TA78 · 3ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2020 et 10 janvier 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 18 février 2022, non communiqué, M. B D, M. E D et Mme F A veuve D, représentés par Me Julienne, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 8 octobre 2020 du conseil municipal de Mareil-Marly portant approbation du nouveau plan local d'urbanisme en tant que celle-ci approuve le classement du site dit " des Doigts " dans le secteur des " Bigaudes " en zone N ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mareil-Marly une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont recevables à agir, en leur qualité respective de propriétaires de terrains situés sur le territoire de la commune et d'habitant de celle-ci ; 
 - eu égard au transfert de compétences intervenu au profit de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, et alors qu'il n'est pas établi que sont remplies les conditions de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 prévoyant la possibilité pour des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale de s'opposer à un tel transfert de compétences, la commune de Mareil-Marly n'est pas compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - le respect des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme n'est pas établi, faute que soit démontrée la consultation de l'ensemble des personnes publiques associées listées dans la délibération du 10 juin 2015 prescrivant la révision du plan, en particulier la consultation de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, qui a en charge la mise en œuvre du programme local de l'habitat et qui est donc intéressée par la création de logements au niveau communal ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant, d'une part, en ce qui concerne les enjeux liés à l'habitat, dès lors notamment qu'il se réfère au programme local de l'habitat approuvé le 12 octobre 2015, lequel ne tient pas compte des objectifs chiffrés fixés par le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement adopté par le préfet de région le 20 décembre 2017, qui fixe, en particulier, des objectifs chiffrés de production de logements dans les communes carencées en logements sociaux supérieurs à ceux annoncés dans le rapport de présentation ; ce défaut de mise à jour des objectifs chiffrés en matière de création de logements tronque les projections démographiques sur la commune, ainsi que les besoins en matière d'équipements publics ; le rapport est, d'autre part, insuffisant en ce qui concerne les prévisions démographiques, se bornant à analyser l'évolution passée ; enfin, le rapport de présentation ne justifie pas le classement en zone N de la partie " Est " du secteur des Bigaudes, auparavant classée en zone AU, aucune indication n'étant donnée sur la qualité du site ou des espèces qui s'y trouvent, ni sur les caractéristiques des ressources naturelles présentes sur ce site et la volonté de limiter l'étalement urbain ne constitue pas un critère justifiant le classement en zone N ; 
 -   en tant qu'il ferme à l'urbanisation un nombre important de secteurs qui étaient jusqu'alors identifiés comme des zones d'attente à urbaniser, le PLU, qui comporte des indications erronées concernant les objectifs chiffrés fixés par le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en matière de logements à créer sur le territoire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, est incompatible avec ce schéma et méconnaît ainsi les articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 
 - en tant qu'il classe en zones AU de nombreux secteurs situés en enclave ou en mitoyenneté avec des emprises urbanisées situées à proximité de la gare SNCF et qui sont, pour certains, desservis par des voies et équipements publics, ainsi qu'il en va du secteur des Bigaudes, le PLU est incompatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France ( SDRIF) ; cette incompatibilité réside en outre dans le classement en zone N de 33 hectares de zone AU, alors que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le classement en zone AU d'un seul secteur dont l'emprise est limitée à 9 850 m², ne suffiront pas à atteindre l'objectif de densification de 50 hectares sur la commune fixé par le SDRIF ; 
 - le changement de zonage du secteur des Bigaudes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il concerne le site dit des Doigts ; 
 - le déclassement " automatique " des zones AU non urbanisées au terme d'un délai de neuf ans, au motif tiré de la caducité de ce classement en zone AU, n'est pas prescrit par l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme et une telle obligation ne résulte pas davantage du dossier législatif de la loi dite " ALUR ", contrairement à ce qu'indique la commune et le PLU est sur ce point entaché d'une erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er décembre 2021 et 1er février 2022, la commune de Mareil-Marly, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close au 18 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Julienne, représentant les requérants, et celles de Me Baron, représentant la commune de Mareil-Marly. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une délibération du 22 juin 2015, le conseil municipal de Mareil-Marly a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune. L'enquête publique s'est déroulée du 6 novembre au 13 décembre 2019. Le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme par une délibération du 20 juin 2019. Par une délibération du 8 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé le nouveau PLU. Celui-ci modifie notamment le classement de parcelles appartenant à MM. D et Mme A veuve D qui, par la présente requête, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 8 octobre 2020 en tant qu'elle approuve le classement en zone N du site des Doigts dans le secteur des Bigaudes. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la commune : 
 2. Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date d'approbation du PLU contesté : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / () / 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 visée ci-dessus, dans sa version en vigueur à la même date : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. / Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les assemblées délibérantes des communes membres de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ont voté, à la majorité des deux-tiers, contre le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité et que cette matière demeure donc de la compétence des communes en application des dispositions de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 citées ci-dessus. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune de Mareil-Marly n'est pas compétente pour l'élaboration de son plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la consultation irrégulière des personnes publiques associées : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. / Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ". Enfin, aux termes de l'article L. 132-10 : " A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier soumis à enquête publique que, parmi les personnes publiques que la commune de Mareil-Marly a associées à l'élaboration de son PLU, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et les services de la direction départementale des territoires des Yvelines, Ile de France Mobilité, le département des Yvelines, la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France, la chambre départementale des métiers et de l'artisanat des Yvelines, la commune de Marly-le-Roi, la commune de Saint-Germain-en-Laye et la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont émis un avis. Il ressort, par ailleurs, des pièces produites en défense, qu'ont été saisis, pour avis, le préfet des Yvelines, la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines, le conseil régional d'Ile-de-France, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, ainsi que les communes de Fourqueux, Le Pecq et l'Etang-la-Ville. Ainsi, la commune de Mareil-Marly a consulté l'ensemble des personnes publiques dont l'association est exigée, dans le cadre de l'élaboration du PLU, par les dispositions précitées des articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l'urbanisme, ainsi que les services de l'Etat, en particulier ceux de la direction départementale des territoires, dont l'association est prévue à l'initiative de la commune par les dispositions de l'article L. 132-10. La commune, qui n'y était pas tenue, a, en outre, consulté des communes limitrophes. Si les requérants lui reprochent de ne pas justifier de la consultation du service territorial de l'architecture et du patrimoine, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commune se serait engagée à saisir ce service, ce qu'elle n'était pas tenue de faire. Ils ne peuvent davantage utilement reprocher à la commune de n'avoir pas joint au dossier d'enquête publique les éléments établissant la consultation des personnes publiques associées qui ne se sont pas prononcées, une telle formalité n'étant pas requise. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure de consultation des personnes publiques associées serait entachée d'irrégularité. 
 En ce qui concerne le moyen tiré des insuffisances du rapport de présentation : 
 6. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 
 7. D'une part, les requérants font valoir que le rapport de présentation serait insuffisant en ce qui concerne les enjeux liés à l'habitat, lui reprochant en particulier de se référer au programme local de l'habitat approuvé le 12 octobre 2015, lequel ne tient pas compte des objectifs fixés, en termes de production de logements, par le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement adopté par le préfet de région le 20 décembre 2017. 
