TA78 · 2ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020, Mme D B, représentée par Me Benveniste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du                             21 septembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, l'ensemble sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ;  
 - elle méconnait les articles L.313-11 6° et L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 4 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent,  première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, ressortissante mauritanienne née le 18 septembre 1978, est entrée sur le territoire français le 18 mai 2008, selon ses propres déclarations. Le 26 novembre 2010, elle s'est vue délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " renouvelé jusqu'au 25 novembre 2013. En octobre 2013, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, né le 10 septembre 2008, ainsi que la délivrance d'une carte de résident. Par arrêté du 21 septembre 2020 dont elle demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2020-210 du 16 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le 16 octobre 2020,               M. G A, préfet des Yvelines, a donné délégation à Mme Françoise Tollier, secrétaire générale de la sous-préfecture à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C F, sous-préfet, des décisions dont notamment la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ".  
 4. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de résident est délivrée de plein droit : " () 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie () ".  
 6. En outre, aux termes de l'article L.313-11 6° du même code, dans sa version applicable à la date de la demande de renouvellement de titre soit en octobre 2013: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 
 7. La requérante soutient que le préfet a méconnu l'article 321 du code civil en considérant qu'était frauduleuse la reconnaissance de paternité de l'enfant Ramata B, née le 10 septembre 2008 en France, par M. E, de nationalité française. Au cas d'espèce, il ressort de la décision attaquée que le préfet a refusé de faire droit à sa demande au motif, d'une part, que la reconnaissance de paternité a été effectuée plus d'un an après la naissance de l'enfant, d'autre part, que les actes de naissance fournis lors de sa demande de titre en 2013 présentaient des discordances et anomalies pour elle-même et ses enfants et ont été authentifiés comme falsifiés par les services de la police aux frontières de Saint-Cyr-l'Ecole, de même que les nouveaux actes d'état-civil produits en 2016 dont en particulier son propre acte de naissance. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a fait l'objet, en novembre 2016, d'une convocation pour composition pénale pour des faits d'usage, de détention de cinq actes de naissance falsifiés et de tentative indue de documents administratifs le 6 janvier 2017. Toutefois, si le préfet peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe, par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, de ce que la reconnaissance a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour et présente ainsi un caractère frauduleux, il ressort des pièces du dossier que M. E a commencé à jouir de la qualité de père de la fille de la requérante à la naissance de l'enfant, le 10 septembre 2008. Dès lors, la prescription était acquise lorsque le préfet a refusé de faire droit à la demande de titre de la requérante, le 21 septembre 2020.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le motif tiré de ce que la prescription n'était pas acquise est entachée d'erreur de droit. Toutefois, pour rejeter la demande de Mme B, le préfet s'est également fondé sur un autre motif, tenant au fait que M. E n'apporte aucune preuve de sa contribution à l'entretien éducatif et financier de l'enfant, conformément aux articles précités. Ainsi, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, la requérante ne justifie, par aucune pièce, remplir la condition posée par l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au respect de laquelle est subordonnée la délivrance d'une carte de résident, soit de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 313-11 6° et L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être également écarté. 
 10. En quatrième lieu, s'il n'est pas contesté que la requérante réside en France depuis 2008, elle ne démontre par aucune pièce versée au dossier l'intensité de ses liens personnels et familiaux avec son enfant, alors qu'elle est également la mère de cinq autres enfants, de nationalité sénégalaise, respectivement nés en 1997, 1998, 2000, 2002 et 2004, qui résident toujours au Sénégal, pays dans lequel résident également trois de ses frères et sœurs. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté litigieux doivent être rejetées. Il en est de même de ses conclusions à fin d'injonction et de ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.