TA13 · 6ème Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Sous le n° 2007784, par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 octobre 2020, 7 septembre 2021, 24 septembre 2021 et 4 novembre 2021, M. D C, représenté par Me Le Landais, demande au Tribunal : 
 1°) d'homologuer le rapport d'expertise ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de faire cesser les nuisances sonores générées par les pompes de refoulement installées traverse Saint-Michel à Marseille par leur mise hors de fonctionnement et de supprimer l'armoire électrique adossée à sa maison ou, à tout le moins, par la réalisation, sans délai et à sa charge, des travaux préconisés par l'expert pour mettre un terme aux désordres, et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée sans faute en sa qualité de tiers vis-à-vis de l'ouvrage public dès lors qu'il est victime de nuisances générées par le fonctionnement des deux pompes de relevage implantées à proximité immédiate de son domicile et qu'il n'a aucune part de responsabilité dans les dommages qu'il subit ; 
 - les différents intervenants à l'ouvrage n'ont pris aucune précaution pour réduire ou supprimer les nuisances en cause depuis leur installation ; 
 - il subit un préjudice anormal et spécial, en raison de nuisances sonores et vibratoires importantes dans sa maison ; 
 - la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit être condamnée à procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin à ces désordres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP de Angelis et Associés, agissant par Me de Angelis, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête et les demandes du requérant sont mal dirigées et auraient dû l'être à l'encontre du groupement d'entreprises Sade-Guigues-Bronzo, qui a manqué à son devoir de conseil auprès du maître d'ouvrage et dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021 à 12 heures. 
 II- Sous le n° 2007785, par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 octobre 2020, 7 septembre 2021 et 24 septembre 2021, M. D C, représenté par Me Le Landais, demande au Tribunal : 
 1°) d'homologuer le rapport d'expertise ; 
 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 115 919 euros en réparation des divers préjudices qu'il subit ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée sans faute en sa qualité de tiers vis-à-vis de l'ouvrage public, qu'il est victime de nuisances générées par le fonctionnement des deux pompes de relevage implantées à proximité immédiate de son domicile et qu'il n'a aucune part de responsabilité dans les dommages qu'il subit ; 
 - les différents intervenants à l'ouvrage n'ont pris aucune précaution pour réduire ou supprimer les nuisances en causes depuis leur installation ; 
 - il subit un préjudice anormal et spécial, en raison de nuisances sonores et vibratoires importantes dans sa maison. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP de Angelis et Associés, agissant par Me de Angelis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les demandes indemnitaires du requérant ne sont pas justifiées, ni dans leur principe, ni dans leur quantum. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2021 à 12 heures. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du premier vice-président du tribunal du 10 avril 2018 désignant M. B de Azevedo Macedo comme expert ; 
 - l'ordonnance de la première vice-présidente du tribunal du 7 février 2020 taxant les frais et honoraires de l'expertise pour un montant de 11 462,43 euros toutes taxes comprises et les mettant à la charge provisoire de M. C ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juillet 2022 qui rejette la requête en réformation de l'article 2 de l'ordonnance du 7 février 2020 en tant que les frais et honoraires de l'expertise sont mis à la charge provisoire de M. C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Landais, représentant M. C,  
 - les observations de Me Fillion-Hoarau, représentant la Métropole. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, qui réside au 10 bis traverse Pupat dans le 8ème arrondissement de Marseille, déclare subir des nuisances sonores et vibratoires depuis la mise en fonctionnement le 12 janvier 2017 de deux pompes de refoulement installées traverse Saint-Michel par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui a procédé à la restructuration du réseau d'eaux usées dans les quartiers de la Pointe Rouge, Marseilleveyre et Vieille Chapelle. M. C et son épouse depuis décédée ont sollicité du Tribunal le 20 novembre 2017 la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 6 décembre 2019. Par une demande préalable en date du 5 juin 2020, M. C a demandé à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, d'une part, de faire cesser les nuisances sonores qu'il subit par la mise hors de fonctionnement des pompes ou la réalisation des travaux préconisés par l'expert désigné par le Tribunal et par la suppression de l'armoire électrique adossée à sa maison d'habitation et, d'autre part, de l'indemniser de ses préjudices. Par les présentes requêtes, M. C demande au Tribunal de condamner la Métropole à l'indemniser des préjudices qu'il subit du fait de nuisances sonores et de lui enjoindre de réaliser les travaux nécessaires pour que cessent les nuisances.  
