TA78 · Magistrat Connin — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 décembre 2020 et le      25 avril 2022, M. C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI émise en décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite du 17 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision, et les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées le 30 novembre 2008, le 25 juillet 2010 et le 16 mai 2013 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points attaquées, consécutives aux infractions constatées le 30 novembre 2008, le 25 juillet 2010 et le 16 mai 2013, ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dans la mesure où le ministre de l'intérieur a méconnu l'obligation d'information découlant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie ; 
 - la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 1° de l'article       R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48SI émise en décembre 2013, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul résultant des retraits de points consécutifs à diverses infractions au code de la route commises par l'intéressé. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite du 17 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux formé contre elle, et des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées le           30 novembre 2008, le 25 juillet 2010 et le 16 mai 2013. 
 2. D'une part, termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " L'article R. 421-5 du même code précise que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis de réception produit en défense, que la décision attaquée référencée 48SI a été présentée le 4 décembre 2013 à l'adresse qui correspond effectivement à une résidence[NC1] de M. A, par le préposé du service postal qui a laissé, conformément à la réglementation en vigueur, un avis de mise en instance du pli. Un tel avis de mise en instance n'est remis qu'au destinataire, et le requérant n'établit pas que l'avis de mise en instance déposé à son intention ne mentionnait pas le bureau de poste dans lequel le pli pouvait être retiré. Ainsi, alors même que le pli recommandé a été retourné au service expéditeur, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, la décision qu'il contenait doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant. Ce dernier n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que la décision attaquée référencée 48SI ne comportait la mention des délais et voies de recours. Le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative a donc commencé à courir le 4 décembre 2013, date du dépôt de l'avis de mise en instance, et expirait le 5 février 2014. Le recours gracieux formé par M. A le 7 août 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre la décision attaquée référencée 48SI, n'a pas été de nature à rouvrir le cours de ce délai. Ainsi, la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 11 décembre 2020, a été présentée tardivement. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. B 
 La greffière, 
 signé 
 A. ESTEVES 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [NC1][NC1]2017-03-31 
 389769 
 B 
 Ministre de l'intérieur c/ M. Krost 
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 N° 1901371 
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