TA78 · 6ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 sous le n° 2008240 et trois mémoires, enregistrés les 19 mai 2021, 4 août 2022 et 14 février 2023, Mme C E, M. F D, M. A D et M. B D, représentés par Me Seevagen, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement Ile-de-France Mobilités et SCNF Réseau à leur verser la somme de 375 692,79 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux publics réalisés à proximité de leur domicile dans le cadre de la création de la ligne 12 du tramway express, assortie des intérêts au taux légal et de leur  capitalisation ; 
 2°) d'ordonner une expertise portant sur les nuisances sonores des travaux et leur impact sur leur santé ; 
 3°) de mettre solidairement à leur charge la somme de 15 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont subi des nuisances en particulier sonores en raison de la réalisation à proximité de leur domicile de travaux publics sous maitrise d'ouvrage d'Ile-de-France Mobilités et de SNCF Réseau  ; 
 - la responsabilité sans faute d'Ile-de-France Mobilités et de SNCF Réseau est engagée en raison de ces travaux pour la création de la ligne 12 du tramway express, à l'égard desquels ils ont la qualité de tiers, eu égard au caractère anormal et spécial de leur préjudice ainsi qu'à la méconnaissance des articles L. 1336-5, R. 1336-2 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 375 692,79 euros qui se décompose comme suit : 7 000 euros au titre de la pose de doubles vitrages, 3 000 euros provisionnels pour la réparation des fissures affectant la maison d'habitation, 96 000 euros au titre des nuisances sonores pour la période de 2016 à 2018 inclus, 120 000 euros au titre des nuisances sonores pour la période de mai 2020 à la fin des travaux à titre provisionnel, 80 000 euros au titre du préjudice moral, 59 000 euros au titre de la perte de valeur de la maison, et 1 692,79 euros pour les frais de constats d'huissiers. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, l'établissement public Ile-de-France Mobilités, représenté par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne peut être recherchée en dehors des périodes relatives aux week-ends de travaux sous sa maitrise d'ouvrage aux mois de mai-juin 2020 et janvier-février 2021 ; 
 - les requérants ne démontrent pas le caractère anormal et spécial du préjudice qu'ils invoquent, ni la méconnaissance des articles L. 1336-5 et R. 1336-10 du code de la santé publique ; 
 - le lien de causalité entre les préjudices et les travaux en cause n'est pas établi ; 
 - les requérants ne démontrent ni la réalité de leurs préjudices, ni leur étendue qui ne pourrait en tout état de cause être déterminée pour certains d'entre eux qu'à l'issue des travaux. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2022 et 20 février 2023, la société SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la réparation soit fixé à la somme maximale de 3 000 euros, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne peut être recherchée en dehors des périodes de travaux sous sa maitrise d'ouvrage, travaux qui ont débuté en 2016 mais ont été interrompus en 2017 pour ne reprendre qu'en 2020, et ont en outre été réalisés à plusieurs centaines de mètres du domicile des requérants ; 
 - les requérants ne démontrent pas le caractère anormal et spécial du préjudice qu'ils invoquent ; 
 - le lien de causalité entre les préjudices et les travaux en cause n'est pas établi ; 
 - les requérants ne démontrent ni la réalité de leurs préjudices, ni leur étendue qui ne pourrait en tout état de cause être déterminée pour certains d'entre eux qu'à l'issue des travaux. 
 La requête a été communiquée à la société Transamo et au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY), qui n'ont produit aucune observation. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 sous le n° 2100045 et un mémoire, enregistré le 16 février 2023, Mme C E, M. F D, M. A D et M. B D, représentés par Me Seevagen, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) à leur verser la somme de 23 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux publics réalisés à proximité de leur domicile dans le cadre de la création de la ligne 12 du tramway express ; 
 2°) d'ordonner une expertise portant sur les nuisances sonores des travaux ; 
 3°) de mettre la charge du SIAHVY la somme de 8 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont subi des nuisances en particulier sonores en raison de la réalisation à proximité de leur domicile de travaux publics sous maitrise d'ouvrage du SIAHVY ; 
 - la responsabilité sans faute du SIAHVY est engagée en raison de ces travaux pour la création de la ligne 12 du tramway express, à l'égard desquels ils ont la qualité de tiers, eu égard au caractère anormal et spécial de leur préjudice immatériel ainsi qu'à la méconnaissance des articles L. 1336-5 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 23 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY), représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que l'établissement Ile-de-France Mobilités le garantisse de toute condamnation et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne démontrent pas le caractère anormal et spécial du préjudice qu'ils invoquent ; 
 - le lien de causalité entre les préjudices et les travaux en cause n'est pas établi ; 
 - les requérants ne démontrent ni la réalité de leurs préjudices, ni leur étendue ; 
 - en tout état de cause, il est fondé à appeler en garantie Ile-de-France Mobilités, dès lors que la décision de procéder aux travaux de réalisation de la ligne 12 du tramway express a été prise par l'Etat sous maitrise d'ouvrage de cet établissement public. 
 La requête a été communiquée à Ile-de-France Mobilités et SCNF Réseau, qui n'ont produit aucune observation. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2104616 du 16 juin 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a condamné Ile-de-France Mobilités à verser à Mme C E, M. F D, M. A D et M. B D une provision d'un montant de 5 000 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - les observations de Me Harmand, représentant les requérants, 
 - les observations de Me Blanquinque, substituant Me Lubac, représentant IDF Mobilités, 
 - les observations de Me Guéna, substituant Me Nahmias, représentant SNCF Réseau, 
 - et les observations de Me Polubo, substituant Me Landot, représentant le SIAHVY. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E et M. D sont propriétaires d'un pavillon sur la commune de Savigny-sur-Orge, dans le département de l'Essonne, où résident également leurs deux fils. Dans le cadre de la construction de la ligne 12 du tramway express, projet déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet de l'Essonne du 22 août 2013, des travaux ont été réalisés à proximité de leur domicile à compter de l'année 2016. Estimant que les conditions dans lesquelles ces travaux ont été effectués engageaient la responsabilité des différents maîtres d'ouvrages, ils ont présenté une demande préalable indemnitaire auprès d'Ile-de-France Mobilités le 10 août 2020, expressément rejetée le 2 octobre suivant, ainsi qu'auprès des sociétés SNCF Réseau et Transamo respectivement les 7 et 20 août 2020, implicitement rejetées. Ils ont également présenté une telle demande auprès du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) le 8 septembre 2020, expressément rejetée le 27 octobre suivant. Par une ordonnance n° 2104616 du 16 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de céans a condamné Ile-de-France Mobilités à leur verser une provision pour un montant de 5 000 euros. Par la présente requête, ils demandent au tribunal de condamner, d'une part, solidairement Ile-de-France Mobilités et SNCF Réseau et, d'autre part, le SIAHVY, à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis. 
 2. Les requêtes n° 2008240 et 2100045 ont été introduites par les mêmes requérants et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité et les préjudices : 
 3. Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, et, d'autre part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. 
 En ce qui concerne les nuisances sonores : 
 4. Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. ". Aux termes de l'article R. 1336-10 du même code : " Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes : / 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ; / 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ; / 3° Un comportement anormalement bruyant. ". 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si des travaux de terrassement et des voies ferrées sous maitrise d'ouvrage de la société SNCF Réseau ont été réalisés rue des Rossays à Savigny-sur-Orge du mois de novembre 2016 au mois de mai 2017, incluant des travaux nocturnes, ceux-ci étaient ponctuels et autorisés par arrêté municipal du 15 décembre 2016. A supposer que certaines entreprises n'auraient pas respecté les obligations horaires s'imposant à elles, ou que les travaux se seraient poursuivis postérieurement au mois de mai 2017, les pièces produites ne permettent pas d'établir que les nuisances subies ont, par leur intensité, revêtu un caractère anormal, les seules vidéos produites ne permettant pas suffisamment d'apprécier la nature, la périodicité et l'intensité des nuisances alléguées, alors qu'en outre une partie des travaux ont eu lieu au niveau de la rue Sangnier, à distance de plusieurs centaines de mètres du domicile des requérants. Enfin, si les requérants se prévalent de l'engagement de la société SNCF Réseau de prendre en charge les travaux d'installation d'un double vitrage dans leur domicile, ils n'en établissent pas la réalité, les échanges de courriels produits ne comportant aucune promesse en ce sens. Dans ces conditions, ces travaux n'ont pas engendré de nuisances, et en particulier de bruits, dont l'intensité excède les inconvénients que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins des voies publiques. Les conclusions indemnitaires des requérants présentées au titre des nuisances causées par les travaux réalisés au cours de cette période, ainsi que celles tendant au remboursement des frais d'installation du double vitrage en décembre 2017, doivent être rejetées. 
 6. En revanche, il résulte de l'instruction que d'importants travaux sous maitrise d'ouvrage du SIAHVY ont été réalisés à proximité immédiate du domicile des requérants du 3 juin au 9 septembre 2019 puis du 7 octobre à mi-novembre 2019, avec des travaux préparatoires en avril 2019, consistant en un déplacement du réseau d'assainissement, avec terrassement et pompage de l'eau pour rabattre les nappes phréatiques, et au cours de l'année 2022 pour la création d'un bassin de rétention d'eau. Par ailleurs, SNCF Réseau a procédé à de nouveaux travaux au cours de l'année 2020 qui, s'ils se situaient à distance du domicile des requérants, ont contribué aux nuisances par le passage de nombreux engins de chantier et de camions. Enfin, des travaux sous maitrise d'ouvrage d'Ile-de-France Mobilités ont également été réalisés, au niveau du croisement la rue des Rossays et de la route départementale D 257, à partir du mois de mars 2020, avec des travaux très bruyants de pose de palplanches sur sept week-ends prolongés aux mois de mai et juin 2020 et janvier et février 2021, incluant la nuit en raison de la nécessité de couper le trafic ferroviaire. Ces travaux ont nécessité des forages et de nombreuses autres opérations bruyantes réalisées par des engins de chantier particulièrement lourds. Et, s'il résulte des pièces produites notamment que des bâches acoustiques avaient été installées pour atténuer le bruit de la pompe et du groupe électrogène qui fonctionnaient de nuit pendant les travaux du SIAHVY, et si des autorisations ont été données par arrêtés dérogatoires pour effectuer une partie des travaux nocturnes, en particulier s'agissant des travaux d'IDF Mobilités avec des niveaux phoniques pouvant aller jusqu'à 110 dBA, il résulte néanmoins de l'instruction, notamment des constats d'huissiers et des vidéos produits, que ces travaux, compte tenu de leur durée, de leur intensité, de jour comme de nuit, de leur répétition et de leur proximité du domicile des requérants, ont causé des nuisances excédant les sujétions normales pouvant être imposées aux riverains dans un but d'intérêt général. Par ailleurs, eu égard au nombre restreint de riverains impactés et à la localisation de leur maison, les requérants doivent être regardés comme ayant subi un préjudice spécial.  
 7. Ainsi, les nuisances sonores et vibrations subies, qui doivent être appréciées dans leur ensemble, ont causé des troubles dans les conditions d'existence des requérants, ainsi que des troubles de jouissance en ce qu'ils n'ont pas pu profiter de leur jardin, où ont été effectuées des mesures en journée allant jusqu'à 86,7 dB. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence, du trouble de jouissance et du préjudice moral subis par les requérants en les évaluant à la somme de 10 000 euros pour chacun d'entre eux. Compte tenu de leurs implications respectives, IDF Mobilités, SNCF Réseau et le SIAHVY ont, à raison de leurs propres travaux, participé à concurrence respectivement de 60 %, 10 % et 30 % à la survenance des préjudices en cause. Il y a lieu, par suite, de les condamner à concurrence de ces proportions, soit 24 000 euros pour IDF Mobilités, 4 000 euros  pour SNCF Réseau et 12 000 euros pour le SIAHVY. 
 En ce qui concerne les autres dommages : 
 8. Les travaux ont également créé des vibrations ayant causé une fissure sur le mur porteur situé en soubassement de l'angle Sud-Est de la maison se prolongeant sur la façade Est, constatée le 15 juillet 2020 par l'expert désigné par le tribunal dans le cadre de l'expertise ordonnée à la demande d'Ile-de-France Mobilités visant à constater l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux. Les travaux n'étant pas achevés à la date du présent jugement, et les requérants n'ayant présenté aucune conclusion à ce titre à l'encontre du SIAHVY, il y a lieu en l'état et compte tenu de leurs implications respectives dans la survenance du dommage, de condamner IDF Mobilités et SNCF Réseau à verser respectivement au propriétaire de la maison les sommes de 1 800 et 300 euros. 
 9. En revanche, les requérants n'établissent pas, par la seule production d'un " avis de valeur " et d'un courrier électronique rédigés par un agent immobilier et mentionnant une perte de valeur de 20 % de leur maison en raison des travaux, la réalité et l'étendue de leur préjudice à ce titre, dès lors que ces travaux sont nécessairement temporaires et qu'en outre une telle évaluation ne prend pas en compte les conséquences, sur l'évolution du marché de l'immobilier dans ce quartier, de l'implantation d'une ligne de tramway. Les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 10. Enfin, les requérants peuvent prétendre à la prise en charge des frais de constats d'huissiers, qui ont été réalisés pendant les travaux et qui présentent un caractère d'utilité pour apprécier les préjudices dans leur globalité, soit 1 692,79 euros. Les requérants n'ayant présenté aucune conclusion à ce titre à l'encontre du SIAHVY, il y a lieu compte tenu de leurs implications respectives, de condamner IDF Mobilités et SNCF Réseau à verser respectivement aux requérants les sommes de 1 354,23 et 338,56 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner les expertises demandées, que les requérants sont fondés à demander la condamnation d'Ile-de-France Mobilités, après déduction de la somme de 5 000 euros qui leur avait été accordée à titre provisionnel par l'ordonnance du 16 juin 2022, à leur verser une somme totale de 22 154,23 euros. Ils sont également fondés à demander la condamnation de SNCF Réseau et du SIAHVY à leur verser respectivement les sommes totales de 4 638,56 et 12 000 euros. 
 Sur les intérêts  :  
 12. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes de         22 154,23 euros et 4 638,56 euros à compter de la date de réception des demandes préalables indemnitaires par IDF Mobilités et SNCF Réseau. 
 Sur les intérêts des intérêts : 
 13. La capitalisation des intérêts a été demandée par les requérants le 14 février 2023. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour les sommes dues par IDF Mobilités et SNCF Réseau. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme demandée par Ile-de-France Mobilités, SNCF Réseau et le SIAHVY au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités le versement aux requérants d'une somme de 2 500 euros au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Ile-de-France Mobilités versera aux requérants la somme totale de 22 154,23 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable indemnitaire, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés.  
 Article 2 : SNCF Réseau versera aux requérants la somme totale de 4 638,56 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable indemnitaire, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés.  
 Article 3 : Le SIAHVY versera aux requérants la somme totale de 12 000 euros. 
 Article 4 : Ile-de-France Mobilités versera aux requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à M. F D, à M. A D, à M. B D, à l'établissement public Ile-de-France Mobilités, à la société SNCF Réseau, à la société Transamo et au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2100045