TA44 · 1ère Chambre — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme C B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis la demande d'asile qu'elle a présentée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant à son allocation pour demandeur d'asile majorée depuis le 15 octobre 2019 et de poursuivre les versements pendant le temps d'examen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'a dissimulé à l'administration aucune information et compte tenu de sa vulnérabilité particulière. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, l'Office français d'immigration et d'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B A, ressortissante somalienne née le 1er janvier 1979, déclarant être entrée irrégulièrement en France le 8 septembre 2016, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de police le 13 octobre 2016. Sa demande d'asile ne relevant pas de la compétence de la France, il lui a été remis une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " dans l'attente de la procédure de transfert vers le pays responsable de la demande d'asile et a été admise à compter de cette date au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, au motif que Mme B A était titulaire depuis le 7 août 2012 d'une protection internationale en Roumanie, les services de la préfecture de police ont requalifié sa demande d'asile en procédure accélérée le 15 octobre 2019 et le bénéfice des conditions matérielles lui a été suspendu. Le 17 février 2020, Mme B A a sollicité le rétablissement de ce bénéfice qui lui a été implicitement refusé. Mme B A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige  : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. / () / L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile est tenu de coopérer avec l'autorité administrative en répondant aux demandes d'information émanant des autorités compétentes, notamment en vue d'établir son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asiles antérieures.  
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable en l'espèce : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. () ".  Selon l'article L. 744-7 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 
 4. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 5. Si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de cette dernière afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision statuant sur une demande de rétablissement de ce bénéfice. Ainsi, la requérante, qui a certifié, lorsqu'elle a accepté le 13 octobre 2016 l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'OFII, avoir vu sa situation évaluée par l'Office, ne saurait utilement soutenir avoir été privée d'un nouvel entretien ou d'avoir été informé des conséquences d'un refus d'admission aux conditions matérielles d'accueil, avant l'intervention de la décision portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'a relevé le directeur général de l'OFII dans sa décision de suspension des conditions matérielles d'accueil devenue définitive, que Mme B A a obtenu le bénéfice d'une protection internationale en Roumanie dès le 7 août 2012 et n'en a pas informé les autorités françaises. Dans ces conditions, compte tenu du droit au séjour dont bénéficiait la requérante en Roumanie, où elle bénéficiait de la protection internationale, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B A présenterait une vulnérabilité particulière, le directeur de l'OFII n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière