TA78 · 7éme chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, Mme B C, représentée par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'administration pénitentiaire a refusé de conserver des images de vidéo-surveillance relatives à l'agression dont elle a été victime le 26 août 2020, de lui donner l'accès au visionnage de ces images et de les communiquer à son conseil ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la conservation de ces images de vidéo-surveillance, de lui permettre d'exercer un droit d'accès à ses données à caractère personnel afin qu'elle puisse, avec son conseil, visionner ces images qui seront en conséquence conservées, et de lui communiquer ainsi qu'à son conseil une copie de ces images ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'administration pénitentiaire ne lui a pas garanti son droit à une enquête effective et à un accès aux éléments de preuve ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'administration pénitentiaire ne lui a pas garanti le droit à recours équitable et effectif en ne la mettant pas en mesure d'accéder aux éléments de preuve que constituent les images de vidéo-surveillance ; 
 - elles méconnaissent le droit d'accès aux données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement par l'administration, prévu par les dispositions de l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et des articles 4 et 7 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéo-protection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ; 
 - elles méconnaissent le droit d'accès aux documents administratifs garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - elles méconnaissent le droit à la conservation des données à caractère personnel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite refusant la conservation des images de vidéo-surveillance sont irrecevables, de telles images étant conservées au niveau de l'établissement pénitentiaire et de la direction interrégionale des services pénitentiaires, dans la mesure où une enquête pénale est en cours ; en outre, par une ordonnance du 2 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a considéré qu'il n'y avait plus-lieu de statuer sur les conclusions tendant à la conservation des images de vidéo-surveillance ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.   
 Par une lettre du 18 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite refusant la communication des images de vidéo-surveillance de la zone parloir D1/D2 côté famille et détenu ainsi que le sas sortie famille en date du 26 août 2020 entre 15h45 et 16h45, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée pour Mme C a été enregistrée le 23 août 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Estimant avoir été victime de violences physiques de la part de surveillants de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) à la sortie d'un parloir avec son fils A, détenu, le 26 août 2020, Mme B C, ainsi que le coordinateur pôle enquête de la section française de l'observatoire international des prisons, ont demandé à la directrice de cet établissement de leur communiquer les images de vidéo-surveillance des parloirs du 26 août 2020, le lendemain. Le même jour, le coordinateur pôle enquête de la section française de l'observatoire international des prisons lui a également demandé de conserver ces images. Mme C demande l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis sur les demandes présentées le 27 août 2020. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 13 septembre 2021, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite refusant la communication des images de vidéo-surveillance :  
 3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. " Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. "  
 4. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est même pas allégué, que Mme C aurait saisi la commission d'accès aux documents administratifs avant de demander au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de communication des images de vidéo-surveillance opposée par l'administration pénitentiaire, qui doivent être regardées comme des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors que la saisine préalable de cette commission est obligatoire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du même code. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite refusant la conservation des images de vidéo-surveillance : 
 5. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéo-protection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire : " Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai ne pouvant excéder un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacés. " 
 6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que les images de vidéo-surveillance en cause ont été conservées au niveau de l'établissement pénitentiaire et de la direction interrégionale des services pénitentiaires, et qu'elles ne feront l'objet d'aucune suppression dans la mesure où une enquête pénale est en cours en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2013, et produit en ce sens une attestation du 1er octobre 2020 de la directrice adjointe de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite refusant la conservation des images de vidéo-surveillance sont irrecevables et doivent ainsi être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite refusant l'accès aux images de vidéo-surveillance :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas soutenu, que Mme C aurait sollicité auprès de l'administration pénitentiaire la communication des motifs de la décision implicite refusant l'accès aux images de vidéo-surveillance. Par suite, et en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation.  
 9. En deuxième lieu, le refus d'accès aux images de vidéo-protection n'est pas de nature à porter, par lui-même, atteinte aux obligations positives procédurales découlant des stipulations 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit à un procès équitable protégé par celles du paragraphe 1 de l'article 6 de cette convention et au droit à un recours effectif prévu par celles de l'article 13 de cette même convention, dès lors que les images de vidéo-surveillance sont conservées et peuvent être visionnées dans le cadre de l'enquête pénale. Par suite, et en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent être écartés.  
 10. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la version issue de l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, qui est celle applicable au litige, lesquelles ne sont pas applicables à sa situation. Elle ne saurait davantage utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît le droit d'accès aux données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement par l'administration prévu par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéo-protection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire, qui ne prévoient aucun droit d'accès à son profit des images de vidéo-protection en cause. En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir, sans être réellement contredit, que l'accès direct aux images de vidéo-protection en cause est susceptible de mettre en cause la sécurité des locaux et de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, notamment en ce qu'elles permettent d'identifier les membres du personnel pénitentiaire et les conditions de sécurisation de l'établissement, de sorte que sa directrice pouvait donc légalement s'opposer à cet accès, sur le fondement des dispositions des articles 6 et 7 du même arrêté. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'accès aux images de vidéoprotection prévu par ces dispositions doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'accès aux documents administratifs prévu par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 doit être écarté.   
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à la conservation des données à caractère personnel est inopérant à l'encontre de la décision implicite refusant l'accès aux images de vidéo-surveillance, qui n'a ni pour objet ni pour effet de refuser la conservation de telles images.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ses conclusions, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de lui donner accès aux images de vidéo-surveillance du 26 août 2020. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E:  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Mathé 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.