TA59 · juge unique (1) — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 25 juin 2021, M. B C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 14 septembre 2011, 17 août 2013, 22 août 2013, 16 octobre 2015, 20 avril 2016, 20 juillet 2018, 24 avril 2019, 26 septembre 2019 et 31 décembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, au capital de points reconstitué, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de rejeter les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée ;  
 - le relevé d'information intégral est susceptible de comporter des erreurs et ne saurait suffire à établir que l'information a été dûment délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points prononcés à la suite des infractions commises les 20 juillet 2018 et 24 avril 2019 sont sans objet dès lors que les points ainsi retirés ont été restitués sur le capital de points du permis du requérant au plus tard le 21 novembre 2019 ;  
 - le relevé d'information intégral ne fait apparaitre aucune infraction le 31 décembre 2019 ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 21 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2021. 
 Par lettre du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de ce que les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 20 juillet 2018 et 24 avril 2019 sont irrecevables dès lors que lesdits points ont été restitués avant l'introduction de la requête et, d'autre part, de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI du 23 octobre 2020 dès lors que cette décision a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par la présidente de la formation de jugement. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision référencée 48SI du 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48SI ainsi que l'annulation des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 14 septembre 2011, 17 août 2013, 22 août 2013, 16 octobre 2015, 20 avril 2016, 20 juillet 2018, 24 avril 2019, 26 septembre 2019 et 31 décembre 2019. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral produit en défense et établi le 10 mars 2021 que les points retirés en raison des infractions commises les 20 juillet 2018 et 24 avril 2019 ont été restitués au requérant respectivement les 10 mars 2019 et 21 novembre 2019, soit avant l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions de retrait de points ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables. 
 3. Il ressort de ce même relevé d'information intégral que la décision de retrait de deux points consécutive à l'infraction commise le 31 décembre 2019, ainsi que la décision ministérielle 48SI du 23 octobre 2020 portant invalidation du permis de conduire de M. C pour solde de points nul n'y figurent plus, et que le permis de conduire de M. C est crédité d'un solde de deux points. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant retiré ces décisions, lesquelles ont donc disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 31 décembre 2019 et de la décision 48SI du 23 octobre 2020 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 En ce qui concerne les infractions des 14 septembre 2011 et 26 septembre 2019 : 
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. Par ailleurs, la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. 
 6. Le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique établi le 14 septembre 2011, signé par le contrevenant. L'infraction correspondante ayant été constatée avant le 15 avril 2015, seule l'indication du nombre de points retirés à la suite de l'infraction figurait sur la page écran de l'appareil électronique. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que M. C ne s'est pas acquitté du paiement de l'amende forfaitaire relative à cette infraction. Ainsi, le requérant qui n'a donc pas payé l'amende forfaitaire afférente à cette infraction, et dont il n'est pas établi qu'il se soit acquitté de l'amende forfaitaire majorée, ne peut être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention correspondant. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait commis peu de temps auparavant une infraction ayant donné lieu à retrait de points, à l'occasion de laquelle il aurait bénéficié de l'ensemble des informations prévues par le code de la route et notamment, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Il suit de là que le ministre ne démontre pas qu'il a délivré à M. C l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant la décision de retrait de points consécutive à cette infraction. Dès lors, le retrait de points correspondant à cette infraction doit être annulé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 26 septembre 2019 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, daté du même jour et signé par le requérant en dessous des mentions comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ces productions suffisent à établir la délivrance de ces informations. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 En ce qui concerne les infractions des 17 août 2013, 22 août 2013, 16 octobre 2015 et 20 avril 2016 : 
 8. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de 1'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C que les infractions des 17 août 2013, 22 août 2013, 16 octobre 2015 et 20 avril 2016 ont été constatées par procès-verbal électronique. L'intéressé a payé les amendes forfaitaires correspondantes les 18 septembre 2013, 15 décembre 2015 et 6 décembre 2016. Si M. C invite le tribunal à ne pas se fier aux mentions du relevé d'information intégral, il n'apporte cependant aucun élément de nature à établir que ses mentions seraient erronées.  Par ailleurs, l'intéressé n'établit par la production d'aucune pièce que les avis de contravention, qu'il a nécessairement reçus, seraient inexacts ou incomplets. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à M. C le bénéfice des points restants affectés à son permis de conduire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer, à la date de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 14 septembre 2011, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice des deux points illégalement retirés, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
   11.   Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. C au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision faisant suite à l'infraction du 31 décembre 2019 ainsi que de la décision 48SI du 23 octobre 2020. 
 Article 2 : La décision portant retrait de deux points pour une infraction commise le 14 septembre 2011 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice des deux points illégalement retirés.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A.M. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,