TA38 · 3ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 31 décembre 2020, suite à renvoi par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon de la requête enregistrée le 7 décembre 2020, puis par des mémoires enregistrés les 13 décembre 2021, 30 décembre 2021 et 18 mai 2022, Mme C, représentée par Me Billet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions des 10 octobre 2019, 17 janvier 2020 et 7 avril 2020 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est la maintenant de façon définitive en poste aménagé avec exemption du port d'arme, de voie publique et de service de nuit, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui restituer son autorisation administrative de port d'arme et, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de condamner le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est à verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que les décisions en litige : 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont illégales, le préfet n'ayant pas exercé sa compétence et s'étant indûment cru lié par les avis du comité médical ; 
 - sont entachées d'un vice de procédure, en l'absence d'information de la procédure engagée devant le comité médical ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2021 et 3 février 2022, le préfet de la zone de défense sud-est conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et des conclusions indemnitaires et à fin d'injonction, et subsidiairement au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables le juge n'ayant pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Billet représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, brigadier-chef affectée à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de l'Isère a été placée en congé de maladie ordinaire du 9 janvier au 6 juillet 2015. Par décision du 7 juillet 2015 le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a décidé, suite à l'avis du comité médical interdépartemental du Rhône qui a estimé l'intéressée apte à la reprise sous réserve d'aménagement de son poste, de placer l'intéressée en poste aménagé avec exemption du port d'arme, de voie publique et de service de nuit pendant 6 mois. Par décisions des 5 janvier 2016, 5 juillet 2016, 3 octobre 2017, 10 avril 2018, le préfet a maintenu cet aménagement de poste conformément aux avis rendus par le comité médical. Par décision du 10 octobre 2019, le préfet a décidé que cet aménagement serait définitif. Par décisions des 17 janvier 2020 et 7 avril 2020 et 9 juin 2020, toutes précédées d'un nouvel avis du comité médial interdépartemental du Rhône confirmant la nécessité de l'aménagement, le préfet a rejeté les recours gracieux successifs de Mme C contre cet aménagement définitif de son poste. Le recours hiérarchique présenté par Mme C auprès du ministre de l'intérieur le 10 août 2020 a fait l'objet d'un refus implicite de ce dernier. Par la présente requête Mme C conteste les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est des 10 octobre 2019, 17 janvier 2020 et 7 avril 2020 et les décisions rejetant ses recours gracieux et son recours hiérarchique. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initial que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". 
 3. Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions qu'hormis le cas où il a été exercé dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, le second recours administratif ne conserve pas le délai de recours contentieux. 
 4. En l'espèce, après avoir examiné à plusieurs reprises la situation de Mme C par des décisions successives précédées d'une consultation du comité médical interdépartemental du Rhône, le préfet de la zone de défense sud-est a, par sa décision du 7 avril 2020, maintenu l'aménagement définitif du poste de l'intéressée. En l'absence d'accusé de réception, la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance certaine de cette décision au plus tard le 3 juin 2020, date de son recours gracieux. Il en résulte que le délai pour contester cette décision du 7 avril 2020 expirait au plus tard le 4 août 2020. Mme C a présenté un recours gracieux daté du 3 juin 2020 et un recours hiérarchique daté du 3 août 2020 mais réceptionné par le ministère de l'intérieur le 10 août 2020. D'une part, le recours hiérarchique introduit après l'expiration du délai de recours contentieux n'a pas eu pour effet de le proroger. D'autre part, le recours gracieux a été rejeté par le préfet de la zone de défense sud-est par une nouvelle décision du 9 juin 2020 dont Mme C a eu connaissance certaine au plus tard le 22 juin 2020, date du courriel dans lequel elle indique l'avoir réceptionnée. Dès lors, le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision du 7 avril 2020 expirait le 22 août 2020 et la requête de Mme C qui a été enregistrée le 31 décembre 2020 est tardive. Par suite la fin de non-recevoir du préfet de la zone de défense sud-est doit être accueillie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris dans ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. A et M. B, premiers conseillers,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.