TA77 · 7ème chambre, JU — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, M. C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Mercier, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté n°20 ARS 38 SE du 20 août 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne les a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature à l'habitation situé dans le sous-sol de l'immeuble sis 8 place du Temple à Meaux, de prendre toutes mesures ou d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation, et/ou interdire toute entrée dans les lieux à ces fins et d'assurer le relogement des occupants actuels ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente faute pour l'administration d'établir la délégation de signature de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris au vu d'un rapport non contradictoire établi le 8 juillet 2020 ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que le local visé par l'arrêté attaqué est un rez-de-jardin pourvu d'une ouverture sur l'extérieur ; il dispose d'un système de ventilation ainsi que d'une double fenêtre alors qu'aucun calcul sur l'éclairement de la pièce principale n'a été produit ; l'installation électrique est, en outre, tout à fait conforme ; les plaintes déposées contre eux par le locataire actuel ont, au demeurant, été classées sans suite ; le local ne constitue pas ainsi une cave ou un sous-sol de sorte que les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne trouvent pas à s'appliquer ;  
 - la décision contestée portant interdiction d'habiter le logement est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hirondel, 
 - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2020 par les services de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France sur saisine du maire de Meaux, le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure, par un arrêté du 20 août 2020, M. et Mme B de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaires situé dans le sous-sol de l'immeuble sis 8 place du Temple à Meaux pour être impropre par nature à l'habitation, de prendre toutes mesures ou d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher l'utilisation du local aux fins d'habitation, et/ou interdire toute entrée dans les lieux à ces fins et d'assurer le relogement des occupants actuels. M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 22 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation de signature à M. Cyrille Le Vély, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, signataire de la décision contestée, aux fins de signer notamment tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L.1331-22 du code de la santé publique. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions législatives et réglementaires applicables et, en particulier, le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1337-4, le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4 et le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne. Cet arrêté, qui est ainsi suffisamment motivé en droit, énonce ensuite les éléments de fait justifiant la décision attaquée. Il relève, notamment, que le local dont il s'agit sert d'habitation et que selon le rapport établi par le technicien sanitaire et de sécurité sanitaire de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 8 juillet 2020 le local présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa localisation (sous-sol), de sa nature (caves), ainsi que d'autres désordres présentant un risque certain pour la santé des occupants dont l'insuffisance d'éclairement naturel. Par suite, l'arrêté attaqué étant suffisamment motivé, tant en droit qu'en fait, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". En l'absence de dispositions législatives instaurant une procédure contradictoire particulière, les mesures prévues par les dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, qui présentent le caractère de mesures de police, doivent être précédées, en application des dispositions précitées, d'une information préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter des observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2020, reçue le lendemain, le préfet de Seine-et-Marne a informé M. et Mme B de ce que, à la suite de la visite qu'ils avaient effectuée le 13 février 2020, les services de l'ARS Ile-de-France avaient conclu, dans le rapport qui était joint au courrier, que les locaux loués en sous-sol de l'immeuble situé 8, place du Temple à Meaux et dont ils sont propriétaires, étaient par nature impropres à l'habitation, et présentaient des effets néfastes sur la santé des occupants. Le préfet les informait alors qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.1331-22 du code de la santé publique, dont un extrait était également joint, et les invitait à présenter par tous moyens leurs observations dans un délai de quinze jours. Par suite, si les requérants entendent soulever le moyen tiré de ce qu'aucune procédure contradictoire n'a été suivie, un tel moyen ne peut être qu'écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. () Le recours en annulation contre une telle mise en demeure du préfet est un recours de pleine juridiction ; il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue. Présentent le caractère de sous-sol, des locaux situés au niveau inférieur d'une résidence qui n'ont pas fait l'objet d'un aménagement convenable pour l'habitation bien qu'ils comportent une ouverture et qu'une partie de leur hauteur se trouve au-dessus du sol. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du 8 juillet 2020 établi par les services de la délégation départementale de l'ARS Île-de-France après une visite des lieux, que le local litigieux, comprenant trois pièces et d'une superficie de 62 m², est situé en sous-sol (niveau R-1) et est enterré, par rapport au niveau du sol de la chaussée, de plus de 51%. La pièce principale avec cuisinette, d'une surface de 11,98 m², a une hauteur de plafond de 2,34 mètres et ne présente comme ouverture qu'une seule fenêtre d'une surface de 0,81 m² (90 x 90 cm) localisée au niveau du coin cuisine à 1,30 m du sol. La surface d'éclairement naturel de la pièce est ainsi de 6,75 % alors qu'elle devrait être au minimum égale à 16 % pour permettre un usage de la pièce sans danger pour la santé des personnes présentes. Si la pièce dispose d'une grille de ventilation en partie haute, aucun système de ventilation permettant le renouvellement de l'air de manière efficace et permanent n'a été relevé. Une pièce servant de chambre, d'une surface de 7,81 m2 et d'une hauteur de plafond de 2,34 m, est une pièce aveugle, l'éclairement naturel en son centre étant inexistant du fait de l'absence d'ouverture vers l'extérieur. Une autre pièce faisant également office de chambre dispose d'une fenêtre de 0,36 m² (60 x 60 cm) située à 1,64 m du sol donnant sur le sol de la chaussée extérieure sans aucune vue horizontale à partir de cette pièce. L'éclairement naturel au centre de cette pièce est également insuffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans avoir recours à la lumière artificielle. La salle d'eau / WC n'est, enfin, pourvue d'aucune ouverture vers l'extérieur et un système dysfonctionnel de ventilation est présent, laissant apparaître des fils électriques.  
 9. Les requérants ne remettent pas utilement en cause les constatations effectuées par les services de la délégation départementale de l'ARS. En particulier, ils n'apportent au soutien de leurs allégations aucun élément de nature à établir que le local disposerait notamment d'un éclairage naturel suffisant ou d'un système de ventilation efficace, ce qui ne saurait résulter des seules photographies des ouvertures qu'ils produisent. De même si une visite de conformité du système électrique a été effectuée en février 2015, l'attestions produite par les requérants mentionne que ce document ne préjuge pas de l'état actuel de cette installation. Dans ces conditions, l'éclairage naturel insuffisant aggravé par la faible hauteur des fenêtres donnant sur l'extérieur ne permet pas de remettre en cause la qualification de sous-sol retenue par l'arrêté contesté. En application des dispositions précitées, le préfet devait mettre en demeure les requérants d'y faire cesser l'habitation. Par ailleurs, l'article L. 1331-22 ayant pour objet d'interdire la mise à disposition d'un tiers, à des fins d'habitation, d'un local qui y est impropre par nature, les circonstances, à les supposer établies, que le locataire actuel ait sous loué le local ou refuserait systématiquement qu'un architecte missionné par les requérants entre dans les lieux, ou encore que les plaintes que le locataire a dirigées contre les requérants ont été classées sans suite, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique et d'appréciation, et du caractère disproportionné de l'arrêté, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. et Mme B de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A D épouse B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M.  L'HIRONDELLa greffière, 
 L. DARNAL  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,