TA67 · Juge unique (6) — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 21 décembre 2020 et 31 mai 2021, la société civile de placement immobilier (SCPI) Notapierre, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de locaux commerciaux situés à Schiltigheim ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets, comme cela notamment ressort du compte administratif pour l'année en cause ; pour cette année, la disproportion s'élève à 124,76 % ; en particulier, les charges de gestion courante, inscrites pour un montant de 34 957 322 euros, ont été surévaluées ; 
 - le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019 est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets, comme cela ressort du budget pour l'année en cause ; pour cette année, la disproportion s'élève à 30,09 %. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2021 et 21 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SCPI Notapierre n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, l'eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Maetz, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SCPI Notapierre n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. B A en application de l'article  R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2022 : 
 - le rapport de M. B A, 
 - les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Maetz représentant l'eurométropole de Strasbourg. 
 La SCPI Notapierre et la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Une note en délibéré, présentée pour la SCPI Notapierre, a été enregistrée le 17 mai 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCPI Notapierre a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2018 et 2019 à raison de locaux commerciaux dont elle est propriétaire et qui sont situés au 3 allée d'Oslo à Schiltigheim. Elle sollicite la décharge de ces impositions. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent () le traitement des déchets des ménages. ". Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I.- Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (), dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de cet article, dans sa version applicable à l'année 2019 : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ". Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à l'eurométropole de Strasbourg en vertu de l'article L. 5217-10 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes () ". Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code, également applicable à l'eurométropole de Strasbourg : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; () 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement () ". Aux termes de l'article L. 2313-1 du même code : " () Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service () et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée () ". 
 4. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 2 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. Il résulte, en particulier, des dispositions rappelées au point 2 que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article  
 L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code.  
 5. Pour vérifier si le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l'instruction, au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l'établissement public compétent de produire ses observations ainsi que les éléments tirés de sa comptabilité permettant de déterminer le montant de ces dépenses estimé conformément au point 3 ci-dessus. En particulier, lorsque le contribuable se prévaut, à l'appui de sa contestation de la légalité de la délibération fixant le taux de la taxe, de ce que les éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères établis à l'issue de l'année en litige font apparaître que le produit constaté de la taxe excède manifestement le montant constaté des dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de rechercher, au besoin en mettant en cause la collectivité et en ordonnant un supplément d'instruction, si les données prévisionnelles, découlant notamment des éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères relatifs à l'année précédente, au vu desquelles la délibération a été prise, diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles le requérant fonde son argumentation. 
 S'agissant de l'année 2018 : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des données figurant dans l'état spécial annexé au budget 2018 de l'eurométropole de Strasbourg, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, que le montant total des dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets, comprenant notamment des charges de gestion courante pour un montant de 34 957 322 euros, a été évalué à 73 800 000 euros dans ce budget. Les dotations et participations ont été estimées à 140 000 euros, les produits des services, du domaine et ventes diverses à 10 808 100 euros et les autres produits de gestion courante à 23 770 euros. Ainsi, le montant des dépenses de fonctionnement non couvertes par des recettes non fiscales s'élevait à 62 828 130 euros. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères inscrit dans ce budget à hauteur de 62 500 000 euros étant inférieur à ces dépenses, le moyen tiré de ce que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 était manifestement disproportionné au regard des dépenses inscrites au budget ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, la SCPI Notapierre fait valoir, d'une part, que les charges de gestion courante, inscrites au budget pour un montant de 34 957 322 euros, ont été surévaluées aux motifs que les crédits de ce chapitre budgétaire n'ont été consommés qu'à hauteur de 125 282 euros, selon le compte administratif de l'année 2018, et que seule une somme de 16 367 248 euros a été inscrite au budget de l'exercice suivant au titre des mêmes charges. Sur ce point, la société requérante soutient, en particulier, que les crédits votés pour 2018 comprendraient, en réalité, des dépenses d'investissement. Elle fait aussi valoir que le compte administratif de l'exercice en cause révèlerait une disproportion de 119,72 %. Toutefois, l'eurométropole de Strasbourg précise, sans être ultérieurement contestée, que, s'agissant des charges de gestion courante, l'écart entre la prévision et l'exécution budgétaires résulte de la difficulté à évaluer lors de l'élaboration du budget les coûts induits par les opérations de désamiantage de l'usine d'incinération des ordures ménagères qui a été fermée pendant trois années, de 2014 à 2017, avant de reprendre un fonctionnement progressif, ce qui l'a par ailleurs contrainte à faire retraiter les déchets dans des usines implantées dans toute la France. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les données disponibles lors de la confection du budget en litige auraient dû conduire l'eurométropole de Strasbourg à évaluer les charges en cause à une somme inférieure à 34 957 322 euros. Enfin, s'agissant des autres chapitres budgétaires, l'écart entre les crédits votés et ceux consommés ne revêt pas un caractère significatif. Il suit de là que le moyen tiré du caractère insincère du budget litigieux ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'année 2019 : 
 8. Si, dans sa requête, la SCPI Notapierre soutient que le taux de taxe voté pour l'année 2019 par l'eurométropole de Strasbourg revêt un caractère disproportionné, il résulte de l'instruction, comme l'admet au demeurant la société requérante dans sa note en délibéré, que les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets de l'année en litige comprennent également une partie des dépenses réelles d'investissement, dès lors que l'établissement public de coopération intercommunale défendeur a décidé, comme le permettent désormais les dispositions du 3° de l'article 1520 du code général des impôts, de ne pas affecter la taxe litigieuse aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes. En l'espèce, il ressort des données figurant dans l'état spécial annexé au budget 2019 de l'eurométropole de Strasbourg que les dépenses réelles d'investissement relevant des dépenses à prendre en compte en vertu de ces dispositions s'élèvent à 17 834 845 euros et que les charges à caractère général, les charges de personnels et les autres charges de gestion courante ont été respectivement évaluées à 20 642 752 euros, à 21 140 000 euros et à 16 367 248 euros. Les dotations et participations ont été estimées à 75 100 euros, les produits des services, du domaine et ventes diverses à 10 947 400 euros et les autres produits de gestion courante à 764 500 euros. Par suite, le total de ces dépenses de fonctionnement doit être arrêté à 64 197 845 euros. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères inscrit dans ce budget à hauteur de 63 500 000 euros étant inférieur à ces dépenses, le moyen tiré de ce que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019 était manifestement disproportionné au regard des dépenses inscrites au budget ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions présentées par la SCPI Notapierre et l'eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCPI Notapierre une somme au titre des frais exposés par l'eurométropole de Strasbourg et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la SCPI Notapierre est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'eurométropole de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCPI Notapierre est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile de placement immobilier Notapierre, à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin et à l'eurométropole de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,