TA44 · Magistrat : Mme CARO - R. 222-13 — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, M. B C, représenté par Me Bernard, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 8 juillet 2020, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et de l'obligation de restituer ledit permis aux services préfectoraux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " recréditer " les points illégalement retirés et de procéder au retrait de la décision 48 SI, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il n'est pas justifié de la délivrance, préalablement à chacun des retraits de points litigieux, des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2008088 du 15 septembre 2020 de la juge des référés du Tribunal ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 -le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 10 février 2023.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route, entraînant retraits de points de son permis de conduire, M. C a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI ", du 8 juillet 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. C demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retraits de points intervenues à la suite de diverses infractions constatées récapitulées dans la décision " 48 SI ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut d'information préalable aux retraits de points : 
 2. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaitre la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en constater la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant des infractions des 23 décembre 2019 et 5 août 2019 : 
 3. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 4. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal électronique établi le 23 décembre 2019 par l'agent de police judiciaire en poste à la communauté de brigades des Herbiers à la suite de l'infraction de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation relevée le jour même à 17h32 à l'encontre de M. C, et portant la mention " refus de signer " à l'emplacement dédié à la signature du contrevenant, que ce dernier comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Si le requérant soutient qu'il ne s'est pas acquitté de l'amende forfaitaire majorée, n'ayant jamais reçu un avis de contravention correspondant à cette infraction, il résulte de l'instruction que M. C a fait l'objet d'une interception et s'est vu délivrer un tel procès-verbal par l'agent verbalisateur. Enfin, quand bien même M. C a refusé de signer le procès-verbal, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfaite à son obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication des informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au retrait de point afférent à l'infraction relevée le 23 décembre 2019 doit être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort du procès-verbal produit par le ministre relatif à l'infraction constatée le 5 août 2019, liée à l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, que cette infraction a été constatée dans les conditions prévues par les dispositions citées aux points 3 et 4 et que ce procès-verbal a été signé par M. C. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur apporte la preuve que M. C avait reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour cette infraction. 
 S'agissant de l'infraction du 22 septembre 2018 : 
 7. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. En outre, avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
    
 8. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C que l'infraction du 22 septembre 2018 consistant à ne pas avoir respecté l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au CNT-CSA (centre national de traitement du contrôle sanction automatisé) et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée lequel établit la réalité de l'infraction en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Toutefois, ces mentions ne permettent pas, à elles seules et en l'absence, notamment, de production d'une attestation de paiement ou de bordereau de situation émanant du comptable public, d'établir que l'intéressée se serait acquittée de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction en cause. Le ministre n'établit pas d'avantage, comme il l'allègue, que l'avis de contravention correspondant à l'infraction du 22 septembre 2018 aurait été vainement adressé à M. C par lettre recommandée avec accusé de réception. Par suite, le ministre n'apporte pas la preuve que le requérant a reçu, à l'occasion de cette infraction, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette infraction, correspondant au non-respect de l'arrêt à un feu rouge n'avait pas été précédée d'une infraction de même nature, de sorte que M. C aurait, de fait, bénéficié à l'occasion de l'ensemble des infractions précédentes de l'ensemble des informations légalement exigées. M. C est dès lors fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré quatre points du capital de son permis de conduire, à la suite de l'infraction constatée le 22 septembre 2018, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. Il est, par suite, fondée à demander l'annulation du retrait de quatre points consécutifs à cette infraction. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'à la date du 8 juillet 2020, le solde de points de l'intéressé n'était pas nul. M. C est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
     
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à M. C le bénéfice des points restant affectés à son permis de conduire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice des quatre points retirés à la suite de l'infraction constatée le 22 septembre 2018 et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l'intéressé.  
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de retrait points consécutive à l'infraction constatée le 22 septembre 2018 et la décision ministérielle référencée " 48 SI " du 8 juillet 2020 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de quatre points sur le permis de conduire de M. C, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. A 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre