TA59 · juge unique (2) — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2011197 du 13 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Lille le dossier de la requête de M. B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2020 et le 17 mars 2021, M. C B, représenté par Me Mazard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son titre de conduite algérien contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cet échange dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 60 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il justifie avoir résidé depuis au moins 185 jours en Algérie à la date de délivrance de son titre de conduite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a sollicité le 22 décembre 2017 l'échange de son titre de conduite algérien contre un permis de conduire français. Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande par une décision du 9 octobre 2020 dont M. B demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Aux termes du III de l'article R. 221-1 de ce code : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. () ". Enfin, il résulte des dispositions du D du II de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 que le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1, sauf s'il détient uniquement la nationalité de cet Etat. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a la nationalité algérienne et la nationalité irlandaise. Dès lors, il résulte des dispositions rappelées au point précédent qu'il lui appartient de prouver qu'il résidait au moins 185 jours par année civile en Algérie au moment de la délivrance de son permis de conduire algérien. En l'espèce, il a obtenu le 21 janvier 1996 un permis de catégorie B, correspondant aux véhicules de moins de 10 places dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg. Il a également obtenu le 6 mars 2016 un permis de catégorie C1, correspondant aux véhicules de transport de marchandises dont le PTAC n'excède pas 19 000 kg et, le 16 avril 2017, un permis de catégorie E, correspondant à l'ensemble des véhicules couplés. Or si le requérant ne produit aucun document de nature à prouver qu'il résidait habituellement en Algérie en 1996, lors de l'obtention de son permis de catégorie B, dont la détention conditionne la possibilité d'obtenir les autres. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions rappelées au point précédent en refusant de procéder à l'échange de permis.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. A 
 La greffière 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,