TA69 · 3ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 23 avril 2021, M. A B, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury du baccalauréat général l'a admis à l'examen de la session 2020 sans lui attribuer de mention, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Lyon sur son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de convoquer un nouveau jury et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération du jury a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de signature de son livret scolaire par le président du jury ; 
 - elle est entachée d'une rupture d'égalité illégale et d'une discrimination entre les candidats ; 
 - le jury n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments d'appréciation prévus par l'article 4 du décret du 27 mai 2020 ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux résultats qu'il avait obtenus aux épreuves anticipées, à ses progrès et à son établissement d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - M. B, qui a obtenu le baccalauréat avec une mention, ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury du baccalauréat général l'a admis à l'examen de la session 2020 sans lui accorder de mention, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Lyon sur son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article 4 du décret du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 : " Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont : 1° Les notes obtenues aux épreuves anticipées du baccalauréat ; 2° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ; 3° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ; 4° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ; 5° Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ; 6° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique. Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 5°. Le jury peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat. Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat. Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu est visé par le président du jury. ". 
 3. En premier lieu, il ressort du livret scolaire produit en défense par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, que le moyen tiré de que la délibération du jury attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de signature de son livret scolaire par le président du jury manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le jury a attribué à M. B les notes de 8/20 en physique-chimie et de 9/20 en sciences de la vie et de la terre, alors que les moyennes des notes de ses évaluations dans ces deux matières aux deux premiers trimestres de la classe de terminale sont, respectivement, de 6,79/20 et 7,5/20. Par suite, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, le jury du baccalauréat ne s'est pas borné à reprendre ses notes moyennes annuelles. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait établi ses notes dans les autres disciplines en méconnaissance des règles fixées à l'article 4 précité du décret du 27 mai 2020. 
 5. En troisième lieu, M. B ne faisant pas état de faits susceptibles de laisser présumer une discrimination, ni ne démontrant avoir été dans la même situation qu'un de ses camarades de classe en terminale, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré d'une rupture d'égalité et d'une discrimination entre les candidats ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, dès lors qu'il n'appartient pas au juge l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut utilement être invoqué par M. B. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des délibération et décision attaquées. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 C. BertoloC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,