TA77 · 2ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2020, 12 novembre 2020 et 13 janvier 2021, M. D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°61/2020 du 26 juin 2020 du conseil municipal de la Ferté-Gaucher adoptant les attributions définitives de subventions versées aux associations au titre de 2020 ;  
 2°) d'annuler la délibération n° 87/2020 du 1er septembre 2020 du conseil municipal de la Ferté-Gaucher, approuvant le lancement de la procédure de rupture de la convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'association " Jeunesse Sportive de la Ferté-Gaucher " (JSFG) ; 
 3°) d'annuler la délibération n°97/2020 du 24 septembre 2020, du conseil municipal de la Ferté-Gaucher adoptant les subventions versées aux sections de l'association JSFG au titre de 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-Gaucher une somme d'un euro à titre de dommages et intérêts. 
 Il soutient que : 
 - la délibération n° 87/2020 du 1er septembre 2020 est entachée d'un conflit d'intérêt du conseiller municipal étant à son origine ; 
 - les délibérations 61/2020 du 26 juin 2020 et 97/2020 du 24 septembre 2020 ont été prises sur des éléments dénués d'exactitude et sont entachées par la participation irrégulière du même conseiller municipal ;  
 - l'attribution directe de subventions aux sections sportives de JSFG est illégal.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2020 et 8 décembre 2020, la commune de la Ferté-Gaucher, représentée par Me Deschamps, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la délibération n°61/2020 du 26 juin 2020 sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 15 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, et de Me Deschamps, représentant la commune de la Ferté-Gaucher. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de la Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) et l'association multisports " Jeunesse Sportive la Ferté-Gaucher " (JSFG), ont conclu une convention pluriannuelle d'objectifs signée en 2012, renouvelée en dernier lieu le 14 octobre 2019 pour quatre ans, aux termes de laquelle une subvention de 43 000 euros devait être versée chaque année à l'association. Le conseil municipal de la Ferté-Gaucher a décidé par la délibération n° 61/2020 du 26 juin 2020 de ne pas verser le solde correspondant à cette subvention, par la délibération  
 n° 87/2020 du 1er septembre 2020, d'approuver le lancement de la procédure de rupture de la convention pluriannuelle d'objectifs, et par la délibération n°97/2020 du 24 septembre 2020, a adopté les subventions versées directement aux sections de l'association JSFG au titre de 2020. M. Abdilla, conseiller municipal de la commune, demande l'annulation de ces trois délibérations et la condamnation de la commune à lui verser la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts.  
 Sur la légalité de la délibération n° 61/2020 du 26 juin 2020 : 
 2. La commune soutient que les conclusions de M. B contre cette délibération sont tardives, dès lors que la requête a été enregistrée plus de deux mois après la connaissance acquise de cette délibération, à laquelle le requérant a participé le 26 juin 2020.  
 3. M. B soutient que sa requête n'est pas tardive, dès lors qu'elle n'a été justifiée pour lui qu'à compter du moment où l'illégalité de la délibération attaquée s'est manifestée, suite à la découverte de ce que M. Piot, conseiller municipal y ayant pris part, était salarié de l'association qui faisait l'objet de cette délibération. Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que le délai de recours contre cette délibération aurait dû courir à compter de la découverte par M. B d'une telle information. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être accueillie et les conclusions de la requête dirigées contre cette délibération doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la délibération n° 87/2020 du 1er septembre 2020 :  
 4. Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.  
 6. Au soutien de son moyen dirigé contre la délibération attaquée, le requérant soutient que M. A, 4ème adjoint au maire chargé des activités physiques et santé, et auteur de la proposition de rupture de la convention pluriannuelle d'objectifs signée le 14 octobre 2019 entre la commune et JSFG, était, à l'époque des faits, salarié de cette association. Il soutient également que M. A était co-auteur de la lettre datée du 8 juin 2020 envoyé aux associations sportives fertoises et les informant de la mise en place de leur financement direct et des mesures à prendre dans ce cadre. S'il ressort des pièces du dossier que M. A était salarié à temps partiel de l'association JSFG du 9 novembre 2016 au 27 septembre 2020, ce seul fait n'est pas de nature à établir que M. A avait dans cette délibération un intérêt qui ne se confondait pas avec celui de la généralité des habitants de la commune. Ainsi, la circonstance qu'il aurait été à l'origine, ou qu'il a pris part, directement ou par le biais d'un mandataire, à la délibération attaquée n'est pas de nature à établir une illégalité au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la délibération n° 87/2020 du 1er septembre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la délibération n° 97/2020 du 24 septembre 2020  
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la participation de M. A à cette délibération méconnait l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales précité ne peut qu'être écarté.  
 9. En deuxième lieu, si le requérant soutient que cette délibération est illégale, pour refuser l'attribution d'une subvention complémentaire à l'association JSFG pour 2020 prévue par la convention pluriannuelle du 14 octobre 2019, il ressort des pièces du dossier que cette délibération n'avait pas pour objet de refuser une quelconque subvention à cette association, décision prise par la délibération n°61/2020 devenue définitive, mais d'attribuer des subventions aux sections sportives la composant. Par ailleurs, si le requérant soutient que cette délibération a été prise sur la base de documents comptables erronés, il ressort des pièces du dossier que le maire a pris connaissance le jour même de la délibération de documents comptables détaillés envoyés par l'association JSFG, et que le maire a fait référence à ces documents dans son exposé préalable à la délibération. Ainsi, en tout état de cause, le moyen ne peut qu'être écarté. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier et des motifs du présent jugement que l'engagement de la procédure de rupture de la convention pluriannuelle prévoyant le versement de la subvention totale de 43 000 euros a été valablement autorisé par la délibération du conseil municipal n° 87/2020 du 1er septembre 2020. Dès lors, la commune de la Ferté-Gaucher pouvait à compter de cette date, refuser l'attribution à l'association JSFG de la subvention sans méconnaitre ses engagements contractuels. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, si le requérant soutient que les sections sportives de l'association JSFG ne pouvaient pas légalement recevoir de subventions, il ressort des pièces du dossier et notamment des statuts de l'association que ces sections bénéficient de comptes bancaires ouverts à leur nom, l'article 4 de ces statuts précisant qu'elles bénéficient d'une entière indépendance administrative et financière, et l'article 9 que l'assemblée générale de chaque section désigne un trésorier général, approuve les comptes de l'exercice clos, et vote le budget prévisionnel. Par ailleurs, si les statuts de l'association JSFG prévoient eux-mêmes la répartition des subventions entre les sections sportives la composant, ces statuts ne sont pas opposables à la commune, qui au demeurant a versé à chaque section sportive une somme équivalente à celle qui lui avait été redistribuée par JSFG en 2019 suivant les critères définis par ses statuts. Ainsi, M. B n'établit pas que ces subventions auraient été illégalement attribuées à ces sections. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la délibération n° 97/2020 du 24 septembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité fautive, les conclusions à fin d'indemnisation de la requête de M. B doivent en tout état de cause être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de M. B, la somme demandée par la commune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de la Ferté-Gaucher présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de la Ferté-Gaucher. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,