 8. Si le rapport de présentation vise en effet le programme local de l'habitat (PLH) approuvé le 12 octobre 2015, une telle référence ne peut, en tant que telle, être contestée, dès lors qu'ainsi que le reconnaissent d'ailleurs les requérants, ce document, valable pour une durée de six ans, était en vigueur au moment de l'élaboration du PLU, le futur programme local de l'habitat intercommunal (PLHi), étant alors en cours d'élaboration, ce qu'indique d'ailleurs le rapport de présentation. Par ailleurs, les requérants font valoir que les objectifs chiffrés de production de logements, issus du PLH adopté en 2015, qui prévoient, au niveau de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, la " programmation de 1 111 nouveaux logements par an " et un effort de construction visant à atteindre 25% de logements sociaux en 2025, ne tiennent pas compte des objectifs  de création de 1 800 logements par an et de 1 260 logements locatifs sociaux fixés par le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) adopté le 20 décembre 2017, dont la prise en compte par le PLU était imposée par les dispositions de l'article L. 302-14 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date d'approbation du PLU. Toutefois, les requérants soulignent eux-mêmes qu'il est fait mention du SRHH dans la partie du rapport de présentation consacrée à l'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'objectif de construction de 70 000 logements par an à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale de la région Ile-de-France, fixé par la loi et décliné par le SRHH, le rapport indiquant, à ce propos, que le PLU révisé " anticipe le SRHH dans la mesure du possible en planifiant la réalisation de 500 logements dont un minima seront dédiés au logement social, participant ainsi aux objectifs fixés de 70 000 logements neufs par an dont 30% de logements sociaux dans la région Ile-de-France () ". De même, le rapport fait référence, dans la partie diagnostic, à ces données du SRHH et la circonstance qu'il mentionne, par erreur, que ce document aurait été alors en cours d'élaboration ne permet pas de caractériser une insuffisance, les objectifs chiffrés issus de ce schéma étant mentionnés de façon précise. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à invoquer une insuffisance du rapport concernant les données utiles en matière de construction de logements et d'équilibre social de l'habitat. Cette première branche du moyen doit donc être écartée. 
 9. D'autre part, le rapport de présentation analyse précisément, dans sa partie intitulée " diagnostic socio-économique ", l'évolution globale de la population de Mareil-Marly et les facteurs de cette évolution, constatant notamment que la population communale est marquée par une tendance au vieillissement, du fait du faible nombre d'installations de jeunes ménages, en raison du manque de logements adaptés à la demande de ces ménages. Le rapport analyse également, dans sa partie " diagnostic socio-économique " la structure par âge de la population, la composition des ménages et l'évolution du nombre moyen de personnes par logement, opérant, sur l'ensemble de ces points, des comparaisons avec des communes du secteur et les éléments constatés au niveau départemental et régional. Si le rapport ne comporte pas, dans cette partie " diagnostic socio-économique ", les éléments chiffrés de prévisions démographiques, il ressort des indications portées au point 1.6 de la partie explicitant la justification des choix retenus, que la population, de 3 524 habitants d'après la publication effectuée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2019, est estimée à environ 4 000 habitants compte tenu des projets de logements livrés ces dernières années. Le rapport ajoute que la réalisation de l'ensemble des projets envisagés portera à 5 500, en 2030, le nombre d'habitants de la commune et évoque les deux hypothèses visant à atteindre une telle population d'ici 2030, chacune étant fondée sur un nombre moyen d'habitants par logement et une typologie adaptée des logements à construire. Enfin, le rapport de présentation fait état, à plusieurs reprises, de la volonté de la commune d'accroître la population, notamment en attirant de jeunes ménages, cet objectif conduisant à des mesures visant la production de logements adaptés à ce type de population. Dès lors, le rapport de présentation comporte des éléments relatifs aux prévisions démographiques, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 
 10. Enfin, les requérants font valoir que le rapport de présentation ne justifierait pas le classement en zone N de la partie " Est " du secteur des Bigaudes, où se situent leurs parcelles, lesquelles étaient auparavant classées en zone AU. Ils reprochent au rapport de ne pas comporter d'indication sur la qualité du site ou des espèces qui s'y trouvent, ni sur les caractéristiques des ressources naturelles présentes sur ce site, et font valoir que la volonté de limiter l'étalement urbain ne constituerait pas un critère justifiant le classement en zone N. 
 11. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est un document d'ordre général qui, à partir de l'exposé de la situation existante, analyse les perspectives d'évolution de l'urbanisation et justifie de la compatibilité du plan avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. Les requérants ne peuvent donc utilement reprocher au rapport de présentation de ne pas comporter d'explication concernant le classement en zone N de leurs parcelles individuelles, auparavant classées en zone AU. 
