TA77 · 9ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 19 octobre 2020, M. C A, représenté par le cabinet Garrigues Beaulac Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines du département du Val-de-Marne a rejeté sa demande de détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; 
 2°) d'enjoindre au département du Val-de-Marne de régulariser sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 66 et 84 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; il est fondé à demander le changement de grade dès lors que la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique est favorable et que l'emploi qu'il occupe est vacant ; le département du Val-de-Marne s'est fondé, à tort, sur le fait qu'il est impossible de changer de grade durant un détachement ; or, un changement de grade en cours de détachement est admis sous réserve que l'emploi correspondant au grade d'ingénieur territorial soit vacant ; il est titulaire du grade de cadre supérieur de santé paramédical hospitalier ; il a été recruté le 16 mars 2019 par voie de détachement en qualité de chef de service adjoint du laboratoire départemental de santé environnemental ; il a été recruté sur un poste vacant relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le département du  
 Val-de-Marne, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, technicien de laboratoire - cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière, a été recruté au sein des services départementaux du Val-de-Marne et placé en position de service détaché au sein de la fonction publique territoriale sur le grade de cadre supérieur de santé territorial, à compter du 15 mars 2019 pour une durée de trois ans, par un arrêté du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 19 mars 2019 afin d'exercer les fonctions de chef de service adjoint du laboratoire départemental de santé environnementale. Il y exercera, à compter du 2 septembre 2019, les fonctions de chef de service. Le 24 janvier 2020, M. A a sollicité son détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Par une décision du 24 février 2020, dont le requérant demande l'annulation, la directrice adjointe des ressources humaines du département du Val-de-Marne a rejeté sa demande. 
 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté n° 2017-383 du 5 juillet 2017, publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne du 20 juillet 2017, que le président du conseil départemental du Val-de-Marne a donné à Mme B, directrice adjointe à la direction des ressources humaines, signataire de l'acte attaqué, " délégation de signature pour les matières et documents énumérés aux annexes I à VII de l'arrêté n° 2015-384 du 9 juillet 2015 ", publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne du 20 juillet 2015, dont les actes relatifs à la situation individuelle des agents, notamment ceux afférents à leur position, ainsi que cela ressort des C et D de l'annexe I de cet arrêté. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la demande de détachement d'un fonctionnaire ou d'un agent public n'est pas au nombre des décisions qui, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit et doivent de ce fait être motivées en application de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () ". Aux termes de l'article 66 de cette même loi du 26 janvier 1984 : " (). / Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorable. / () ". 
 5. Pour rejeter la demande de " détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ", selon le libellé de la décision attaquée du 24 février 2020, présentée par M. A, la directrice des ressources humaines du département du Val-de-Marne lui a indiqué " qu'une modification de grade en cours de détachement n'[était] pas possible " et que " ce mouvement impliquerait de mettre fin au détachement en cours de manière anticipée et d'entamer une nouvelle procédure de détachement dans le nouveau cadre d'emplois ". 
 6. Si M. A soutient que " le département du Val-de-Marne a[urait] commis une erreur de droit en considérant qu'il serait impossible de changer de grade durant un détachement ", il ressort, toutefois, de ces écritures, qu'il n'a pas entendu solliciter un changement de grade au sens de l'article 15-1 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, mais qu'il a demandé à être placé en service détaché dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, régi par le décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ce qui impliquait, pour pouvoir aboutir, qu'il soit mis fin à son détachement dans le corps des cadres territoriaux de santé paramédicaux, régi par le décret du 21 mars 2021. Dans ces conditions, les circonstances qu'il ait été recruté sur un poste vacant relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et que la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale ait rendu, le 21 janvier 2020, un avis favorable pour se présenter au concours d'ingénieur territorial sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En tout état de cause, M. A, qui doit être regardé comme invoquant, à l'appui de son argumentation, les dispositions précitées de l'article 64 de la loi du  
 26 janvier 1984 et, notamment, celle du premier alinéa qu'il a citées en page 7 de sa requête, et non celles de l'article 84, la mention de cet article résultant d'une erreur matérielle, et dans le champ d'application desquelles il ne rentre pas en ce qu'elles se bornent à énoncer des modalités de mise en œuvre du reclassement par intégration dans un autre grade du même cadre d'emplois, ne peut, contrairement à ce qu'il soutient, utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 dans le champ d'application desquelles il ne rentre pas davantage. En effet, M. A, qui n'a pas entendu se prévaloir d'un avancement de grade dont il aurait bénéficié ou dont il pourrait prétendre dans son corps d'origine et dont l'autorité compétente devrait tenir compte dans le cadre d'emplois de détachement sous réserve d'une vacance d'emploi correspondant dans la collectivité de détachement et que ce que le grade et l'échelon atteints ou auxquels il pourrait prétendre dans son corps d'origine lui soient plus favorables, a seulement sollicité, ainsi que cela a été dit précédemment, un détachement dans un cadre d'emploi différent, soit celui des ingénieurs territoriaux. 
 7. Il suit de là que le moyen invoqué tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions des articles 64 et 66 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2020 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines du département du Val-de-Marne a refusé son détachement dans le grade d'ingénieur territorial doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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