TA78 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, la commune de Draveil, représentée par Me Raynaud de Lage, demande au tribunal :  
 1°) de condamner in solidum l'entreprise EIF et le bureau de contrôle CTP Groupe Cadet, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement de la somme de 24 569,04 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête en référé du 24 mars 2017, soit le 24 janvier 2017, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ;  
 2°) de mettre à la charge in solidum de l'entreprise EIF et du bureau de contrôle CTP Groupe Cadet le paiement des frais d'expertise ;  
 3°) de mettre à la charge in solidum de l'entreprise EIF et le bureau de contrôle CTP Groupe Cadet une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - plusieurs désordres, listés dans le rapport d'expertise du 19 décembre 2018, ont été constatés sur le groupe scolaire de Mainville ;  
 - ces désordres sont causés par une mauvaise exécution des travaux d'étanchéité, en méconnaissance du cahier des charges applicable, ainsi qu'à un défaut de direction et de surveillance dans le suivi d'exécution de la part du maître d'œuvre et du bureau de contrôle ; 
 - non apparents lors de la réception, ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont imputables à l'entreprise EIF et au contrôleur CTP Groupe Cadet ; 
 - la responsabilité in solidum de l'entreprise EIF et du bureau de contrôle CTP Groupe Cadet peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale ;  
 - elle subit un préjudice d'une valeur totale de 20 474,20 euros hors taxes, soit un montant de 24 569,04 euros toutes taxes comprises.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, la société CTP groupe Cadet, représentée par Me Gache-Genet, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à 10% avec capitalisation des intérêts à compter uniquement de l'assignation au fond, soit du 15 décembre 2020, et à condamner la société EIF à la relever et la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au-delà de sa part de responsabilité ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Draveil et de la société EIF une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'est pas responsable des désordres en cause, qui sont étrangers aux missions que lui avait confiées la commune sachant que, en tant que contrôleur technique, et en vertu du code de la construction et de l'habitation, elle n'est responsable que dans les strictes limites de sa mission ; 
 - à titre subsidiaire sa responsabilité doit être limitée, et de façon minoritaire, aux non-conformités affectant le joint de dilatation de la terrasse rechapée et la couverture bacs aciers de la zone passage entre primaire et maternelle dont la réparation est évaluée à 4 830,73 euros, et, sa part de responsabilité pour ces désordres ne saurait en tout état de cause excéder 10% ; 
 - compte tenu de son statut spécifique de contrôleur technique et en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, l'entreprise EIF doit la garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au-delà de sa part de responsabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, la société EIF, représentée par l'AARPI d'Herbomez Lagrenade et associés, conclut : 
 1°) à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 20 474,20 euros hors taxes ; 
 2°) au rejet des demandes de condamnation solidaire sollicitées à son encontre ; 
 3°) à la condamnation in solidum de la commune de Draveil, de la société CTP Groupe Cadet, de la SCP Christophe Ancel, mandataire liquidateur de la société AO2A architectes ingénieurs, à la relever indemne et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Draveil et tout autre succombant une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'éventuelle indemnisation prononcée doit être chiffrée sur la base d'un montant hors taxes dès lors qu'il appartient à la commune de démontrer que les travaux de réparation sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - les sociétés CTP Groupe Cadet et Christophe Ancel, mandataire liquidateur de la société AO2A Architecture doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 
 - la commune de Draveil est partiellement responsable des désordres, pour une quotité au moins égale à 10%, en raison de sa négligence, puisqu'elle n'a pas effectué un entretien satisfaisant de l'ancienne terrasse rechapée, et n'a pas réalisé d'investigations préalables tels que des sondages, avant sa rénovation. 