 12. Par ailleurs, le rapport de présentation explicite, dans sa partie justifications, le classement en zone N d'une partie du territoire auparavant classée en zone UA, indiquant notamment que ce classement permet " la préservation d'un poumon vert au sein du tissu bâti ", que ces zones, auparavant classées en zone AU n'ont pas " globalement fait l'objet d'acquisitions foncières depuis plus de neuf ans et que celles-ci peuvent être considérées comme des espaces naturels " et encore que leur classement en zone N s'inscrit dans une " optique de préservation des espaces et d'une ouverture raisonnée à l'urbanisation ". Enfin, le rapport indique qu'une grande partie de zones à urbaniser du PLU actuel est reclassée en zone N compte tenu de l'occupation du sol actuelle (friches, boisements) et de l'absence de nécessité à ouvrir ces zones à l'urbanisation à l'horizon 2030. Il est notamment fait référence, sur ce point, à la zone des Bigaudes. Eu égard à ces indications, et à la mention du caractère naturel des espaces concernés, ainsi qu'à la nécessité de préserver un " poumon vert ", les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que le rapport n'expliciterait pas suffisamment le classement de certains secteurs en zone N, en particulier de ceux auparavant classés en zone AU. Le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU avec le SRHH : 
 13. Aux termes de l'article L. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation du PLU : " () II. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision () ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit, les objectifs de production de logements fixés par le SRHH, à l'échelon de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, s'élèvent à 1 800 logements par an et à 1 260 logements locatifs sociaux (LLS). Il résulte également de ce qui a été dit que ces objectifs figurent au rapport de présentation et qu'en dépit du fait que les objectifs moins ambitieux du PLH  y sont également indiqués, ceux du SRHH ont été pris en compte par les rédacteurs du PLU, dès lors qu'y est indiquée la volonté d'anticiper, dans la mesure du possible, la mise en œuvre de ce document en planifiant la réalisation de 500 logements d'ici 2030 dont un minima dédié au logement social, participant ainsi à l'objectif de 70 000 logements neufs par an, dans la région Ile-de-France, dont 30% de logements sociaux. En se bornant à faire valoir que les OAP identifiées au sein du nouveau PLU seraient déjà denses et à mettre en évidence le classement en zone N d'un nombre important de secteurs auparavant identifiés comme des zones à urbaniser, ce qui fermerait d'après eux toute possibilité d'augmenter significativement la projection en matière de création de logements, les requérants n'apportent aucun élément de nature à démontrer que l'objectif de réaliser 500 logements neufs d'ici à 2030 ne permettrait pas de répondre à l'objectif fixé par le SRHH à l'échelon de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, qui compte dix-neuf communes. Dès lors, les requérants n'établissent pas que le PLU de Mareil-Marly n'aurait pas pris en compte les objectifs de production de logement prescrits par le SRHH. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) : 
 15. Aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation du PLU : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans ". Aux termes de l'article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 () ". 
 16. A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale ou le schéma directeur de la région Ile-de-France peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan local d'urbanisme ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma directeur de la région d'Ile de France (SDRIF), compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher toutefois l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 17. Parmi les orientations communes destinées à " polariser et équilibrer ", le SDRIF prévoit, d'une part, que " la priorité est donnée à la limitation de la consommation d'espaces agricoles, boisés et naturels, et donc au développement urbain par la densification des espaces déjà urbanisés ". Pour permettre, parallèlement, d'accroître, de façon significative, les capacités d'accueil à l'horizon 2030, le SDRIF préconise de favoriser la mutabilité des terrains et la densification des constructions dans les tissus urbains existants. Il identifie notamment, à cet effet, parmi les espaces urbanisés, des " quartiers à densifier à proximité d'une gare " et impose aux documents d'urbanisme des communes comportant de tels quartiers, de permettre, à l'horizon 2030, une augmentation minimale de 15% de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d'habitat. Si elle implique que les zones ouvertes à l'urbanisation soient situées dans les quartiers identifiés par le SDRIF comme devant être urbanisés en priorité, la mise en œuvre de ces objectifs n'implique pas le classement en zone à urbaniser de l'ensemble de la partie du territoire communal identifiée comme quartier à densifier à proximité d'une gare. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone N de secteurs situés en enclave ou en mitoyenneté d'emprises urbanisées ou à proximité de la gare serait incompatible avec l'orientation précédemment énoncée du SDRIF. 