 Sur les conclusions aux fins d'homologation du rapport d'expertise : 
 2. L'homologation consistant à donner un caractère exécutoire à un acte et l'expertise n'ayant notamment pas conduit à un accord entre les parties, susceptible de fonder une transaction entre elles, mais se bornant à déterminer, conformément à la mission confiée à l'expert, la nature et l'étendue des désordres ainsi que le coût des travaux de reprise, il n'y a en tout état de cause pas lieu, pour le Tribunal, d'en prononcer l'homologation. 
 Sur la responsabilité :  
 3. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal, que les dommages dont M. C demande réparation résultent des nuisances sonores et vibratoires provoquées par le fonctionnement des équipements mis en œuvre pour implanter le système de relevage des eaux usées, constitué d'une cuve inox installée sous la chaussée et qui comprend le système de pompage et les tuyauteries amont et aval, une armoire de contrôle-commande implantée sur le trottoir au droit du mur de la maison de M. C et un coffret électrique d'alimentation implanté à proximité. L'expert a ainsi constaté, de façon contradictoire avec l'ensemble des parties présentes à l'expertise, la réalité des nuisances sonores et vibratoires consistant en un bruit de fond sourd très semblable " au bruit que provoquerait le passage d'un train sur roues métalliques dans un tunnel sous la maison ou à un bruit de machine à laver en mode essorage ", précisant que les vibrations sont communiquées vers l'extérieur et vers les bâtiments voisins, par voie solidienne, qui est prépondérante, à travers les parois de la cuve inox, puis de cette paroi vers les remblais et sols immédiatement avoisinants, puis par ces remblais et sols aux fondations et murs de la maison du requérant et également par les tuyauteries d'aspiration et de refoulement de cet ensemble, par voie liquide à travers la canalisation de refoulement immédiatement en aval de la station de pompage et par voie aérienne à travers les plaques de surface qui couvrent la cuve devant la maison du requérant. Selon l'expert, la cause de la transmission de ces vibrations résulte dans l'absence totale de dispositifs d'atténuation ou de blocage/atténuation de ces vibrations dans et autour de la cuve et l'expert estime que, compte tenu de leur implantation en plein coeur d'un milieu urbain, les équipements en cause présentent des non conformités dès lors qu'ils dépassent les émergences limites, prescrites par les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les dommages dont M. C, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages en cause, demande réparation sont imputables aux dommages permanents résultant du fonctionnement des équipements en cause, et sont, compte tenu de leur caractère grave et spécial, supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une zone urbaine, normalement exposé au risque de voir des équipements publics édifiés à proximité de son domicile. M. C est par suite fondé à solliciter que la métropole d'Aix-Marseille-Provence, en sa qualité de maître d'ouvrage, soit condamnée à réparer ses préjudices. 
 6. Alors que M. C ne sollicite que la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, ainsi qu'il lui est loisible de le faire, la Métropole ne peut utilement, pour s'exonérer de sa responsabilité, invoquer la faute d'un tiers en opposant au requérant la circonstance que les désordres sont imputables aux entreprises qui étaient en charge des travaux d'installation des pompes de relevage. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les frais engagés par M. C pour justifier sa demande : 
 7. Il résulte de l'instruction que M. C a fait procéder de sa propre initiative et à deux reprises au cours de l'année 2017 à des mesures acoustiques dans sa maison pour faire constater les nuisances sonores qu'il dénonce, avant que ne soit désigné par le Tribunal le 10 avril 2018 un expert, chargé notamment de réaliser des mesures acoustiques au domicile du requérant. M. C a ensuite, le 28 juillet 2021, fait procéder de nouveau à des mesures pour démontrer la persistance des nuisances après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire le 4 décembre 2019. Les frais ainsi engagés par M. C, qui ont été utiles à l'instance, sont justifiés par les factures présentes au dossier pour un montant de 3 900 euros. Dès lors, il y a lieu de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser cette somme à M. C en réparation de ce poste de préjudice. 
