TA59 · 2ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel la maire de Lille a autorisé, du 4 septembre 2020 au 31 décembre 2020, le stationnement à titre gratuit des véhicules des agents de la poste sur différentes voies publiques de la commune.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - il crée une rupture d'égalité entre les usagers de la route devant les charges publiques.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, la commune de Lille conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête a perdu son objet dès lors que l'arrêté a entièrement produit ses effets ;  
 - la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne justifie d'aucun intérêt à agir ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 23h59 par une ordonnance du 9 septembre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel la maire de Lille a autorisé certains véhicules, sur des plages horaires déterminées et pour la période courant du 4 septembre au 31 décembre 2020, à stationner gratuitement dans les rues Charles Debierre, du Croquet et des Moulins de Garance sur le territoire de cette commune. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. La seule circonstance que l'arrêté contesté ait reçu exécution ne suffit pas à rendre le présent litige dépourvu d'objet. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté ait fait l'objet, postérieurement à l'introduction de la requête, d'un arrêté de retrait. Par suite, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentée par l'intéressé.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. M. C, qui ne réside au demeurant pas sur le territoire de la commune de Lille, ne se prévaut d'aucune qualité lui donnant un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux. Par ailleurs, il ne justifie pas que cet arrêté, qui accorde une autorisation temporaire de stationnement à titre gratuit, l'affecte de quelque manière que ce soit de façon suffisamment directe et certaine. Ainsi, sa requête tendant à son annulation ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,