TA67 · 7ème chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante :       Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Hésingue a refusé de leur accorder le permis de construire sollicité et portant sur l'extension d'une maison d'habitation, pour une surface plancher de 111,07 mètres carrés, sur un terrain situé 9, impasse Nussbaum à Hésingue.               Il soutient que la commune a omis de préciser dans la décision attaquée, comme elle était invitée à le faire, la puissance de raccordement électrique du projet de construction.                      La procédure a été communiquée à la commune de Hésingue qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance.                      Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code de l'urbanisme ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme E C,       - et les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public.                     Considérant ce qui suit :               1.  Par une demande du 27 août 2020, M. B A a sollicité un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation principale pour une surface plancher de 111,07 mètres carrés, sur un terrain situé 9, impasse Nussbaum à Hésingue. Par un arrêté du 12 octobre 2020, dont il est demandé l'annulation dans le cadre du présent recours, le maire de la commune de Hésingue a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.        2. Pour refuser d'accorder le permis de construire sollicité par M. A, la commune de Hésingue s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que son projet est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'il  se situe dans le périmètre de protection rapproché renforcé du captage d'eau potable du forage communal Bodenwasen, exploité par la commune et déclaré d'utilité publique par un arrêté du 27 mai 1986 qui interdit notamment dans une telle zone toute construction superficielle ou souterraine lorsqu'y sont produits des eaux usées d'origine domestique. Alors que l'agence régionale de santé a, le 1er octobre 2020, émis un avis défavorable au projet de construction en litige, M. A, qui se borne à faire état de ce que la commune n'aurait pas précisé la puissance de raccordement électrique du projet, ne conteste pas utilement les motifs de refus opposés à sa demande de permis de construire. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité.        3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.       D E C I D E :                  Article 1 :  La requête de M. A est rejetée.       Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Hésingue.Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :            M. Richard, président,      Mme Kalt, première conseillère,      Mme Eymaron, conseillère.            Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022.                  La rapporteure,                                    A.-L. C                   Le président,                                    M. D                              La greffière,                              J. BROSÉ                  La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.            Pour expédition conforme,      Le greffier, 2N° 2007884