TA38 · 3ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne mentionne pas sa situation de vulnérabilité et elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jugé contraire au droit de l'Union européenne par le Conseil d'Etat dans sa décision du 30 juillet 2019 nos 428530 et 428564 ; 
 - il justifie d'un motif légitime à avoir présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son arrivée sur le territoire français au sens des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - sa décision du 30 octobre 2020, qui s'est substitué à celle du 7 octobre 2020 après un nouvel examen de la situation de vulnérabilité M. B, est devenue définitive ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;  
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n° 428530, 428564 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ban a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 5 avril 2001, est entré en France en février 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 16 février 2018 jusqu'à sa majorité. Il a ensuite signé un contrat jeune majeur valable jusqu'au 30 août 2019 en tant que mineur isolé. Le 29 octobre 2019, il s'est vu opposer un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 6 février 2020 et ensuite par ordonnance du 31 août 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon. Le 5 octobre 2020, il a formé une demande d'asile qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Isère et il a été placé en procédure accélérée. Par décision du 8 octobre 2020, après une évaluation de la vulnérabilité de M. B effectuée le 5 octobre 2020, l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait présenté sa demande d'asile de façon tardive. Par courriel du 9 octobre 2020, l'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision. Par décision du 30 octobre 2020, notifiée le 4 novembre 2020, l'OFII a confirmé ce refus. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions des 9 octobre et 30 octobre 2020. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable et le moyen tiré du défaut de base légale : 
 2. Le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 applicable au litige dès lors que M. B a sollicité l'asile après le 1er janvier 2019, dispose que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être " refusé si le demandeur () n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, " dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ".  
 3. En premier lieu, ces dispositions de l'article L. 744-8 transposent en droit interne les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Le cas de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qu'elles prévoient correspond à l'hypothèse fixée au paragraphe 2 de l'article 20 de la directive qui énonce que les Etats membres peuvent " limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'Etat membre ". Par suite, le cas de refus prévu au 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas, dans son principe, incompatible avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE. 
 4. En second lieu, il est vrai que le Conseil d'Etat a jugé, par une décision du 31 juillet 2019 annulant pour excès de pouvoir les 12° et 14° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, respectivement codifiés sous les articles D. 744-37-1  et D. 744-39  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018, s'avèrent incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ". Toutefois, ce motif porte exclusivement sur les dispositions de l'article L. 744-7 en tant qu'elles créent " des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil ", et sur les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 en tant qu'elles excluent, " en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions ". Ce motif ne porte donc pas sur les dispositions du 2° de l'article L. 744-8, qui n'instituent, ni un " cas de retrait ", ni un cas de refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil, mais un cas où, aux termes du premier alinéa et du 2° de l'article L. 744-8, le bénéfice de ces conditions " peut " être " refusé ". Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 31 juillet 2019 du Conseil d'Etat a pour effet de priver de base légale les décisions attaquées en ce qu'elles se fondent sur les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 qui seraient incompatibles avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de motivation et de prise en compte de la vulnérabilité : 
 5. L'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose, en son paragraphe 5, que les décisions portant limitation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil visées au paragraphe 2 sont " prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées " et qu'elles sont " fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21 ", c'est-à-dire les " personnes vulnérables ", et " compte tenu du principe de proportionnalité ". Le paragraphe 6 du même article précise que " Les Etats membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5 ". En outre, l'article 21 pose en principe général que " les Etats membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables ", et l'article 22 prévoit qu'" Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 21, les Etats membres évaluent si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d'accueil ". 
 6. Le dernier alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018, prévoit que la décision de " retrait " des conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de cet article, est " écrite et motivée ", " prend en compte la vulnérabilité du demandeur " et " est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ", sans prévoir son application aux décisions de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prises en application du 2° de ce même article. Il ressort des travaux préparatoires de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 que les dispositions précitées ont pour objet de limiter l'application de la procédure préalable contradictoire qu'elles prévoient aux décisions de retrait prises en application du 1°. 
 7. Toutefois, ces dispositions ne dérogent pas à l'obligation de motiver les décisions de refus prises en application du 2°, laquelle résulte des dispositions du 6° de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration applicables à toutes les décisions administratives qui " refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales ". En outre, interprétées conformément aux objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dont elles assurent la transposition, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 744-8 ne sauraient, pour l'application des dispositions précitées du 2° du même article, dispenser l'OFII de prendre en compte la situation particulière du demandeur d'asile, en particulier dans le cas de personnes vulnérables. S'agissant de l'appréciation de la vulnérabilité, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 et des dispositions combinées du 3° du III et du V de l'article L. 723-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'OFII de procéder à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile même lorsque ce dernier a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire national. Cette évaluation doit avoir lieu avant la décision de refus prise en cas de dépôt tardif de la demande d'asile prévu au 2° de l'article L. 744-8. S'agissant de l'appréciation de la justification du dépôt tardif de la demande d'asile, le demandeur doit avoir été mis en mesure d'en exposer le motif, soit devant l'autorité administrative compétente pour enregistrer sa demander d'asile ou devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas d'application de la procédure accélérée sur le fondement du 3° du III de l'article L. 723-2, soit devant l'OFII, mais dans tous les cas avant la décision de refus prise sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8.  
 8. En l'espèce, s'agissant de l'exigence de motivation, la décision du 9 octobre 2020 confirmée le 30 octobre 2020 comporte les considérations de droit qui la fondent notamment les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que la demande de M. B est rejetée, après examen de sa situation, au motif qu'il a présenté, sans motif légitime, une demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, exigée par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté. 
 9. S'agissant de la prise en compte de la situation de vulnérabilité de M. B exigée par les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité versée à l'instance que l'intéressé a bénéficié d'un entretien individuel lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 5 octobre 2020 au cours duquel sa situation, et, dans ce cadre, sa vulnérabilité, a été examinée. Celle-ci a été alors été évaluée à 1 sur une échelle de 0 à 3. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas pris en compte la situation de vulnérabilité de M. B et n'aurait pas procédé à un examen attentif et individualisé de sa situation avant de lui opposer les refus contestés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du défaut de prise en compte de sa vulnérabilité doit être écarté. 
 En ce qui concerne le motif légitime au sens du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, depuis son entrée en France en février 2018, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 16 février 2018 jusqu'à sa majorité et a ensuite bénéficié d'un contrat jeune majeur. A la rentrée 2019, il a intégré un CAP boulangerie à l'IMT de Grenoble et a conclu un contrat d'apprentissage avec " le Fournil Martinerois " début septembre 2019 sans mener à terme ces formations. 
 11. L'accompagnement dont M. B a ainsi bénéficié devait, en principe, lui permettre de déposer une demande d'asile si les motifs pour lesquels il avait quitté son pays étaient de nature à justifier qu'il sollicite une protection internationale, étant rappelé que l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister et assurer la représentation d'un mineur dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été accompagné par les services du conseil départemental pour le dépôt de sa demande d'asile, il n'apporte pas d'éléments susceptibles d'étayer une telle carence des services départementaux. Au demeurant, sa demande d'asile n'a été enregistrée que le 5 octobre 2020, soit plus de deux ans et demi après sa date d'entrée sur le territoire français et alors qu'il avait déjà introduit, à cette date, trois requêtes devant le tribunal administratif pour demander soit l'annulation des décisions du préfet de l'Isère lui ayant refusé son admission au séjour soit la suspension de la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 20 juillet 2020 ayant refusé le renouvellement de son contrat jeune majeur, outre un appel formé contre un jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme disposant d'un motif légitime pour justifier le délai de plus de deux ans qu'il a pris après son entrée en France pour déposer une demande d'asile. Dès lors, pour ce motif, le directeur de l'OFII a pu lui refuser le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile sans méconnaitre les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'erreur manifeste d'appréciation : 
 12. A la date des décisions attaquées, M. B était célibataire, âgé de près de 20 ans et sans problèmes de santé avérés. Dès lors, sa situation de vulnérabilité n'était pas telle que les décisions lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doivent être regardées comme méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Callot, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.