TA38 · 7ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 29 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Dris, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un double agrément pour exercer une activité d'opérateur de sûreté à l'aéroport Grenoble-Isère au sein de la société Seris Airport ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le double agrément sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation s'agissant du comportement qui lui est reproché, dans la mesure où elle n'a jamais contesté l'acquisition du véhicule mais a toujours indiqué avoir été la victime d'une escroquerie.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 24 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité intérieure ;   
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a sollicité la délivrance d'un double agrément pour participer aux visites de sûreté de l'aéroport de Grenoble-Isère, en tant qu'agent de sûreté au sein de la société Seris Airport. Par une décision du 1er juillet 2020, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer l'habilitation sollicitée, au motif que sa moralité ou son comportement ne présentait pas les garanties requises. Le 26 août 2020, elle a déposé un recours gracieux contre cette décision, dont la préfecture de l'Isère a accusé réception le 31 août 2020. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 1er juillet 2020 lui refusant la délivrance du double agrément sollicité.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée refuse à Mme B une autorisation, sans que l'administration ne fasse état de ce que la communication des motifs qui en constituent le fondement soit de nature à porter atteinte à des secrets ou intérêts protégés. Elle mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile. Toutefois, elle se borne, en ce qui concerne les considérations de fait, à viser l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs du 18 novembre 2019 puis à énoncer que les faits " relevés à l'encontre de Mme B " ne permettent pas de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sans préciser la nature de ces mêmes faits. Dans ces circonstances, la motivation de la décision attaquée ne permet pas d'identifier les faits reprochés à Mme B ayant conduit le préfet de l'Isère à estimer qu'elle ne présenterait pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la motivation en fait de la décision attaquée est insuffisante.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article L. 6342-1 du code des transports : " Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2, les entreprises, personnes et organismes mentionnés au même article et appartenant à l'une des catégories fixées, en fonction des caractéristiques de leur activité, par le décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa doivent être titulaires d'une autorisation administrative individuelle délivrée par l'autorité administrative compétente. / () ". Aux termes de l'article L. 6342-4 du même code : " () / II. ' Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. / Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. () / IV. ' Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes. / Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. / () ". 
 5. Il ressort du procès-verbal de renseignement administratif et judiciaire du 18 novembre 2019 que Mme B a été interpellée par les services de police le 27 août 2019 alors que son mari conduisait un véhicule signalé volé depuis le 3 avril 2019. Toutefois, Mme B fait valoir que son époux, placé en garde à vue, a affirmé ne pas connaître l'origine frauduleuse du véhicule, immatriculé au nom de Mme B, être allé chercher le véhicule en Allemagne et l'avoir payé en espèces. Elle se prévaut de la circonstance qu'ils ont été victime d'une escroquerie à l'achat du véhicule et ne connaissaient pas son origine. De son côté, le préfet de l'Isère ne produit aucun élément de nature à établir que la requérante savait que le véhicule dont ils ont fait l'acquisition avait été frauduleusement soustrait à autrui. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le préfet de l'Isère a estimé à tort qu'elle ne présentait pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du préfet de l'Isère du 1er juillet 2020 doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ".  
 8. Mme B fait valoir qu'elle remplit l'ensemble des autres conditions pour se voir délivrer l'autorisation sollicitée, ce que le préfet de l'Isère ne conteste pas. Dès lors, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B le double agrément sollicité, dans un délai de trois mois suivant sa notification, sous réserve d'un changement de droit ou de fait existant à la date de sa nouvelle décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de l'Isère du 1er juillet 2020 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B l'autorisation sollicitée dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.