service et de la rétablir dans ses droits en conséquence ; 
 3°) de condamner la commune de Vétraz-Monthoux à lui verser une somme de 19 500 euros en réparation de ses astreintes et du préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Vétraz-Monthoux une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'altercation du 3 octobre 2019 constitue un accident de service, intervenu dans un contexte de harcèlement moral ; 
 - elle a droit, en conséquence, à la réparation du préjudice résultant de ses astreintes non rémunérées à hauteur de 4 500 euros, et du préjudice moral à hauteur de 15 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2021, 3 décembre 2021 et 23 février 2022, la commune de Vétraz-Monthoux, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller; 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Olivier, représentant Mme A ; 
 - et les observations de Me Benyahia, représentant la commune de Vetraz-Monthoux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, adjoint technique principal, est employée par la commune de Vétraz-Monthoux en qualité de responsable du service d'entretien. Du 16 février 2019 au 15 août 2019, elle a été détachée au sein de la fonction publique hospitalière, et remplacée dans ses fonctions par Mme de Ceuninck. A son retour, Mme A a été réintégrée dans ses fonctions, Mme de Ceuninck étant affectée en qualité de coordinatrice des services entretien, sécurité et gardiennage, poste lui conférant la qualité de supérieure hiérarchique de Mme A. Par un courrier du 31 août 2019, Mm A contestait auprès du maire les conditions de sa réintégration. Par un courrier en réponse du 2 octobre 2019, remis en main propre à l'intéressée à l'occasion d'un entretien, le maire lui reprochait notamment son manque d'implication et le fait de ne pas avoir répondu à son téléphone professionnel les 23 août, 29 août et 4 septembre 2019. Le 3 octobre 2019, Mme A a eu une altercation avec Mme de Ceuninck à propos de ce dernier reproche, qu'elle estimait injustifié. A l'issue de cet échange, Mme A s'est rendue chez son médecin, qui l'a placée en arrêt de travail, transmis le lendemain à son employeur, et complété le 11 octobre 2019 par une déclaration d'accident de service. La commission de réforme, réunie le 24 juin 2020, a émis un avis défavorable à la reconnaissance de cet évènement comme un accident de service. Dans la présente instance, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 3 octobre 2019 au 30 juin 2020, l'arrêté du 2 juillet 2020 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er juillet 2020 au 20 juillet 2020, et l'arrêté du 3 juillet 2020 portant refus de reconnaître l'évènement du 3 octobre 2019 comme imputable au service et la plaçant en congé de maladie ordinaire du 3 octobre 2019 au 20 juillet 2020. 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service./ ()IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 11 octobre 2019, Mme A a fait une déclaration d'accident s'agissant d'un accident de service survenu le 3 octobre 2019. La commission de réforme puis la commune se sont en conséquence prononcées sur la demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident, dont ils étaient saisis en vertu des dispositions précitées du II, et non de celles du IV concernant la maladie imputable au service, de l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983.  
 4. Par ailleurs, sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme A s'est rendue le 3 octobre 2019 dans le bureau de sa supérieure hiérarchique, Mme de Ceuninck, afin d'obtenir des explications sur le reproche, qui lui a été formulé par un courrier remis la veille à l'occasion d'un entretien avec le maire, de ne pas avoir répondu à son téléphone professionnel les 23 août, 29 août et 4 septembre 2019. Mme A étant en colère, elle a été raccompagnée à la salle de repos par l'adjointe de la responsable des ressources humaines. Le même jour, Mme A a été victime d'une crise d'angoisse, qui l'a conduite à voir un médecin et à être placée en arrêt maladie. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas allégué que les propos tenus par Mme de Ceuninck lors de l'échange du 3 octobre 2019 auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors, cet entretien ne saurait traduire, à lui seul, un " accident " au sens des dispositions et principes cités aux points 3 et 4, susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service. Par ailleurs, la situation professionnelle de l'intéressée antérieure au 3 octobre 2019, notamment l'allégation d'un contexte de harcèlement moral, ne peut être utilement invoquée que pour expliciter les conditions de survenance d'une maladie au sens des dispositions précitées du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, laquelle, ainsi qu'il a été dit au point 3, n'est pas en litige dans la présente instance. Par suite, le maire de la commune de Vétraz-Monthoux a pu, sans méconnaître l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, refuser de qualifier " d'accident " les faits survenus le 3 octobre 2019, écartant ainsi nécessairement la présomption attachée à cette qualification, la commune n'ayant pas été saisie, par ailleurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie.   
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et indemnitaires. 
 7. L'évènement du 3 octobre 2019 n'étant pas imputable au service, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A, la partie perdante, doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par la commune au même titre. 
  D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vétraz-Monthoux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Vétraz-Monthoux. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président rapporteur,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Frapolli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007765