TA13 · 6ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2020 et 28 février 2022, la SARL Mafer, représentée par Me Fayolle, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de constater qu'une transaction est intervenue le 23 juillet 2020 et de la décharger en conséquence du surplus de droits, pénalités et majorations au-delà de la somme de 9 611 euros. 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 31 juillet 2017 et de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux mis en recouvrement par une décision du 17 juillet 2017.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la transaction intervenue le 23 juillet 2020 s'oppose à ce que l'intégralité des droits, pénalités et majorations fixés par l'avis de mise en recouvrement du 17 juillet 2017 et confirmés par la décision du 20 février 2020 soient mis à sa charge ; 
 - l'imposition due au titre du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux est infondée dès lors qu'elle constitue une double imposition. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fayolle pour la SARL Mafer. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Mafer, dont M. B est le gérant, créée le 30 avril 2010, exerce une activité d'organisation, de pilotage et de coordination de chantiers ainsi que toutes opérations annexes. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 juin 2016 au 18 novembre 2016, initiée par un avis de vérification n° 3927 du 5 août 2016, portant sur l'ensemble de la période comprise entre 1er juillet 2012 et le 30 juin 2015. A l'issue de ces vérifications, lui a été notifiée une proposition de rectification n° 3924 en date du 6 décembre 2016, selon la procédure contradictoire, en application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. La société Mafer s'est vu réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, des rappels de prélèvements forfaitaires et sociaux au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, et a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015. Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 17 juillet 2017, d'une part, par l'avis n° 17 06 05073 au titre de l'impôt sur les sociétés pour la somme totale de 8 699 euros et, d'autre part, par l'avis n° 17 07 00006 du même jour au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements forfaitaires et sociaux pour la somme totale de 15 998 euros. La réclamation contentieuse du 31 juillet 2017 formée par la société Mafer ayant fait l'objet d'une décision de rejet par l'administration fiscale le 20 février 2020, la société Mafer, qui ne conteste pas les impositions supplémentaires mises à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, demande au Tribunal de prononcer la décharge des seules impositions supplémentaires des prélèvements forfaitaires et sociaux restant en litige qui représentent 13 140 euros de droits et 1 946 euros de pénalités au titre de la période comprise entre juillet 2012 et juin 2015. 
 Sur l'existence d'une transaction :  
 2. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 3' Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. ". Aux termes de l'article L. 251 du même livre : " Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. ". Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ". 
 3. La société Mafer soutient avoir proposé, conjointement avec son gérant, par un courrier du 15 juillet 2020 adressé à l'administration fiscale, de solder leurs dettes fiscales respectives en demandant que seuls les époux B soient reconnus comme débiteurs des prélèvements sociaux en litige, de fixer en conséquence la dette de la société à 9 611 euros et de pouvoir se libérer des sommes en litige par dix paiements mensuels. Il résulte de ce courrier que le conseil de la requérante s'étonnait également de l'absence de déduction, dans l'avis de mise en recouvrement qui avait été adressé aux époux B, de la somme de 40 000 euros versée par ces derniers à titre de constitution de garantie. L'administration, dans sa réponse adressée par courriel aux époux B le 23 juillet 2020 s'est bornée à confirmer " la bonne ré-imputation des 40 000 euros versés par M. et Mme B " et a également accordé les délais de paiement sollicités. Cette réponse ne saurait, ainsi que le fait valoir l'administration, être regardée comme constituant une transaction sur la fixation de la dette de la société à la somme de 9 611 euros. Dans ces conditions, la SARL Mafer ne peut se prévaloir d'aucun droit à bénéficier d'une transaction au-delà de cette somme. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire au taux de 21 % : 
 4. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 % (). / Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (). / II. ' Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'assemblée générale ordinaire de la société Mafer a décidé, par procès-verbal du 31 mars 2013, la distribution de dividendes d'un montant total de 40 000 euros réparti pour 20 000 euros pour M. B et 20 000 euros pour Mme B au titre de l'exercice clos en juin 2013. Il est constant que ce prélèvement à la source, forfaitaire et non libératoire, et qui représente au total un montant de 8 400 euros alors que seuls 840 euros ont été déclarés ultérieurement par la société, n'a été acquitté, ni par la société Mafer, ni par les époux B. La société requérante ne peut ainsi, et en tout état de cause, en déduire que l'imposition des dividendes distribués en 2013 au titre du prélèvement forfaitaire auprès des époux B constituerait une double imposition, dès lors que depuis le 1er janvier 2013 ce prélèvement forfaitaire est devenu un simple acompte de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires des revenus distribués, au titre de l'année au cours de laquelle ces distributions sont intervenues, et qu'il appartenait dès lors à la société Mafer, qui n'est pas le contribuable redevable de cette imposition, et dans le cas où elle se serait acquittée des sommes en litige, soit de déclarer un crédit d'impôt correspondant au montant des prélèvements versés, soit d'en solliciter le remboursement auprès des services fiscaux. Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale a pu, à bon droit, rectifier le montant du prélèvement forfaire dû par la société Mafer pour 7 560 euros.  
 En ce qui concerne les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% : 
 6. Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des revenus de capitaux mobiliers () ". 
 7. Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".  
 8. Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ". Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa ". 
 9. Aux termes de l'article 1600-0F bis du code général des impôts : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale () III. Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 245-14 du même code " () les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement. ". 
 10. La société Mafer soutient que les prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des rehaussements contestés représentent une double imposition dès lors que les époux B ont été redressés des mêmes prélèvements au titre de leurs cotisations d'impôt sur le revenu pour les dividendes mentionnés au point 5. Cependant, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, dès lors que ni la société Mafer, ni les époux B ne se sont acquittés des sommes en litige, la société Mafer n'est pas fondée à soutenir que l'imposition des dividendes distribués en 2013 au titre des prélèvements sociaux constituerait une double imposition. Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale a pu, à bon droit, rectifier le montant des prélèvements sociaux dus par la société Mafer pour 5 580 euros. 
 Sur les pénalités : 
 11. En premier lieu, les rectifications afférentes au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux étant fondées et aucune transaction n'ayant été conclue, la société Mafer n'est pas fondée à demander la décharge, par voie de conséquence, des intérêts de retard correspondants d'un montant de 1 946 euros, réclamés en application de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels ont pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance.  
 12. En second lieu, dès lors qu'aucune majoration n'a été mise à sa charge à la suite des rectifications afférentes au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux, la société Mafer n'est pas fondée à en demander la décharge. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale, que la société Mafer n'est pas fondée à être déchargée du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise en juillet 2012 et juin 2015, ainsi que des pénalités y afférentes. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société Mafer la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Mafer est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Mafer et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. ALa présidente, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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