 18. D'autre part, pour répondre à l'objectif de densification du tissu existant, le SDRIF identifie des secteurs d'urbanisation préférentielle qui correspondent à des " secteurs offrant un potentiel de création de quartiers urbains de qualité et une forte densité, grâce notamment à leur desserte en transports collectifs et à l'accessibilité aux équipements et services ". Sur la carte dite de " destination générale des différentes parties du territoire ", le SDRIF identifie ces secteurs par des pastilles de couleur rouge et prévoit que chaque pastille " indique une capacité d'urbanisation de l'ordre de 25 hectares que les communes () peuvent ouvrir à l'urbanisation en fonction des besoins à court et moyen terme et des projets " et que " l'urbanisation doit permettre d'atteindre une densité moyenne de l'ensemble des nouveaux espaces d'habitat situés en secteurs d'urbanisation préférentielle de la commune ou, en cas de SCot ou de PLU intercommunal, de ceux du groupement de communes : • au moins égale à 35 logements par hectare; • au moins égale à la densité moyenne des espaces d'habitat existants à la date d'approbation du SDRIF, lorsque celle-ci était déjà supérieure à 35 logements par hectare ". 
 19. Il ressort de la carte du SDRIF représentant les secteurs identifiés en vue de la densification de l'urbanisation que le territoire de la commune de Mareil-Marly comporte plusieurs quartiers à densifier à proximité d'une gare, ainsi que deux secteurs d'urbanisation préférentielle. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les parcelles ouvertes à l'urbanisation par le PLU se situent dans l'une ou l'autre des zones ainsi identifiées par le SDRIF, voire, pour certaines, dans les deux zones. Le rapport d'évaluation environnementale expose enfin les prescriptions du PLU destinées à atteindre l'objectif d'accroissement de 15%, à l'horizon 2023, de la densité humaine et de la densité des espaces d'habitats, précisant, en substance, que l'objectif de réalisation de 215 nouveaux logements dans le secteur de la gare d'ici 2030, soit l'accueil de 580 nouveaux habitants, répond aux objectif fixés par le SDRIF en matière de densité dans les quartiers situés à proximité d'une gare. Le même rapport d'évaluation environnementale énonce que le choix opéré par les auteurs du PLU d'ouvrir à l'urbanisation des parcelles situées dans les périmètres respectifs de 25 hectares couverts par les pastilles identifiées sur la commune et de créer, dans ces secteurs, des OAP imposant une densité de 35 logements à l'hectare, combiné à l'identification de secteurs en zone urbaine " considérés comme des sites d'extension au titre du SDRIF ", et dans lesquels des projets de construction de logements sont en cours, permet la réalisation de l'objectif de densification du tissu existant fixé par le SDRIF. Enfin, le rapport précise que le secteur dit des " Champs Droux ", identifié par le SDRIF comme secteur d'urbanisation préférentielle, s'étend sur 6 hectares et devrait permettre la réalisation de 210 logements, le secteur des Violettes, situé à proximité immédiate de la gare, s'étend sur 4 hectares et devrait permettre la réalisation de 160 logements, enfin, le secteur de la " Bossue ", situé à proximité de la RD 161, et celui des " Bigaudes " situé rue de Marly, s'étendent chacun sur un hectare et devraient permettre, chacun, la réalisation de 35 logements. Il conclut que " 440 logements sont prévus dans les sites d'extension dont 190 logements sociaux ". En se bornant à soutenir, sans apporter aucune précision, que les secteurs couverts par les OAP recouvriraient une portion trop faible du territoire pour permettre d'atteindre l'objectif, fixé par le SDRIF, de densification de certains secteurs, les requérants ne contestent pas utilement les éléments d'analyse ainsi énoncés dans le rapport de présentation, notamment dans la partie consacrée à l'évaluation environnementale. Ils n'établissent pas davantage, au vu des indications précises qui viennent d'être énoncées, que la réalisation de cet objectif serait remise en cause par le classement en zone N d'une partie du territoire communal couvrant, au total, une superficie de 33 hectares, ni encore par le classement en zone AU d'une partie du territoire communal. 
