TA44 · 4ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2020, M. C B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Carmier sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis de nombreuses années sous couvert d'un certificat de résidence algérien, que ses enfants y résident également alors que ses parents sont décédés et qu'il perçoit un salaire mensuel net de 1 145 euros ce qui lui permet de s'assumer seul ;  
 - si son épouse vit en Algérie, ce constat trouve sa seule origine dans le blocage administratif opposé illégalement par l'administration à sa demande de regroupement familial, qui ne peut lui être refusé au motif de la justesse de ses revenus, et qui entache par voie de conséquence d'illégalité la décision lui refusant la naturalisation française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 5 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet des Bouches du Rhône qui a été déclarée irrecevable par une décision du 10 septembre 2019. M. B a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête M. B en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 5 février 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. Les conclusions tendant à ce qu'elle soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur sa situation familiale. Le ministre, auquel il appartient de porter une appréciation sur l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande. Il peut ainsi prendre en considération les circonstances tenant à la situation familiale de l'intéressé, qui conditionne le respect de la condition prévue par l'article 21-16 du code civil. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse de M. B, avec laquelle il est marié depuis 2019, résidait en Algérie où il y conserve ainsi des attaches familiales. En outre, la circonstance que le refus de la demande de regroupement familial qu'il a faite au profit de son épouse soit contesté devant le tribunal administratif de Marseille n'est pas une circonstance propre à établir qu'il a, à la date de la décision attaquée, établi le centre de ses intérêts en France. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation rejetant la demande de naturalisation de l'intéressé. 
 6. En second lieu, M. B ne saurait utilement soutenir que l'illégalité de la décision attaquée résulte de l'illégalité, par voie de conséquence, de la décision refusant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, dès lors qu'il n'appartient pas à la présente juridiction d'en apprécier la légalité.  
 7. En troisième et dernier lieu, eu égard au motif qui la fonde, les circonstances invoquées par M. B qu'il réside en France depuis de nombreuses années sous couvert d'un certificat de résidence algérien, que ses enfants y résident également alors que ses parents sont décédés et qu'il perçoit un salaire mensuel net de 1 145 euros ce qui lui permet de s'assumer seul, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Carmier. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,