TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2020, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 avril 2019 par le comptable public de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement de la somme de 46 451,05 euros. 
 Elle soutient que la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement est de nature à aggraver sa situation financière déjà précaire et à la mettre dans une situation délicate à l'égard de ses autres créanciers. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert, présidente ; 
 - et les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente,  
 M. Julinet, premier conseiller, 
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 S. Aubert 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. JulinetLa greffière, 
 S. Porrinas 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007858