 La requête et les mémoires ont été communiqués à l'entreprise Christophe Ancel, mandataire liquidateur de la société AO2A, maître d'œuvre, qui n'a pas produit d'observation. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022 par une ordonnance du 28 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Pauline Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Grès, avocate de la commune de Draveil, et de Me Rubio, avocate de la société CTP Groupe Cadet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Draveil a effectué des travaux sur le groupe scolaire de Mainville. Elle a ainsi attribué, en 2008, un marché public de maîtrise d'œuvre à un groupement d'entreprises dont la société AO2A, actuellement en liquidation judiciaire, était mandataire. Le marché de travaux, de 18 lots et d'un montant global de plus de 4 millions d'euros a été attribué le 26 mai 2009. Le lot n°2, qui concernait la couverture en zinc, a été attribué à l'entreprise Etanchéité Isolation Façades, dite " EIF ", ainsi que le lot n°3 relatif à l'étanchéité. Le lot n°14 " plomberie et sanitaire " a été attribué à l'entreprise Schneider. Les travaux ont débuté le 9 juillet 2009 et ont été réceptionnés sans réserve entre le 6 août 2010 et le 9 février 2012. Constatant ensuite des infiltrations d'eau par la toiture, la commune de Draveil a introduit un référé expertise auprès du tribunal administratif de Versailles qui a désigné un expert par une ordonnance du 24 mars 2017. L'expert a remis son rapport le 19 décembre 2018. La commune de Draveil engage la responsabilité décennale de ces intervenants et demande la condamnation in solidum de l'entreprise EIF et du bureau de contrôle CTP groupe Cadet au paiement de la somme de 24 569,04 euros toutes taxes comprises en raison du préjudice causé par les désordres constatés. Elle sollicite également le paiement des honoraires d'expertise. 
 Sur la responsabilité des constructeurs :  
 2. En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, le maître de l'ouvrage peut demander la condamnation solidaire de l'entrepreneur et du maître d'œuvre dès lors qu'ils ont chacun participé à la réalisation du même dommage. 
 En ce qui concerne les désordres :  
 3. Il est constant que des infiltrations ont été causées par la réalisation des travaux sur le groupe scolaire de Mainville. La nature des désordres, telle qu'identifiée par le rapport d'expertise du 19 décembre 2018, n'est pas discutée par les parties. Les désordres sur la terrasse rechapée résultent de l'absence de joint sur éclisse de jonction, de joints de dilatation défectueux et du passage des eaux de toiture sur une autre toiture. S'agissant de la zone dite maternelle, l'expert a identifié, comme cause des infiltrations, des interstices à combler, un espace ouvert exposé aux intempéries ainsi qu'une bande porte joint encastrée et le repli des joints debout. Enfin, s'agissant de la zone passage entre l'école maternelle et primaire, l'absence de bande porte solin, l'espace insuffisant au bas des chéneaux et des barbacanes sous dimensionnées expliquent la présence des infiltrations constatées.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 S'agissant de l'entreprise EIF : 
 4. Il résulte du rapport d'expertise que l'entreprise EIF a manqué à certaines de ses obligations contractuelles en ne mettant pas en place de protection de tête de joint sur éclisse de jonction et en mettant en place des joints de dilatation démunis de protection primaire et de cordon de type néodyl. En outre, ces différents aspects auraient dû être identifiés par le maître d'œuvre qui a manqué de vigilance. A cet égard, l'expert indique que les manquements " sont imputables à une mauvaise exécution " et " à un défaut de direction et de surveillance dans le suivi d'exécution ". Dès lors, la commune de Draveil est fondée à engager la responsabilité de l'entreprise EIF. 
 S'agissant du bureau de contrôle CTP Groupe Cadet : 
 5. Aux termes de l'article L. 111-23 du CCH, dans sa version applicable à la date de signature du contrat : " le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique ans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". Et l'article R. 125-18 du même code précise, dans sa version alors applicable : " Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. (). ". 
 6. En outre, il résulte des stipulations de l'article 2.4 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché de travaux que le contrôleur technique s'est vu confier la mission de type " L " concernant la " solidité des ouvrages, équipements et récolement des essais " et la mission de type " Sei " relative à la " Sécurité des personnes dans les bâtiments achevés ", ainsi que deux missions complémentaires, soit la mission dite " LE " relative à la solidité des existants et la mission de type " Hand " concernant l'Accessibilité aux personnes handicapées. Or, les infiltrations constatées ne sont pas étrangères aux missions relatives à la solidité des ouvrages lui ayant ainsi été confiées. En outre, le rapport d'expertise indique que le désordre concernant la couverture zinc provoque des contraintes et donc des ruptures révélant un défaut de vigilance du bureau de contrôle.  
