TA38 · 2ème Chambre — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête enregistrée le 22 décembre 2020 et des mémoires enregistrés les 19 août 2021, M. B, représenté D Me Clement, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 D lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui renouveler sa carte de résident, lui a retiré et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui renouveler sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté dans son ensemble :  
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 D un mémoire en défense, enregistrés le 30 juillet 2021, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-tunisien est inopérant ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien est inopérant 
 - les autres moyens soulevés D M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turque né le 16 avril 1974, est arrivé en France en 1980 selon ses déclarations. Depuis le 16 avril 1990 il est titulaire d'une carte de résident qu'il a renouvelé en 2000 et en 2010. Le 4 janvier 2020, M. B a sollicité le renouvellement de sa carte de résident auprès des services de la préfecture de la Drôme. D un courrier du 30 janvier 2020, la préfète de la Drôme a informé M. B de son intention de procéder au retrait de sa carte de résident au motif qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale en 2015. Après avoir été en mesure de présenter ses observations, M. B s'est vu notifier un arrêté du 20 novembre 2020 D lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui renouveler sa carte de résident, lui a retiré et lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. D la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur au moment de la décision : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. " 
 3. Contrairement à la délivrance d'une première carte de résident, le refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la menace que constitue l'intéressé pour l'ordre public que lorsque ce refus est assorti d'une mesure d'expulsion. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L.314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de renouveler la carte de résident de M. B. 
 4. La préfète de la Drôme sollicite une substitution de base légale, dans son mémoire en défense communiqué au requérant, fondée sur l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée D un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. Aux termes de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable: " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit. " 
 7. Il résulte de ces dispositions que si aucune restriction tenant à 1'existence d'une menace à 1'ordre public n'est prévue au renouvellement, qui est de plein droit, d'une carte de résident, l'autorité administrative peut toutefois refuser ce renouvellement à un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion et qui fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles du code pénal mentionnés au point précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui étant alors délivrée de plein droit. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les condamnations prononcées à l'encontre de M. B D le tribunal correctionnel de Valence le 8 septembre 2015 soient au nombre de celles visées D l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que la préfète de la Drôme ne pouvait légalement procéder au retrait de la carte de résident de M. B sur le fondement de cet article sans rattacher la menace pour l'ordre public qu'il invoque d'une façon générale à l'une des condamnations mentionnées D ces dispositions. Il en résulte que l'administration ne peut utilement solliciter une substitution de base légale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu et alors qu'il n'apparaît pas qu'une quelconque circonstance de fait ou de droit puisse faire obstacle à ce que M. B bénéficie du droit conféré D l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Drôme de renouveler la carte de résident de M. B. Il convient de lui impartir pour ce faire un délai de deux mois. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés D M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Drôme du 20 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Drôme de délivrer une carte de résident à M. B dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Triolet, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 4 août 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. A        
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.