TA44 · 2ème Chambre — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, Mme C A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2020 par laquelle l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale lui a retiré son passeport ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son passeport  dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entaché d'une erreur de droit ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors qu'il a décidé le 15 octobre 2020 de restituer à l'intéressée son passeport ; 
 - les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 11 janvier 1980, a déclaré être entrée régulièrement en France le 16 mai 2016 munie d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 octobre 2016 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 4 juillet 2017. Par un arrêté du 28 février 2019, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 1er juin 2020 elle a été placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. L'officier de police judiciaire, après avoir constaté qu'elle se trouvait en situation irrégulière, a procédé au retrait de son passeport et lui a délivré un récépissé contre remise de document de voyage. Par une ordonnance du 14 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision de rétention. Par un jugement du 3 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours présenté contre l'arrêté du 28 février 2019 portant obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision de rétention de son passeport. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Vendée a décidé le 15 octobre 2020 de restituer à l'intéressée son passeport. Par suite, les conclusions présentées par Mme A B tendant à l'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2020 par laquelle l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale lui a retiré son passeport. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à Me Kaddouri et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière