TA59 · 8ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2020, 20 mai et 29 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Cindy Denisselle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Beuvry à lui verser la somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral et professionnel causés par les agissements fautifs ou non commis à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert spécialisé en psychiatrie chargé de se prononcer sur les préjudices résultant de sa maladie professionnelle, les frais d'expertise devant être supportés par la commune de Beuvry compte tenu de sa responsabilité sans faute ; 
 3°) de condamner la commune de Beuvry à lui verser une provision de 30 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Beuvry la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la responsabilité de la commune de Beuvry est engagée pour faute en raison des faits  d'agissements répétés de harcèlement moral dont elle a été victime ; son employeur n'a pas réalisé que sa charge de travail était complètement anormale alors qu'elle avait été amenée à remplacer le responsable du service urbanisme de la collectivité, placé en arrêt de maladie avant même son recrutement ; si une société était chargée d'assister la commune en matière d'urbanisme, cette structure n'assurait pas l'ensemble des tâches relatives à cette compétence ; elle travaillait le dimanche et pendant ses congés ; ses missions occupent, depuis son départ, deux agents ; lors de sa reprise d'activité après son arrêt maladie débuté le 19 janvier 2015, la commune a refusé de mettre en œuvre les mesures d'aménagement de son poste préconisées par le médecin de prévention ; elle a été rétrogradée au lieu d'être aidée dans l'accomplissement de ses tâches ; elle évoluait dans un " open space " bruyant et dépourvu de possibilité de s'isoler ; cette situation est à l'origine de sa tentative de suicide sur son lieu de travail ;  
 - le comportement abusif de la collectivité ainsi que son attitude de dénigrement ont porté atteinte à sa carrière ; 
 - contrairement à ce que soutient la commune de Beuvry, elle n'a pas commis de faute en ce qu'elle se serait soi-disant ingérée dans les tâches de ses collègues avec lesquelles elle avait par ailleurs de bonnes relations ; 
 - la responsabilité de la commune de Beuvry est également engagée pour faute dès lors qu'elle a méconnu son devoir de garantir la sécurité des agents au travail fixé par les  dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;  elle se trouvait en situation de danger et la collectivité n'a pas pris de mesure efficace et pérenne pour remédier à cette situation ;  
 - les fautes commises par la collectivité sont à l'origine de sa pathologie ; elle est en arrêt maladie depuis plusieurs années et est dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle ; 
 - elle a également droit à la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux même en l'absence de faute de son employeur sur le fondement de la responsabilité sans faute eu égard à sa maladie professionnelle ; 
 - une expertise médicale doit être ordonnée sur l'ampleur de ses préjudices. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2021 et 21 juin 2022, la commune de Beuvry, représentée par Me Elisabeth Veniel-Gobbers, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun lien de causalité n'est établi entre la pathologie de la requérante et les faits de harcèlement moral dont elle allègue être victime ;  
 - elle n'a imposé aucune surcharge de travail à la requérante, laquelle a pris seule l'initiative d'intervenir dans la réalisation de tâches confiées à ses collègues et ne lui a jamais fait de reproche sur la qualité de son travail ; 
 - la situation personnelle de la requérante a aggravé sa pathologie ; 
 - Mme A ne subit aucun préjudice financier dès lors que son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement ont été maintenus et qu'elle est intégralement remboursée des honoraires et frais médicaux. 
 - la requérante ne justifie d'aucun préjudice nécessitant l'octroi d'une éventuelle provision.  
 Par ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Elisabeth Veniel-Gobbers, représentant la commune de Beuvry. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, adjointe administrative territoriale de 2ème classe, a été recrutée par la commune de Beuvry le 8 octobre 2013 sur l'emploi, d'une part, de responsable de la gestion du service logement et, d'autre part, de secrétaire du service urbanisme sous la responsabilité du responsable de ce service. Elle a été placée en arrêt de travail le 19 janvier 2015 puis a repris son activité professionnelle à temps partiel le 12 octobre 2015. Le 11 décembre 2015, elle a fait une tentative d'autolyse sur son lieu de travail et a été, de nouveau, placée en arrêt de travail. A la suite d'un avis favorable émis par la commission de réforme le 10 février 2017, l'état d'anxiété généralisée de Mme A résultant d'un épuisement au travail a été reconnu imputable au service à compter du 19 janvier 2015. Par une lettre du 20 juillet 2020, l'intéressée a demandé à la commune de Beuvry de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subi en lien avec sa pathologie. Cette demande a été rejetée par une lettre du 16 octobre 2020. L'intéressée a fait valoir son droit à la retraite à compter du 1er octobre 2021. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune de Beuvry, au titre de sa responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime et du manquement par son employeur à son obligation de sécurité fixée par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et, au titre de la responsabilité sans faute, à l'indemniser des préjudices résultant de sa maladie professionnelle et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices. Elle demande également l'octroi d'une provision de 30 000 euros dans l'attente de la détermination exacte de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Beuvry : 
 S'agissant des faits de harcèlement moral :  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 4. Mme A fait valoir qu'elle a subi une situation de harcèlement moral dès lors qu'elle a été victime d'un épuisement professionnel, suivi d'un état dépressif profond résultant d'une surcharge de travail imposée par la commune de Beuvry, laquelle n'a pas remédié à cette situation et a adopté une attitude de dénigrement à son égard. 
