TA69 · 2ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 novembre 2020, 22 septembre et 11 octobre 2022, la société B, représentée par Me Fyrgatian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de Fontaines-sur-Saône (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation, après démolition de bâtiments existants, d'un ensemble immobilier de vingt-neuf logements et locaux de commerce et d'activités de service, sur un terrain situé avenue du Camp ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Fontaines-sur-Saône de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontaines-sur-Saône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que :  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 2.5.4.4 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que l'attique sera, comme le mentionne la notice, bien implanté en retrait d'au moins 2,50 mètres par rapport au nu général de la façade ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 4.4.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe4 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon est entaché d'erreur d'appréciation ;  
 - ce motif est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire s'est cru lié, à tort, par l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 4.1.2 des dispositions spécifiques à la zone UCe4 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par trois mémoires enregistrés les 18 août, 10 octobre et 24 octobre 2022, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par Me Petit, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2022 à 16 h 30. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Fyrgatian, représentant la société B, société requérante, 
 - et les observations de Me Roussel, représentant la commune de Fontaines-sur-Saône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 février 2020, la société B a déposé en mairie de Fontaines-sur-Saône une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-neuf logements et locaux de commerce et d'activités de service, sur un terrain situé avenue du Camp. La société B demande l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de Fontaines-sur-Saône lui a refusé l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2.5.4.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) correspond à la partie de la construction située au-dessus du point haut de la mesure de la hauteur de sa façade. / () / Au sens du présent règlement, l'attique constitue le niveau supérieur d'une construction développant une surface de plancher moindre que celle des étages courants inférieurs et dont l'une au moins des façades est en recul par rapport au nu général d'une façade principale, généralement celle sur voie. Un attique peut s'inscrire, au sens du présent règlement, dans les VETC hauts et intermédiaires. ". En vertu de l'article 2.5.4.4 de cette même partie : " Sauf disposition contraire dans la partie II ou de la partie III du règlement, lorsque le VETC forme un niveau en attique, il est implanté avec un recul d'au moins 2,50 mètres par rapport au nu général de la façade de la construction faisant face à la limite de référence. ". L'article 2.1.1 c) de ces dispositions de ce règlement communes à toutes les zones précise que : " La façade d'une construction est constituée par l'une de ses faces verticales, dans sa partie majoritairement plane (non compris les VETC, les saillies et les anfractuosités de toute nature), située au-dessus du sol naturel, qu'elle comporte ou non des ouvertures. / La partie majoritairement plane de la façade correspond au nu général de la façade. / Lorsque le décalage de plan de façade d'une même construction est égal ou supérieur à 7 mètres, il est considéré qu'il s'agit de deux façades au sens du présent règlement. ". 
 3. Pour refuser le permis de construire à la société B, le maire de Fontaines-sur-Saône a opposé la méconnaissance de l'article 2.5.4 précité, estimant que l'attique de chacun des deux bâtiments est implanté à moins de 2,50 mètres du nu général de la façade. Le projet compte deux bâtiments séparés par une césure d'une largeur de 7,50 mètres et présentant tous deux une façade faisant face à la limite de référence, composée de plusieurs pans en décroché de couleur blanc cassé, gris souris et gris schiste. S'agissant du bâtiment A, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des parties de couleur blanc cassé et gris souris est implanté en limite de référence, à l'exception du pan de façade gris souris le plus au nord. Ces éléments implantés en limite de référence, qui correspondent à la partie majoritairement plane de la façade est du bâtiment A, constituent le nu général de la façade à prendre pour référence pour le calcul du retrait de l'attique. S'agissant du bâtiment B, l'ensemble des pans de couleur blanc cassé et gris souris de la façade est implanté en limite de référence, à l'exception de la partie centrale de couleur gris souris en rez-de-chaussée et de la partie de même couleur la plus au sud. De même que pour le bâtiment A, ces éléments de façade implantés en limite de référence correspondent à la partie majoritairement plane de la façade est du bâtiment B, constituant ainsi le nu général de la façade à prendre en compte pour le calcul du retrait de l'attique. Dans ces conditions, la commune ne démontre pas, par les cotes ajoutées au plan des VETC dans son second mémoire en défense, calculées à partir d'un point de référence ne correspondant pas au nu général de la façade des bâtiments A et B tel que défini précédemment, que les plans joints à la demande de permis de construire révèleraient un retrait de chacun des attiques inférieurs au minimum requis de 2,50 mètres. Il s'ensuit qu'en opposant au projet la méconnaissance de l'article 2.5.4.4 précité, au motif que les attiques des bâtiments A et B sont implantés en recul d'environ 2 mètres seulement par rapport au nu général des façades de ces constructions, le maire de Fontaines-sur-Saône a entaché son arrêté d'illégalité. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 4.1.1 des dispositions du règlement spécifiques à la zone UCe4 annexé au PLU-H de la métropole de Lyon: " La conception du projet privilégie son insertion dans la morphologie urbaine de la zone considérée en prenant en compte son environnement urbain et paysager. ". En vertu de l'article 4.2.1 de cette même partie : " Volumétrie, rythme du bâti et qualité des façades - a. Les volumétries ainsi que l'ordonnancement des constructions sont guidés par la composition urbaine et paysagère générale du projet. / () / c. Les constructions présentent une simplicité de volume tout en favorisant des rythmes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes. / () e) En limite de zone, une attention particulière est portée sur la volumétrie des constructions pour assurer une transition adaptée. ". 
