TA59 · 1ère Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mmes F, D et A E et la SCI Audoloisirs, représentées par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter Audrey d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 5 février 2020 par le maire de Saint-Omer à Mme B C pour l'édification d'un abri à bois sur un terrain situé 66 rue des Maraîchers, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux déposé le 16 juillet 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Omer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le dossier de permis de construire était lacunaire en ce que la notice ne renseignait pas le service instructeur sur l'impact visuel de la construction sur les constructions avoisinantes, et sur les matériaux et couleurs employés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UF 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, qui interdit les affouillements autres que ceux indispensables à la réalisation du projet autorisé ; 
 - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UF 7 du règlement du PLUi relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UF 11 du règlement du PLUi relatif à l'aspect extérieur des constructions. 
 Une mise en demeure a été adressée à la commune de Saint Omer et à Mme B C le 26 octobre 2021. 
 Par ordonnance du 26 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hicter représentant Mmes E et la SCI Audoloisirs.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un permis de construire a été tacitement délivré le 5 février 2020 par le maire de Saint-Omer en vue d'autoriser Mme B C à édifier un abri à bois sur son terrain situé 66 rue des Maraîchers, parcelle cadastrée AL360, sur le territoire communal. Le 16 juillet 2020, Mmes F, A et D E, détentrices de la SCI Audoloisirs, voisines immédiates du projet, ont introduit un recours gracieux qui est demeuré sans réponse. Par la présente requête, elles demandent l'annulation du permis de construire ainsi délivré ainsi que celle de la décision rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, si la notice fournie par la pétitionnaire dans le cadre de sa demande de permis de construire ne permet pas d'apprécier l'insertion de la construction projetée au regard des constructions avoisinantes, ni les matériaux utilisés, les autres pièces du dossier et notamment les différents plans, cadastral, de masse et de coupe, ainsi que la représentation graphique et les photographies jointes ont permis au service instructeur tant  d'apprécier l'insertion de la construction dans son environnement que de connaître la nature et les couleurs des matériaux employés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article UF 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du pôle territorial de Longuenesse selon lesquelles " Les exhaussements et affouillements des sols, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés () " seraient interdits, pour soutenir que la pose d'une dalle de béton sur laquelle repose l'abri à bois serait irrégulière, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains d'assiette des bâtiments et autres ouvrages dont la construction fait l'objet d'un permis de construire, lequel est délivré conformément à d'autres dispositions du même code et tient compte d'éventuels affouillements, exhaussements du sol et remblais.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UF 7 "  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " du règlement du PLUi :  " () Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. ". 
 7. Les requérantes déduisent des indications de la notice qui précise que " l'abri à bois ne sera pas posé sur la clôture existante. Le premier parpaing ne se posera pas dessus " que l'implantation de l'abri se ferait ainsi hors des limites séparatives et se devait de respecter la marge d'isolement prévu par les dispositions précitées de l'article UF 7, soit 2 mètres par rapport au mur de la clôture.  Toutefois, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des plans de coupe et de masse, que l'abri à bois sera bien implanté en limite séparative et que l'indication portée dans la notice vise uniquement à assurer le service instructeur que la construction ne prendra pas appui sur le mur mitoyen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UF 7 du règlement du PLUi doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article UF 11 " Aspect extérieur - clôtures " du règlement du PLUi : " () III - Annexes des bâtiments / Elles seront réalisées en harmonie avec le bâtiment principal. / Toutefois, si les dimensions sont réduites, les annexes pourront être de teinte foncée, sans exigence de matériaux. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les murs de l'appenti seront édifiés en parpaing gris béton, à l'image du mur séparatif contre lequel il est apposé, que le haut de ses murs sera recouvert d'un bardage en bois et que la toiture sera constituée de bacs acier. Il ressort également de la notice et des photographies que le bâtiment principal, une maison d'habitation, est une construction en briques. Ainsi, l'annexe, d'une superficie d'à peine plus de 20 m2 et qui présente une façade totalement ouverte, n'apparait pas disharmonieuse au regard du bâtiment principal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UF 11 du règlement du PLUi doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mmes E et la SCI Audoloisirs doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mmes E et de la SCI Audoloisirs est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à Mme A E, à Mme D E, à la SCI Audoloisirs, à la commune de Saint-Omer et à Mme B C.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 M. Borget, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
     
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,