 5.  Il résulte toutefois de l'instruction que si la fiche de poste de la requérante précisait que ses missions comprenaient la gestion du service logement de la commune de Beuvry et le secrétariat du service urbanisme de la collectivité, l'intéressée a, de sa propre initiative, décidé de participer aux commissions d'attribution des logements alors que cette mission relevait de l'élue compétente en la matière. Des félicitations lui ont d'ailleurs été adressées lors d'une séance du conseil municipal en mars 2024 pour avoir repris la gestion des dossiers d'urbanisme en sus de ses missions et elle s'est vue fixer comme objectif, lors de son évaluation au titre de l'année 2014, de poursuivre la gestion des services logement et urbanisme, contrairement au contenu initial de son poste. Par ailleurs, il résulte des mentions d'un courrier en date du 19 septembre 2020 de la société Urbads avec laquelle la commune de Beuvry avait conclu un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en octobre 2013 pour l'application du droit des sols, que celle-ci a été dans l'obligation de contrôler et limiter les initiatives et les envies de la requérante qui ne disposait pas de toutes les connaissances nécessaires pour assurer le fonctionnement du service urbanisme sur le fond et limiter sa fonction aux tâches administratives souhaitées par sa hiérarchie afin de répondre à la commande passée par la collectivité. En outre, il n'est ni établi ni allégué par Mme A que celle-ci avait prévenu sa hiérarchie des difficultés qu'elle rencontrait dans la réalisation de ses tâches, lesquelles ont eu pour effet de l'amener à une situation d'épuisement professionnel reconnue imputable au service par la commune de Beuvry. Dans ses conditions, et malgré la dégradation des conditions de travail subie par la requérante, celle-ci ne peut être regardée, sur la période antérieure à son placement en arrêt de travail du 19 janvier 2015, comme ayant été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur. 
 6. Par ailleurs, il est constant que lors de la reprise d'activité de Mme A, le 12 octobre 2015, la commune de Beuvry a décidé d'alléger le nombre des tâches dévolues à l'intéressée en lui retirant la gestion locative du parc de logements, en réservant la représentation de la commune lors des commissions d'attribution des logements à l'élue chargée de cette compétence et en confiant la gestion du service urbanisme à un autre agent, dans un cadre de reprise d'activité à temps partiel. Si la requérante fait valoir que ces aménagements ne correspondent pas à ceux préconisés par le médecin de prévention dans son avis du 3 mai 2016, ils n'ont cependant eu pour seul objectif que de réduire le volume de travail de l'intéressée et de lui permettre de reprendre son activité professionnelle dans des conditions adaptées à sa situation. Dans ces conditions, Mme A n'est pas non plus fondée à soutenir qu'elle aurait subi, de la part de son employeur, des agissements de harcèlement moral marqués par une diminution de ses missions et de ses responsabilités après sa reprise d'activité professionnelle le 12 octobre 2015. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A au titre du harcèlement moral dont elle aurait été victime doivent être rejetées. 
 S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité : 
 8.  Mme A, fonctionnaire territoriale, ne saurait utilement soutenir que la commune de Beuvry a méconnu, en tant qu'employeur, les obligations relatives au devoir de sécurité des agents mises à sa charge par le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique dès lors que celui-ci ne concerne que les agents des administrations de l'Etat, des ateliers établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial de la fonction publique de l'Etat. En tout état de cause, ainsi que cela a été dit aux points 5 et 6, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait alerté sa hiérarchie d'une surcharge de travail susceptible d'altérer son état santé antérieurement à la survenue de son épuisement professionnel. En outre, la commune de Beuvry a allégé les tâches de l'intéressée à son retour de congé de maladie.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A au titre du manquement de la commune de Beuvry à son obligation de sécurité doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 10. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 1, il est constant que Mme A a été placée à plusieurs reprises, à compter du 19 janvier 2015, en congé de maladie ordinaire pour un état d'anxiété généralisé à la suite d'un épuisement au travail, lequel a été reconnu imputable au service par la commune de Beuvry. Par suite, la requérante est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la collectivité et peut prétendre à la réparation de ses préjudices patrimoniaux, hormis les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, et de ses préjudices personnels. 
 12. Toutefois, en l'état actuel de l'instruction, le tribunal n'est en mesure de se prononcer ni sur l'existence ni sur l'ampleur des préjudices subis par Mme A résultant de sa pathologie reconnue imputable au service. Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur la requête, d'ordonner une expertise médicale. 
 Sur les conclusions aux fins de provision :  
 13.   Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 
 14. Mme A sollicite le versement d'une somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices liés aux conséquences de sa pathologie reconnue imputable au service. En l'état de l'instruction et notamment de l'incertitude affectant l'ampleur des postes de préjudices subis par Mme A en lien direct avec son anxiété généralisée à la suite d'un épuisement au travail, il n'y a pas lieu d'accorder la provision sollicitée par cette dernière. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les conclusions indemnitaires de la requête de Mme A présentées au titre de la responsabilité pour faute de la commune de Beuvry et les conclusions tendant à l'octroi d'une provision sont rejetées. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête de Mme A fondées sur la responsabilité sans faute de la commune de Beuvry, procédé à une expertise médicale. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance du dossier médical de Mme A ainsi que de tous documents relatifs à sa son état de santé ; 
 2°) d'examiner l'intéressée et de décrire son état de santé ;  
 3°) de fixer, si possible, la date de consolidation de l'état de santé de Mme A ; 
 4°) de déterminer l'existence de préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle  et des préjudices extrapatrimoniaux en lien avec la pathologie reconnue imputable au service, et d'en évaluer le taux ou l'importance sur une échelle de 1 à 7, notamment, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice moral ainsi que tous éléments utiles sur les conséquences dommageables ; 
 5°) de faire toute observation utile ; 
 Article 4 : L'expert, qui sera désigné par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 :  L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Des copies seront notifiées aux parties par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6 :  Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été statué par le présent jugement demeurent réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Beuvry. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E.-M. BALUSSOU 
 La présidente, 
 Signé  
 S. STEFANCZYKLa greffière, 
 Signé  
 N. PAULET         
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,