 S'agissant de la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 
 7. La société EIF fait valoir que la commune de Draveil a commis une faute de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité dès lors qu'elle n'a pas réalisé les sondages utiles avant le rechapage de l'ancienne terrasse, et qu'elle aurait dû assurer un meilleur entretien des relevés. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres aient été causés par la négligence du maître de l'ouvrage, alors même que l'objet du marché consistait à rechaper cette toiture et que celui-ci avait fait appel à des prestataires spécialisés.  
 En ce qui concerne la réparation des désordres : 
 8. Il résulte de l'instruction, principalement du rapport d'expertise, que le montant des reprises nécessaires s'élève à 20 474,20 euros hors taxes, correspondant plus précisément à une somme de 1 800 euros hors taxes pour la reprise de la couverture métallique du passage, une somme de 17 459,20 euros hors taxes pour l'ancienne terrasse ainsi qu'une somme de 1 215 euros pour la réparation localisée sur la couverture zinc. Il résulte de ce qui précède que l'entreprise EIF est responsable des désordres constatés.  
 9. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspondant aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la TVA, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a reçue à raison de ses propres opérations. 
 10. La société requérante soutient que la commune est mal fondée à demander que les condamnations prononcées à son bénéfice soient assorties de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les personnes morales de droit public n'étant, en général, pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement de l'établissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. En l'espèce, l'entrepreneur et le contrôleur technique n'apportent aucun élément remettant en cause la présomption de non assujettissement dont bénéficie la commune de Draveil. Dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée doit être incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs au maître d'ouvrage.  
 Sur les appels en garantie : 
 11. L'action en garantie entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel. Coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage envers la victime, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises. 
 12. D'une part, il résulte ainsi de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le bureau de contrôle a commis, dans l'accomplissement de ses missions, des fautes de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des autres constructeurs à hauteur de 10 % des dommages. Il y a donc lieu de condamner la société EIF, qui a été condamnée in solidum avec le bureau de contrôle, à garantir ce dernier à hauteur de 90% de la condamnation prononcée à son encontre. 
 13. D'autre part, il résulte ainsi de l'instruction, et de ce qui précède, que la société EIF est fondée à solliciter la condamnation de la société CTP Groupe Cadet à hauteur de 10% des condamnations prononcées à son encontre. En outre, il résulte également du rapport d'expertise que le maître d'œuvre est responsable, pour une part pouvant être évaluée à 25% des désordres décrits ci-dessus. La société EIF est donc également fondée à appeler en garantie la société AO2A Architecture, représentée à l'instance par son mandataire liquidateur la SCP Christophe Ancel, à hauteur de 25% de sa condamnation.  
 14. Enfin, il résulte de ce qui précède que la société EIF n'est pas fondée à appeler en garantie la commune de Draveil, qui n'a pas commis de faute exonératoire.  
 Sur les frais compris dans les dépens : 
 15. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 16. En l'espèce, les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de 10 157,54 euros toutes taxes comprises doivent être mis à la charge, solidairement, de la société EIF et du bureau de contrôle CTP Groupe Cadet. 
 Sur les frais d'instance : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'entreprise EIF et la société CTP Groupe Cadet sont condamnées, in solidum, à verser à la commune la somme de 24 569,04 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, date d'enregistrement de la requête, et de la capitalisation des intérêts à compter du 16 décembre 2021. 
 Article 2 : La société AO2A architectes ingénieurs est appelée à garantir l'entreprise EIF à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre. La société CTP Groupe Cadet est appelée à garantir l'entreprise EIF à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à leur encontre. La société EIF est appelée à garantir la société CTP Groupe Cadet à hauteur de 90% des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 10 157,54 euros, sont mis à la charge définitive, solidairement, de la société EIF et de la société CTP Groupe Cadet. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Draveil, à la société Etanchéité Isolation Façades, à la société CTP Groupe Cadet ainsi qu'à la SCP Christophe Ancel, mandataire liquidateur de la société AO2A architectes ingénieurs.  
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. GeismarLe président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.