 20. Il résulte de l'ensemble des motifs énoncés aux points 17 à 19 ci-dessus que le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU avec les orientations énoncées par le SDRIF doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur de droit entachant le " déclassement " des zones auparavant classées AU et non effectivement urbanisées au terme d'un délai de neuf années : 
 21. Dans le cadre de la justification du classement en zone naturelle de secteurs auparavant classés en zone AU, le rapport de présentation indique que la loi dite " ALUR " aurait intégré dans le code de l'urbanisme la " caducité " des zones AU non urbanisées depuis plus de 9 ans. Il ne résulte toutefois pas des dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme un tel dispositif de " caducité " du classement de secteurs en zone UA dans le cas où ceux-ci n'ont pas été effectivement urbanisés au-delà d'un certain délai, ce texte imposant une révision du PLU dans le cas où il est envisagé d'ouvrir à l'urbanisation de telles zones UA non ouvertes à l'urbanisation dans un certain délai suivant leur création. Le classement en zone N des parcelles auparavant classées en zone AU, notamment celles situées dans le secteur des Bigaudes, repose sur les considérations évoquées au point précédent, tenant notamment au caractère naturel du secteur et à la volonté de maintenir un équilibre entre les espaces urbanisés et naturels. Dès lors, et en dépit de la maladresse rédactionnelle retenue dans le rapport de présentation, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune aurait procédé à un déclassement " automatique " des zones AU non urbanisées au terme d'un délai de neuf ans, au motif tiré de la caducité d'un tel classement, ce, d'autant moins que le classement en zone AU de certaines parcelles a été maintenu, alors même que celles-ci n'ont pas davantage été urbanisées au cours de la précédente période. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation entachant le zonage : 
 22. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 
 23. Il résulte des principes énoncés au point ci-dessus que la circonstance que des parcelles soient desservies par les réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité n'interdit pas leur classement en zone naturelle. Par ailleurs, ni la circonstance que des parcelles urbanisées se trouvent à proximité, ni celle que les parcelles concernées par le classement en zone naturelle sont desservies par des voies d'accès carrossables ou des transports collectifs, n'est de nature à établir que ce classement serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les parcelles classées par le précédent PLU en zone à urbaniser et classées en zone naturelle par le nouveau PLU, dans le secteur dit des " Bigaudes " correspondent à des espaces en partie boisés et que ces parcelles, qui n'ont pas été effectivement ouvertes à l'urbanisation, se trouvent à l'état naturel. Enfin, les requérants ne contestent pas que ce classement répond au parti d'aménagement décidé par le PLU, notamment le choix de maintenir l'équilibre entre les espaces urbanisés et naturels, en limitant au maximum l'étalement urbain, ainsi qu'à la volonté, annoncée dans le PADD, de valoriser l'or vert de la commune, notamment les boisements et certaines friches. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone naturelle des parcelles situées dans le secteur des Bigaudes, anciennement classées en zone à urbaniser, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par MM. D et Mme A veuve D doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 25. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de MM. D et de Mme A veuve D une somme totale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Mareil-Marly, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. D et Mme A veuve D est rejetée. 
 Article 2 : MM. D et Mme A veuve D verseront à la commune de Mareil-Marly, solidairement, une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, M. E D et Mme F A veuve D et à la commune de Mareil-Marly. 
 Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Féjerdy, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. C 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.