 En ce qui concerne le préjudice moral et médical : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. C subit des nuisances sonores et vibratoires engendrées par les pompes de refoulement situées au droit de sa propriété depuis plus de cinq ans et a développé notamment des troubles anxio-dépressifs qu'il justifie par la production de certificats médicaux et qui sont la conséquence directe des nuisances subies. Il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice moral et médical invoqué par le requérant en le fixant à la somme de 5 000 euros que la métropole d'Aix-Marseille-Provence sera condamnée à lui verser. 
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 9. M. C demande que la Métropole soit condamnée à lui verser une somme de 65 352 euros correspondant au préjudice financier qu'il impute à la perte des deux tiers de la valeur locative de son bien. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas non plus allégué, que le requérant, propriétaire occupant de son bien immobilier, ait eu depuis 2017 un quelconque projet locatif de son bien. Dès lors, ce préjudice n'est pas certain et le requérant ne peut solliciter une indemnité à ce titre. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. C une somme de 8 900 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. 
 12. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 5, que M. C est victime d'un dommage permanent de travaux publics depuis le 12 janvier 2017. L'expert a notamment relevé d'importantes vibrations dans toutes les pièces de l'habitation du requérant ainsi qu'un bruit persistant, anormal, du fait de la mise en service des pompes de relevages à toute heure du jour et de la nuit et il n'est pas contesté que ces dommages, qui perdurent à la date de la présente décision, trouvent principalement leur origine dans l'absence d'isolation et de protection phonique et vibratoire des conduites, parois, cuves et ventilateur d'aération de l'ouvrage en cause. L'absence de réalisation des travaux nécessaires pour mettre fin aux dommages subis de manière persistante par M. C est constitutive d'une faute. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif d'intérêt général justifierait l'abstention de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert judiciaire, par ailleurs chiffrés avec précision dans son rapport, ne permettraient pas de mettre un terme aux nuisances. 
 13. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de réaliser les travaux prescrits par l'expert, consistant " à équiper les points d'appui des trois pieds de l'ensemble DIP de matériaux spécifiques ou de suspension en vue d'atténuer les vibrations, à équiper la conduite de refoulement d'un manchon atténuateur de vibration, à équiper la conduite d'aspiration d'une capacité à tolérer la flèche des suspensions, à traiter tous les supports rigides des équipements et accessoires du DIP d'atténuateurs de vibration et de tolérance à la flèche des suspensions, à capitonner les parois de la cuve inox, à remplacer les fixations des variateurs dans l'armoire par des supports antivibratoires adaptés, à  équiper la partie supérieure de la cuve inox d'une couche d'atténuation des émergences vibratoires, à équiper la sortie du ventilateur d'aération de l'armoire d'un filtre atténuateur de bruit ". Au cas où ces travaux s'avéreraient insuffisants en termes d'amélioration significative des nuisances sonores et vibratoires, l'expert prescrit également " d'équiper les passages de cloison (cuve) de joints adéquats pour éviter les propagations des vibrations ". Il y a lieu d'enjoindre à la Métropole de procéder à la réalisation des travaux ainsi déterminés par l'expert dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 250 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'expertise : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les frais et honoraires de l'expert désigné par le Tribunal, taxés et liquidés à la somme de 11 462,43 euros toutes taxes comprises, selon l'ordonnance de la première vice-présidente du Tribunal du 7 février 2020. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la métropole Aix-Marseille-Provence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. C une somme de 8 900 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : Il est enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise du 4 décembre 2019, définis au point 13 du présent jugement, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 250 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 11 462,43 euros sont mis à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Article 4 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Copie en sera adressée à M. B de Azevedo Macedo, expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. ALa présidente, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 7 
 N°s 2007784, 2007785