TA44 · 5ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, M. B C, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet de la Mayenne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-10 du même code, à titre encore plus subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, moyennant la renonciation de son conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ;  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'authenticité de ses documents d'état civil a été reconnue par les services de la police aux frontières ; ces documents établissent qu'il est bien le fils de A D ; le fait que ces documents lui appartiennent ne peut être remis en cause ; si Mme D, qui l'héberge et le prend en charge depuis plus de quatre ans, n'était pas sa mère mais une simple homonyme, elle n'aurait pas proposé de se soumettre à une expertise ADN pour conforter la preuve du lien de filiation ; au demeurant, le préfet s'est abstenu de procéder à une levée d'acte auprès des autorités guinéennes ;  
 - certaines déclarations de Mme D lors de précédentes auditions ou demandes ont été mal interprétées ; les prénoms de ses enfants ont été confondus avec ceux de ses parents ; si elle n'a pas déposé de demande de regroupement familial au profit de ses enfants restés en Guinée, c'est parce qu'elle ne disposait pas des moyens financiers suffisants ; elle ignorait même l'existence d'une telle procédure ;  
 - son père et son frère Sekou étant décédés à leur domicile, aucun acte de décès n'a été établi ;  
 - avant sa venue en France, il avait maintenu des liens avec sa mère, lors des voyages de celle-ci en Guinée et par téléphone ;  
 - il n'a pas fait d'études en Guinée, hormis à l'école coranique ; son souhait de rejoindre sa mère, son demi-frère et ses demi-sœurs en France est compréhensible ;  
 - le préfet a méconnu les articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la société Capa Intérim a demandé qu'il bénéficie d'une autorisation de travail ; il est regrettable que cette demande n'ait pas été instruite rapidement ;  
 - le formulaire Cerfa relatif au versement par l'employeur d'une taxe à l'OFII, invoqué par le préfet, n'est plus en vigueur ; il aurait pu facilement s'intégrer par le travail si le préfet lui avait délivré un récépissé l'autorisant à travailler, comme il l'a vainement demandé en 2018 et 2019 ;  
 - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il justifie avoir des attaches familiales en France ; il a suivi des cours de français ; il n'a plus de famille en Guinée, à l'exception de son frère Mouctar dont il n'a plus de nouvelles ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - l'annulation du refus de titre de séjour doit entraîner, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision l'obligeant à se présenter au commissariat de police de Laval chaque mercredi à 11 heures afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ : 
 - cette décision sera annulée en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2021.  
 Par un jugement avant dire droit du 18 novembre 2021, le tribunal a décidé qu'il soit procédé à une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre, d'une part, M. B C, né le 5 mai 1996, et, d'autre part, Mme G D, née le 18 août 1968. 
 Un rapport d'expertise génétique réalisé par l'Institut Génétique Nantes Atlantique a été adressé aux parties le 7 mars 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2022, le préfet de la Mayenne conclut aux mêmes fins que précédemment. 
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, M. C conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Il soutient en outre que : 
 - la réalité de son lien génétique avec Mme D est indiscutablement établie par l'expertise génétique ; 
 - il vit chez sa mère ; les témoignages qu'il produit attestent de son comportement irréprochable ;  
 - toute sa famille réside régulièrement en France ; il ne dispose plus d'aucune attache familiale en Guinée. 
 Le préfet de la Mayenne a présenté un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 5 mai 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 juillet 2016, à l'âge de 20 ans. Il a sollicité, le 3 mars 2017, du préfet de la Mayenne la délivrance d'un titre de séjour sur le double fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a rejeté sa demande par un arrêté du 20 juin 2017 qui a été annulé par le Tribunal pour défaut de motivation en fait du refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11. Le préfet a pris, le 12 janvier 2018, un nouvel arrêté de refus de séjour qui a lui-même été annulé par le Tribunal pour le même motif. Par un troisième arrêté du 22 juillet 2020, le préfet de la Mayenne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter chaque mercredi à 11 heures au commissariat de police de Laval afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ. Par la présente requête, le requérant demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. L'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 423-23 du même code, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. M. C soutient qu'il est venu en France pour retrouver sa mère, Mme G D, qui réside à Laval et chez laquelle il est hébergé. Il expose qu'il est né le 5 mai 1996 de l'union de Mme D avec M. E H C. Il ressort des dernières déclarations de Mme D que celle-ci, ressortissante guinéenne née le 18 août 1968, se serait mariée le 5 février 1996, alors qu'elle était enceinte de M. B C, avec M. I C et aurait confié le jeune B à son père, M. E H C, dès sa naissance. Mme D a rejoint M. I C en France en 1999 dans le cadre d'un regroupement familial. De cette union sont issus trois autres enfants : Manassou née en 1999 à Toulouse, Mohamed né en 2002 à Laval et Nsama née en 2005 à Laval, que le requérant présente comme ses demi-frère et demi-sœurs. Le requérant ajoute qu'étant resté en Guinée auprès de son père, il a été pris en charge, après le décès de celui-ci en 2005, par un oncle paternel jusqu'en 2008 puis est resté seul avec son frère aîné Mouctar jusqu'en 2016, année de sa venue en France. Il ressort du rapport de l'expertise génétique prescrite par un jugement avant dire droit du Tribunal du 18 novembre 2021 que M. C est effectivement le fils de A D. L'intéressé fait valoir qu'il n'a plus d'attache familiale en Guinée, tous les membres de sa famille résidant régulièrement en France.  
 4. Il est constant que M. C réside au domicile de sa mère depuis son arrivée en France, soit depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Son implication dans les travaux de la communauté Emmaüs de Laval témoigne de sa volonté d'intégration sur le territoire français. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, telles que relatées ci-dessus, en dépit du fait que M. C était majeur à son arrivée en France, qu'il n'aurait pas, avant de retrouver sa mère à Laval, entretenu de relation suivie avec cette dernière et que son frère aîné vit toujours en Guinée, il doit être regardé, eu égard au décès de son père, comme ayant transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, où résident notamment, ainsi qu'il a été dit, outre sa mère, ses trois demi-frère et demi-sœurs. Par suite, M. C est fondé à soutenir que le préfet de la Mayenne, en rejetant sa demande de titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énoncées au point 2. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination : 
 6. L'annulation de la décision portant refus de séjour entraine, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés pour contester ces décisions, que M. C est fondé à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Mayenne délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'expertise : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent des frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 
 10. Il y a lieu, en application de ces dispositions, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre l'intégralité des frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 720 euros par ordonnance du président du Tribunal de céans en date du 25 janvier 2023 à la charge définitive de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me L'Helias d'une somme de 1 200 euros. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet de la Mayenne du 22 juillet 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Mayenne de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 720 euros (sept cent vingt euros) sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me L'Helias la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Mayenne et à Me Eric L'Helias. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Nathalie Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. F 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,