TA44 · 2ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 14 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, la décision du 2 juillet 2020 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. 
 Elle soutient qu'elle est bien intégrée en France où elle héberge sa mère et sa fille et où vit sa sœur qui a la nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 27 février 1981, de nationalité bolivienne, réside depuis 2009 en France. Elle a déposé une demande de naturalisation. Par une décision 14 avril 2020 le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, déclaré sa demande irrecevable. Mme C a contesté cette décision. Par une décision du 2 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours et confirmé l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par la présente requête, l'intéressée doit être regardée comme demandant l'annulation des deux décisions des 14 avril et 2 juillet 2020. 
 2. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est mariée le 1er mars 2018 avec un compatriote en Colombie, qu'à la date de la décision attaquée celui-ci résidait aux Etats-Unis et qu'aucune démarche de regroupement familial n'avait été entreprise. Ainsi, et alors même qu'elle est entrée en France en janvier 2009, qu'elle y possède un logement où elle héberge sa mère et sa fille et que sa sœur a la nationalité française, Mme C ne peut être regardée comme ayant fixé, en France, de manière stable, le centre de ses attaches familiales. Par suite, le ministre, qui n'a pas fait une appréciation erronée de la condition posée par l'article 21-16 du code civil, a pu légalement rejeter comme irrecevable la demande de naturalisation de l'intéressée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière