TA95 · 2ème Chambre — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2020, l'association Promotelec, représentée par Me Delsol, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 en conséquence des rectifications opérés au niveau de sa filiale intégrée la SAS Promotelec Services ; 
 2°) de prononcer la réduction des intérêts de retard mis à sa charge à raison des rehaussements notifiés au titre de l'exercice 2013 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - certains dossiers, pour lesquels les acomptes versés ont été réintégrés au résultat imposable par le service vérificateur, ont finalement donné lieu à une certification sur les exercices 2016 et 2017 ;  
 - les intérêts de retard ne peuvent courir à partir du 1er juin 2014 pour l'ensemble des cotisations supplémentaires mises à sa charge, dès lors qu'elle a clôturé certains dossiers au titre de 2014 et de 2015. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Croisiez, représentant l'association Promotelec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Promotelec Services, membre du périmètre d'intégration fiscale de l'association Promotolec et qui exerce une activité de certification de performance énergétique pour logements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 mai 2016 en matière de TVA. A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes versés par les clients lors du dépôt des demandes de certification, comptabilisés par la société à un poste de passif comme " produits constatés d'avance ". Le service a, en conséquence, rectifié les résultats d'ensemble du groupe et assigné à l'association Promotelec en sa qualité de tête de groupe, les suppléments d'impôt sur les sociétés en découlant. La réclamation du 23 décembre 2019 de l'association Promotelec a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 30 juin 2020. Par la présente requête, elle demande la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales établis à son encontre du chef précité et restant à sa charge, ainsi que la réduction des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie.  
 Sur les droits : 
 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. / () 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services () ".  
 3. Quelle que soit la procédure d'imposition, il appartient toujours au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 
 4. La SAS Promotelec Services, filiale de l'association Promotelec, délivre à ses clients des labels de performance électrique. Les clients versent un acompte dès leur demande de délivrance de label. La SAS Promotelec Services comptabilise alors ces acomptes comme produits constatés d'avance et considère que les créances lui sont acquises uniquement lorsque le processus de certification est allé à son terme, soit par la délivrance du label sollicité, soit par le refus définitif de certification. En l'espèce, pour justifier de l'inscription en produits constatés d'avance des acomptes en litige, l'association Promotelec produit un tableau Excel de l'ensemble des dossiers dont l'administration a réintégré les acomptes dans son bénéfice imposable au titre de 2013, mais qui ont finalement donné lieu à une certification en 2016 et 2017. Elle joint par ailleurs à ce tableau les attestations transmises aux entreprises certifiées. Toutefois, tandis que, lors du contrôle de sa filiale, l'ensemble de ces dossiers avaient été pointés contradictoirement avec le service vérificateur et avaient été considérés, d'un commun accord, comme dépassant un délai moyen de traitement et comme devant faire l'objet d'une clôture et d'une réintégration au résultat imposable de 2013 des acomptes afférents, considérés comme des créances acquises, l'association Promotelec n'établit pas que les dossiers en cause n'auraient pas effectivement fait l'objet d'une clôture et d'une nouvelle procédure de certification, donnant lieu au versement de nouveaux acomptes. Par ailleurs, elle ne verse au dossier aucune pièce comptable permettant de s'assurer que les sommes encaissées à raison des prestations correspondantes auraient effectivement été extournées du compte " produits constatés d'avance " au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et auraient été rapportées aux résultats imposables desdits exercices. Par suite, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les produits constatés d'avance en litige ne constituaient pas des créances acquises à la clôture de l'exercice2013. Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales dus par l'association Promotelec au titre de l'année 2013 et 2014, l'administration fiscale a réintégré dans la base imposable les produits constatés d'avance en litige.  
 Sur les intérêts de retard : 
 5. Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. ()/ IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que les intérêts de retard sur les suppléments d'impôt sur les sociétés et sur les cotisations sociales devaient être calculés à compter du 1er juin 2014, soit le premier jour du mois suivant le mois de mai, mois au cours duquel la liasse fiscale de l'exercice 2013 devait être déposée. Dès lors que le service s'est conformé à cette règle, la requérante n'est pas fondée à demander la réduction des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie, la circonstance qu'elle ait réintégré certains produits constatés d'avance au titre des années 2014 et 2015 étant sans incidence sur l'impôt dû au titre des rehaussements afférents à l'exercice 2013. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Promotelec n'est pas fondée à demander la décharge des droits et intérêts de retard contestés. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Promotelec est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Promotelec et à l'administrateur général des finances publiques chargé du contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère ; 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
     
  signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
   
 signé 
 C. HUON         
  La greffière, 
    
   signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2008096