TA67 · Juge unique (3) — 9 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2020 et 7 septembre 2022 sous le numéro 2008258, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Chage, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 
 1°)de prononcer la décharge à hauteur des 9/12èmes de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés au 2 rue Denis Papin à Schiltigheim (Bas-Rhin) ; 
 2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts : 
 -elle doit être regardée comme utilisant les locaux à usage commercial ou industriel dès lors qu'elle les donnait en location munis du matériel nécessaire à leur exploitation ; 
 -elle peut se prévaloir en ce sens, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles Bécot du 22 mai 2003 et Morin du 12 décembre 2006 dont les termes ont été repris par la doctrine référencée BOI-IF-TFB-50-20-30 n° 60 ; 
 -la fermeture du site est indépendante de sa volonté dès lors qu'elle résulte de la liquidation judiciaire du locataire ; 
 -les locaux, qu'il était impossible de relouer, ont été démoli en 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 II.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2021 et 7 septembre 2022 sous le numéro 2101679, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Chage, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 
 1°)de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de locaux situés au 2 rue Denis Papin à Schiltigheim (Bas-Rhin) ; 
 2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux qu'elle a invoqués à l'appui de la requête enregistrée sous le numéro 2008258. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Chage ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Les requêtes enregistrées sous les numéros 2008258 et 2101679 présentent à juger des questions semblables, concernent le même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2.La SASU Chage, anciennement dénommée SASU Holding Migrovia, conteste les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour des montants respectifs de 19 934 euros, 28 092 euros et 28 448 euros à raison de locaux situés au 2 rue Denis Papin à Schiltigheim (Bas-Rhin). 
 3.En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes du I de l'article 1389 de ce code : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ".  
 4.La circonstance que le bien ait été donné en location-gérance ne fait pas obstacle à ce que le contribuable soit regardé comme ayant utilisé lui-même cet immeuble à usage industriel au sens et pour l'application de l'article 1389 précité du code général des impôts. 
 5.Il est constant que, par un bail commercial du 2 janvier 2013, la société Holding Migrovia, devenue SASU Chage, a loué à la société Migrovia les locaux en litige garnis du matériel nécessaire à leur exploitation.  
 6.Toutefois, quelles qu'en soient les causes économiques ou techniques, d'ordre général ou régional, ou propres à l'entreprise, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement industriel passible de la taxe foncière et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions précitées. 
 7.Si pour demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison des locaux en litige, la société requérante soutient que la fermeture du site est indépendante de sa volonté dès lors qu'elle résulte de la liquidation judiciaire du locataire, elle n'établit pas, par la seule production de l'attestation du 23 décembre 2020 d'un agent immobilier, en l'absence de toute diligence pour offrir le bien à la location, l'impossibilité de le relouer. Il suit de là que l'inexploitation de ce site industriel ne peut être regardée comme intervenue indépendamment de la volonté de la SASU Chage. Par suite, la société requérante ne remplit pas la première des conditions auxquelles les dispositions précitées subordonnent le dégrèvement qu'elles instituent. 
 8.En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ". Lorsque le contribuable invoque, sur le fondement de ces dispositions, l'interprétation d'un texte fiscal que l'administration a fait connaître par des instructions ou circulaires publiées aucune imposition, même primitive, qui serait contraire à cette interprétation, ne peut être établie. Toutefois, le refus de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts ne constitue pas un rehaussement des impositions mises à sa charge. Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine référencée BOI-IF-TFB-50-20-30 n° 60. 
 9.Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SASU Chage n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige. Par voie de conséquence, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de la SASU Chage sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Chage et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. ALa greffière, 
 O. WAGNER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2008258, 2101679