TA77 · 6ème chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 2008183, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre et 20 novembre 2020, M. A M'Lik, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son retrait de la liste d'aptitude de directeur d'école de deux classes et plus ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de le rétablir sans délai dans ses fonctions de directeur et de l'inscrire sur la liste d'aptitude des directeurs d'école de deux classes et plus dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de 6 000 euros dans l'hypothèse d'une jonction avec la requête n° 2008184.  
 Il soutient que : 
 - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pu être entendu devant la commission administrative paritaire compétente statuant en matière disciplinaire ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service  
 - elle méconnait le principe d'égalité.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à midi. 
 Par une lettre du 20 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, en ce que recteur de l'académie de Créteil a fait application d'une sanction qui n'est pas prévue par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. 
 Des observations ont été produites par le recteur de l'académie de Créteil et communiquées le 10 novembre 2022. 
 II°) Sous le n° 2008184, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre et 11 décembre 2020, M. M'Lik, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a procédé à sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 21 septembre 2020 à l'école élémentaire publique Les arcades fleuries à Chelles ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de le réaffecter à l'école Louise Michel de Torcy dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou 7 000 euros dans l'hypothèse d'une jonction avec la requête n° 2008183.  
 Il soutient que : 
 - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pu être entendu devant la commission administrative paritaire compétente statuant en matière disciplinaire ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2020, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 11 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2020 à midi. 
 Par une ordonnance n°s 2008186, 2008190 du 21 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a, sur demande de M. M'Lik et sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des arrêtés du 15 septembre 2020 et, d'autre part, enjoint au recteur de l'académie de Créteil de réinscrire M. M'Lik sur la liste d'aptitude des directeurs d'école de deux classes et plus et de le réintégrer en cette qualité au sein de l'école Louise-Michel de Torcy, dans le délai de sept jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; 
 - décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 
 - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, 
 - et M. M'Lik requérant présent, à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A M'Lik, professeur des écoles depuis 1er septembre 2006 et inscrit sur la liste d'aptitude de directeur d'école de deux classes, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de l'école élémentaire Louise Michel à Torcy. Par deux arrêtés du 15 septembre 2020, le recteur de l'académie de Créteil a, d'une part, procédé à son retrait de la liste d'aptitude des directeurs d'école de deux classes et plus et, d'autre part, procédé à sa mutation à compter du 21 septembre 2020 à l'école élémentaire publique Les arcades fleuries de Chelles. Par ses requêtes, M. M'Lik demande au tribunal l'annulation de ces décisions.   
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes susvisées n° 2008183 et n° 2008184 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école : " Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans l'intérêt du service ". Une mesure concernant un agent titulaire prise dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle et matérielle de ce dernier. 
 4.  D'une part, l'arrêté du 15 septembre 2020 du recteur de l'académie de Créteil procédant au retrait de M. M'Lik de la liste d'aptitude des directeurs d'école de deux classes a eu pour conséquence une diminution de ses responsabilités et M. M'Lik fait valoir sans être contredit qu'il bénéficiait, en sa qualité de directeur d'école, d'une bonification indiciaire de huit points. Par ailleurs, l'arrêté du 15 septembre 2020 du recteur de l'académie de Créteil procédant à sa mutation à compter du 21 septembre 2020 à l'école élémentaire publique Les arcades fleuries de Chelles, qui est inséparable de la décision portant radiation de la liste d'aptitude pour l'emploi de directeur d'école dont elle se présente comme la conséquence, emporte changement de résidence administrative de l'intéressé. Par suite, ces décisions portent atteinte à la situation professionnelle et matérielle de l'intéressé. D'autre part, les deux décisions contestées sont fondées sur le motif tiré de ce que, par un courriel du 6 mai 2020, l'intéressé a, au moyen d'une liste de diffusion de la conseillère pédagogique de la circonscription, consulté des enseignants sur une proposition de rotation d'enseignants volontaires pour l'accueil groupé à l'école Louise Michel de Torcy des enfants de personnels soignants ou prioritaires à l'issue de la période de confinement sanitaire en méconnaissance des instructions émises par la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne tendant au retour sur leurs postes des professeurs des écoles et mettant fin au dispositif fondé sur le volontariat. Il est en outre reproché à l'intéressé d'avoir demandé aux enseignants volontaires de rester discrets vis-à-vis de l'inspecteur de l'éducation nationale et de son équipe au sujet de cette initiative. Si les faits ainsi reprochés constituent un manquement aux obligations d'obéissance et de loyauté des fonctionnaires, les décisions contestées sont fondées sur l'atteinte qu'ils constituent au bon fonctionnement du service justifiant le déplacement de M. M'Lik vers une autre école. Toutefois, si le recteur de l'académie de Créteil soutient en défense que le manque de loyauté est reproché à l'ensemble de l'équipe de l'inspecteur de l'éducation nationale et qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du contenu-même du courriel du 6 mai 2020, du contenu de la proposition adressée le 7 mai 2020 à l'inspecteur par les directeurs d'école de Torcy et du courrier adressé le 7 septembre 2020 au recteur par les mêmes directeurs d'école, que le courriel du 6 mai 2020 a constitué une initiative collective de plusieurs directeurs d'école de Torcy, née lors d'une réunion organisée par M. M'Lik à la demande de l'inspecteur et que ce dernier apparaît comme n'ayant été que le mandataire de ce groupe, alors qu'il a été le seul à faire l'objet des mesures litigieuses. Enfin, il ressort des pièces du dossier et du courrier adressé le 16 octobre 2020 par le recteur de l'académie de Créteil au maire de Torcy en réponse à sa lettre de soutien au requérant, que le recteur qualifie explicitement les décisions prises à l'égard de M. M'Lik de sanction disciplinaire, révélant son intention de le sanctionner. Par suite, M. M'Lik est fondé à soutenir que les arrêtés contestés constituent des sanctions disciplinaires déguisées entachées, par conséquence, d'un détournement de procédure.  
 5.  Il résulte de tout ce qui précède que M. M'Lik est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son retrait de la liste d'aptitude des directeurs d'école de deux classes ainsi que de l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a procédé à sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 21 septembre 2020 à l'école élémentaire publique Les arcades fleuries de Chelles.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ".  
 7.  Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que M. M'Lik soit réintégré juridiquement dans ses fonctions de directeur de l'école Louise Michel à Torcy à compter du 21 septembre 2020. Il y a lieu de confirmer l'injonction prononcée à titre provisoire par le juge des référés, et d'ailleurs déjà exécutée, à l'encontre du recteur de l'académie de Créteil et de l'enjoindre à prendre les mesures en vue de la réintégration juridique définitive du requérant, dans un délai d'un mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. M'Lik au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a procédé au retrait de M. M'Lik de la liste d'aptitude de directeur d'école de deux classes et plus est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a procédé à la mutation dans l'intérêt du service de M. M'Lik à compter du 21 septembre 2020 à l'école élémentaire publique Les arcades fleuries de Chelles est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Créteil de procéder à la réintégration de M. M'Lik sur le poste de directeur de l'école élémentaire Louise Michel de Torcy, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat (recteur de l'académie de Créteil) versera à M. M'Lik la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A M'Lik et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-N. B 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2008183