TA67 · 2ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une ordonnance de renvoi du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de   
 M. C E, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy et le 22 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le   
 n° 2008266, M. C E, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa demande, sous la même condition de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration  une somme de 1 800 euros TTC au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel de sa situation ; 
 - elle n'a pas été formalisée par écrit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions requises pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 II.- Par une ordonnance de renvoi du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de   
 Mme A F, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy et le 22 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le   
 n° 2008267, Mme A F, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°)d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa demande, sous la même condition de délai ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 800 euros TTC au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme F soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée de défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel de sa situation ; 
 - elle n'a pas été formalisée par écrit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle remplissait l'ensemble des conditions requises pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 III.- Par une ordonnance de renvoi du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. B E, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy et le 22 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le   
 n° 2008269, M. B E, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°)d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa demande, sous la même condition de délai ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 800 euros TTC au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel de sa situation ; 
 - elle n'a pas été formalisée par écrit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions requises pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 30 mars 2020.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dorothée Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, Mme A F et M. C E, ressortissants russes, nés respectivement les 2 février 1967, 6 mai 1975 et 4 janvier 1999, sont entrés en France le 5 janvier 2017 et ont présenté des demandes d'asile qui ont été enregistrées le même jour en procédure Dublin. Ils ont accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le   
 5 janvier 2017. Ils ont fait l'objet, le 1er juin 2017, d'un arrêté de transfert vers les autorités polonaises par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu en janvier 2018. A l'expiration du délai de transfert, ils se sont de nouveau présentés au guichet unique d'enregistrement des demandes d'asile le 9 août 2019 et se sont vu délivrer des attestations de demande d'asile selon la procédure normale. Par courriers du   
 19 août suivant, les requérants ont demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par décision   
 du 26 novembre 2019, dont ils demandent l'annulation, le directeur général de l'OFII a refusé de procéder en leur faveur au rétablissement des conditions matérielles d'accueil.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2008266, 2008267 et 2008269, sont relatives à la situation de membres d'une même famille et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 1er mars 2018 publiée au Bulletin Officiel du ministère de l'intérieur du 17 avril 2018, donné délégation à   
 M. D, directeur territorial adjoint de Metz, à l'effet de signer tous actes et décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction de Metz telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 avril 2019 dans les affaires n° 428314 et 428358, et indique que les motifs évoqués dans leur demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ne justifient pas des raisons pour lesquelles ils n'ont pas respecté les obligations auxquelles ils avaient consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII. La décision attaquée mentionne, en outre, que l'évaluation de leur situation personnelle ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code précité. Elle comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.   
 Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation des requérants n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 744-1, L. 744-9 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'OFII de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. D'une part, il ressort des pièces des dossiers que l'OFII a procédé à l'examen des raisons pour lesquelles les requérants ne s'étaient pas présentés aux autorités dans le cadre de la procédure Dublin, leur opposant le fait de ne pas justifier de ces raisons, et à l'examen de leur situation particulière, notamment quant à leur éventuelle vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation des requérants ne peut qu'être écarté. 
 8. D'autre part, les consorts E et F ne font état d'aucun élément pour contester le motif de la décision attaquée, tiré de ce qu'ils ne justifient pas des raisons pour lesquelles ils n'ont pas respecté les obligations auxquelles ils avaient consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge par l'OFII. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que la suspension des conditions matérielles d'accueil les a privés de ressources et qu'ils ont été contraints de vivre à la rue, dans des conditions déplorables, ils ne justifient pas d'une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle.  
 9. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 
 10. Les requérants ne sauraient toutefois utilement se prévaloir directement, à l'encontre de la décision attaquée, des dispositions de l'article 20, paragraphe 5 de la directive 2013/33/UE qui imposent à la France de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs, lesquelles ne sont pas ni précises ni inconditionnelles. Au surplus, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil feraient en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de la directive 2013/33/UE ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement quant à l'absence de particulière vulnérabilité des requérants à la date de la décision attaquée ainsi que de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée les expose à des traitements contraires à ceux qui sont prohibés par les stipulations précitées. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme F et MM. E ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de l'OFII en date du 26 novembre 2019. Leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de Mme F et MM. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, M. B E et M. C E, à Me Jeannot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère,  
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
 P. REES 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2008266,