TA77 · 6ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 du ministre de l'intérieur en tant qu'il la classe au 1er échelon à un indice Brut de 353 et à un indice majoré de 329 du grade d'adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas pris en compte les services qu'elle a précédemment accomplis en qualité d'adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.  
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête.  
 En application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties, par une lettre du 13 septembre 2023, qu'il était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de prononcer d'office une injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à classer Mme A dans le grade d'adjoint d'administration principal de 2ème classe, conformément au III de l'article 4 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006; 
 - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; 
 - le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, 
 - les conclusions de M. Lacote, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et des outre-mer et lauréate du concours de recrutement interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième classe organisé au titre de l'année 2020, a accepté, le 23 juillet 2020, le bénéfice de ce concours. Par arrêté du 18 août 2020, notifié à l'intéressée le 29 septembre 2020, le ministre de l'intérieur a nommé Mme A à compter du 1er septembre 2020 en qualité d'adjointe administrative principale de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer titulaire, l'a classée au 1er échelon avec un indice brut de 353 et un indice majoré de 329 et l'a affectée au centre opérationnel du soutien de l'immobilier et du logement du commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie de manœuvre situé à Maisons-Alfort. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 18 août 2020 en tant qu'il la classe au 1er échelon de son nouveau grade avec un indice brut de 353 et un indice majoré de 329.  
 2. Par arrêté en date du 13 novembre 2020, postérieur à l'introduction du recours, le préfet de police de Paris a reclassé Mme A, à compter du 1er septembre 2020, au 4ème échelon du grade d'adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, huit mois et vingt-sept jours et avec un indice brut de 362 et un indice majoré de 336. Cette décision a eu pour effet de rapporter la décision du 18 août 2020 en tant qu'elle classait la requérante dans le même grade au 1er échelon et à l'indice brut de 353 et à l'indice majoré de 329. Dès lors les conclusions de Mme A tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du  24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghaleh-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S. GHALEZ-MARZBAN 
 La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,