TA13 · 9ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 28 octobre 2020, le 25 novembre 2021 et le 7 juin 2022, M. A B et Mme E B, représentés par Me Cezilly, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le maire de Bouc Bel Air les a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur un terrain situé 734 rue du Souquet ainsi que le refus tacite de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; le délai de cinq jours dont ils ont disposé étant nettement insuffisant ; ils n'ont pu présenter toutes les observations utiles ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - ils ont respecté le permis de construire qui leur a été délivré le 29 janvier 2019 ; 
 - les travaux en cause impliquaient la démolition de la toiture et d'une partie des façades de l'annexe de leur résidence de sorte que le permis de construire du 29 janvier 2019 les a implicitement mais nécessairement autorisés, et ils n'ont jamais eu pour objet la construction d'un nouveau logement en dépit d'une installation d'évacuation d'eaux usées, ou un changement de destination ; 
 - les travaux de démolition nécessités par le projet sont de très faible ampleur, et n'exigeaient pas le dépôt d'un permis de démolir, et en tout état de cause, ils ont déposé un permis de démolir le 11 mai 2022 ; 
 - les travaux étaient terminés à la date d'édiction de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 juillet 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caselles, 
 - les conclusions de M. Jean-Marie Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cezilly, représentant M. et Mme B, et de M. C, représentant du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B sont propriétaires d'une maison située 734 rue du Souquet à Bouc Bel Air, au sein de la zone N du plan local d'urbanisme, et dans le périmètre de protection des monuments historiques dit D ". Ils ont obtenu un permis de construire le 29 juin 2019 pour réaliser des travaux d'extension d'une annexe existante, et ainsi, créer 41 m². Le 30 avril 2020, le maire de Bouc Bel Air a dressé, au nom de l'Etat, un procès-verbal d'infraction, suivi le 7 mai 2020, d'un arrêté interruptif de travaux. M. et Mme B demandent l'annulation de cet acte, ainsi que l'annulation du rejet implicite de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il résulte de la combinaison du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'un arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable. Cette procédure doit permettre au destinataire de l'arrêté d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
 3. Par un courrier du 1er mai 2020 remis en mains propres, le maire de Bouc Bel Air informait M. et Mme B qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif de travaux, en raison du non-respect du plan local d'urbanisme et de l'autorisation délivrée le 29 juin 2019, en précisant qu'un délai de cinq jours leur était accordé pour faire valoir leurs observations. Il n'est pas contesté que les requérants ont adressé à l'autorité communale deux courriers pour contester la décision envisagée. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de leur seconde lettre reçue le 6 mai 2020, qu'ils ont pu présenter des arguments tenant à la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire dont ils étaient bénéficiaires notamment s'agissant de la démolition d'une partie de l'annexe, ou la réalisation d'une évacuation pour les eaux usées. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le délai de cinq jours qui leur avait été imparti pour présenter leurs observations était insuffisant, et qu'ils ne disposaient que d'une information réduite, ce qui aurait fait obstacle à la présentation d'observations efficaces et pertinentes. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du même code : "() / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code est dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. (). " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour ordonner l'interruption des travaux réalisés par M. et Mme B, le maire de Bouc Bel Air a estimé que les travaux entrepris avaient été " exécutés en méconnaissance d'un permis de construire délivré par la commune le 29 janvier 2019 et en violation des dispositions du PLU de la commune de bouc Bel Air ". L'arrêté en litige fait notamment état de travaux consistant à " avoir démoli sans autorisation une construction () en violation de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ". Ces mentions permettent de connaître les fondements de droit et de fait de la décision attaquée et, par suite, de satisfaire à l'obligation de motivation instituée par les dispositions précitées de l'article L. 480-2 code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des photographies jointes au procès-verbal dressé le 30 avril 2020, ainsi que des précisions rédigées par l'agent assermenté, que l'annexe à l'habitation préexistante a été complètement démolie, ainsi que le reconnaissent les requérants dans ce même procès-verbal, avant qu'une nouvelle extension ne soit réalisée, et ce, alors même que la demande de permis de construire déposée par M. et Mme B ne prévoyait que la réalisation d'une extension, sans démolition, le cadre 5 du document cerfa prévu à cet effet n'ayant pas été rempli. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux envisagés aient nécessairement impliqué la démolition en litige, qui en tout état de cause, aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de démolir, dès lors que la commune avait institué le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal par une délibération du 24 novembre 2014. A cet égard, la circonstance que M. et Mme B aient déposé une demande de permis de démolir le 11 mai 2022 est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué, dès lors que cette demande est intervenue postérieurement à l'édiction de l'arrêté interruptif de travaux contesté. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les travaux entrepris respectaient le permis de construire du 29 janvier 2019. 
 7. Par suite, et bien que les pièces du dossier ne démontrent pas que les travaux litigieux avaient pour objet de créer un second logement, le maire de Bouc-Bel-Air était fondé à dresser un arrêté interruptif de travaux, dès lors que ces mêmes travaux avaient entraîné la démolition de la construction existante, sans avoir obtenu le permis de démolir prévu par la délibération communale du 24 novembre 2014. 
 8. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et M B doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Aucun dépens n'ayant été exposé par M. et Mme B au cours de la présente instance, leurs conclusions à fin de remboursement des dépens, au demeurant non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme E B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au maire de Bouc Bel Air. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président, 
 Mme Caselles, première conseillère, 
 Mme Dyèvre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Caselles       Le président, 
 signé 
 G. Fédi 
 La greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière. 
 N°2008315