TA38 · 4ème Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 2 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SERMMA, représentée par Me Nicorosi, demande au Tribunal : 
 1°) la réduction de 82 euros, 77 euros et 119 euros des redevances d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie en raison de la construction des télésièges " Seraussaix ", " Proclou " et " Brochaux " sur les territoires des communes de Morzine et de Montriond ;  
 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - sa requête, enregistrée dans le délai de deux mois courant à compter de la fin de la période instituée par l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, est recevable ; 
 - les remontées mécaniques qu'elle a édifiées sont qualifiables de locaux à usage industriel au sens de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme tel que complété par la circulaire du 18 juin 2013 ;  
 - doit donc être appliqué, à l'assiette de la taxe d'aménagement dont elle est redevable, l'abattement de 50% prévu par cet article ; 
 - doit lui être appliquée l'exonération totale de la part communale de la taxe d'aménagement décidée par délibération du conseil municipal de Morzine du 7 novembre 2011 en faveur des locaux à usage industriel.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 mars 2020, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - subsidiairement, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'édification de trois télésièges sur le territoire des communes de Morzine et de Montriond (Haute-Savoie), la SAS Sermma a été assujettie, en mars 2017, au paiement de différentes sommes au titre de la redevance d'archéologie préventive. Estimant toutefois que les installations en cause étaient qualifiables de " locaux à usage industriel " au sens de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, l'intéressée a sollicité, d'une part, l'application de l'abattement de 50% prévu par ces dispositions et, d'autre part, le bénéfice de l'exonération de la part communale décidée par la commune de Morzine par délibération du 7 novembre 2011 prise par application de l'article L. 331-9 du même code, pour ce type de d'installations. Le préfet de la Haute-Savoie ayant opposé un refus à cette demande, l'intéressée a saisi le tribunal de céans des mêmes conclusions. 
 2. Aux termes de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa version alors en vigueur : " Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : () 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes () ". 
 3. Pour l'application des dispositions précitées, ne peuvent être regardées comme des " locaux " que des bâtiments accueillant des opérations d'extraction, de fabrication, de transformation, de manipulation, de réparation ou des prestations de services à l'exclusion de simples équipements, fussent-ils couverts et quand bien même ils contribueraient à l'exercice d'une activité industrielle. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les trois télésièges qu'elle a édifiés, qui doivent être regardées comme de simples installations mécaniques, seraient qualifiables de " locaux " au sens de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que ses conclusions tendant à l'application de l'exonération instituée par les dispositions précitées doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions qu'elle fonde sur la circulaire du 18 juin 2013 qui, dans de telles circonstances, n'est pas applicable.  
 4. La redevance d'archéologie préventive est une imposition distincte de la taxe d'aménagement et n'est pas régie par l'article L. 331-9 du code l'urbanisme. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la délibération du conseil municipal de Morzine du 7 novembre 2011 instituant une exonération totale de la part communale de cette taxe en faveur des locaux à usage industriel et leurs annexes pour demander la décharge partielle de la redevance à laquelle elle a été assujettie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Sermma doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 6. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Sermma est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Sermma et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. PERMINGEAT 
 Le président, 
 T. PFAUWADEL 
 La greffière, 
 C. BILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2008012