 5. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la société B, le maire de Fontaines-sur-Saône a également estimé que, dès lors que le contexte urbain et paysager est formé majoritairement de constructions pavillonnaires d'un étage au-dessus du rez-de-chaussée, la construction projetée, de par sa volumétrie imposante et sa typologie particulière, engendre une rupture d'échelle et ne permet pas d'assurer une continuité urbaine et une qualité d'intégration dans le secteur. Toutefois, si le projet en litige sera implanté en secteur UCe4b, identifié comme faiblement construit à dominante végétale, dans un environnement bâti majoritairement composé d'habitat individuel de type pavillonnaire, ce secteur compte néanmoins quelques bâtiments plus imposants de deux étages et combles au-dessus du rez-de-chaussée. En outre, les bâtiments avoisinants implantés sur le territoire de Caluire-et-Cuire se composent notamment d'immeubles collectifs de trois à quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée et d'une volumétrie au moins équivalente à celle du projet. Ainsi, l'environnement proche des constructions envisagées, en partie à dominante pavillonnaire, comprend également des immeubles collectifs et ne présente dès lors pas une homogénéité particulière en termes de volume. Enfin, la large césure envisagée entre les bâtiments A et B et l'épannelage de chacun de ces bâtiments, dont aucun ne dépasse trois niveaux au-dessus du rez-de-chaussée, permet d'éviter que le projet présente un caractère massif. Par suite, en opposant au projet sa volumétrie imposante, créant selon lui une rupture d'échelle au regard de l'environnement bâti, le maire de Fontaines-sur-Saône a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Par ailleurs, si le projet se compose de deux bâtiments comprenant plusieurs décrochés, ce jeu de volumes permet de créer un rythme et d'atténuer le caractère linéaire et massif de l'ensemble immobilier. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que la typologie envisagée créerait une rupture avec l'environnement bâti qui comporte, face au projet notamment, des bâtiments présentant également une certaine complexité de volumes. De même, la toiture à pans inversés en bac acier ne détonne pas au regard des constructions voisines, présentant certes des toitures à pans rouges, mais également des toits plats de couleur grise. 
 7. Enfin, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, le projet, qui se compose de deux bâtiments avec terrasses végétalisées séparés par une large césure de 7,50 mètres permettant une percée visuelle sur le fond du tènement classé en zone naturelle, n'a pour effet, ni de créer un rideau de constructions, ni d'accentuer l'artificialisation des sols, caractérisant d'ailleurs déjà l'emprise du projet. Ainsi, la conception du projet assure une transition entre le bâti présent au droit de l'avenue du Camp et l'environnement naturel s'étendant à l'arrière du terrain d'assiette, en conformité avec le e) de l'article 4.2.1 précité. 
 8. Il résulte des points 5 à 7 que le maire ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser le permis de construire en cause au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article 4 des dispositions spécifiques à la zone UCe4 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation de la décision en litige. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente. 
 12. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions aux fins d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou la déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée. 
 13. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, réputée exhaustive, et écarté, le cas échéant, les substitutions de motifs qu'elle a pu solliciter en cours d'instance, il peut, même d'office, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation demandée, sans préjudice du droit de contestation des tiers, lesquels ne pourront alors se voir opposer les termes du jugement contenant cette injonction. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 14. En raison de l'annulation prononcée par le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée, il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au maire de Fontaines-sur-Saône de délivrer un permis de construire à la société B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Fontaines-sur-Saône, partie perdante, le versement à la société B d'une somme de 1 400 euros au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Fontaines-sur-Saône sur ce même fondement. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 septembre 2020 du maire de Fontaines-sur-Saône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Fontaines-sur-Saône de délivrer à la société B le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Fontaines-sur-Saône versera à la société B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Fontaines-sur-Saône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société B et à la commune de Fontaines-sur-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,