TA13 · 9ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2020 et 22 février 2021, la SARL Richebois, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative de 3 000 euros et, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de cette amende et de lui accorder un sursis total de paiement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'amende a été appliquée sans qu'elle soit préalablement informée du mécanisme employé ; 
 - l'administration n'a pas respecté son droit à un procès équitable dès lors qu'elle ne lui a pas présenté le mécanisme de modulation des amendes lors du contrôle ; 
 - l'administration ne lui a jamais précisé ni la définition d'un instrument de mesure non conforme et non valide ni ce qu'impliquaient une absence de conformité et une absence de validité du contrôle ni les mesures qu'elle aurait dû prendre pour rendre son instrument valide sachant qu'en l'absence de vignette rouge depuis le dernier contrôle il était non valide mais conforme ; 
 - elle n'a ni établi que l'instrument de pesage en litige avait été à l'origine d'erreur de pesée ni même que cet instrument était utilité de manière effective ; 
 - le montant de l'amende, qui n'est pas justifié par l'administration, est manifestement disproportionné dès lors que cette amende est fondée sur un seul manquement et qu'elle correspond à dix fois le prix d'un appareil de mesure neuf ; 
 - elle est de bonne foi et dans une situation financière particulièrement dégradée ; elle peut dès lors prétendre à une diminution du montant de l'amende qui lui a été infligée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2020, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Richebois ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée à la même date en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées à titre subsidiaire par la SARL Richebois et tendant à ce que le tribunal lui accorde un sursis de paiement de la sanction pécuniaire prise à son encontre dès lors qu'une telle mesure ne relève pas de l'office du juge administratif. 
 Les observations de la SARL Richebois, enregistrées le 4 novembre 2022, ont été communiquées au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 4 juillet 1837 ; 
 - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; 
 - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 janvier 2020, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE PACA) a réalisé un contrôle de remise en conformité des instruments de mesure de la bijouterie de la SARL Richebois et a constaté que la validité du contrôle en service de l'un de ses instruments était dépassé de 17 mois. Par une lettre du 2 mars 2020, l'administration a informé celle-ci de son intention de prendre une sanction pécuniaire à son encontre et l'a invitée à présenter des observations écrites et orales. Par une décision du 7 septembre 2020, elle a prononcé une sanction de 3 000 euros à l'encontre de la société requérante et ordonné la publication de cette sanction sur son site internet pour une durée d'un mois. La SARL Richebois demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, créé par l'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. ' L'utilisation d'instruments de mesure () qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service () [est passible] d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 € pour une personne morale / () / IV. ' Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause / () / V. ' Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'administration peut, par décision motivée, prononcer l'amende. / VI. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : " Pour chacune des catégories mentionnées en annexe I, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire () les instruments en service () ". Aux termes de l'article 27 du même décret : " L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut soumettre les instruments d'une catégorie au contrôle en service () dont l'objet est d'assurer que les instruments conservent les qualités requises par cet arrêté. / () / Les détenteurs d'instruments de mesure soumis au régime du contrôle en service sont tenus de faire effectuer ou, le cas échéant, d'effectuer ce contrôle () ". Aux termes de l'article 45 bis de ce décret : " Sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée les manquements suivants : / () / 2° Le fait d'utiliser un instrument de mesure sans qu'il ait fait l'objet de la vérification en service dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3 ; () ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service : " Le contrôle en service () est composé des opérations suivantes : / - la vérification périodique pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes ; () ". Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " La vérification périodique a lieu à intervalles de : / - deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ; / - un an pour les autres instruments () ". 
 3. Il ressort des dispositions combinées précitées qu'une personne morale peut se voir infliger une amende qui ne peut toutefois excéder 15 000 euros en cas d'utilisation d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique qui n'est pas à jour de sa vérification périodique laquelle doit être effectuée tous les deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et utilisés pour la vente directe au public. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les agents de la DIRECCTE PACA ayant effectué le contrôle du 23 janvier 2020 ont établi un procès-verbal le 2 mars 2020. La SARL Richebois ne conteste pas en avoir eu communication avant l'intervention de la sanction attaquée ainsi que cela est mentionné sur la lettre du 2 mars 2020. L'administration y a indiqué avoir relevé un manquement aux dispositions de l'article 45 bis du décret du 3 mai 2001 pouvant être puni de l'amende administrative prévue par les dispositions de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 pour un montant maximum de 3 000 euros. Au regard du contenu de ce procès-verbal, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration l'a laissée dans l'ignorance du fondement légal et réglementaire sur lequel elle a prononcé la sanction attaquée ce qui ne constitue pas, en tout état de cause, une violation de son droit à un procès équitable. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que l'administration était tenue de préciser à la SARL Richebois, de manière générale, les cas dans lesquels les instruments ne remplissaient pas les conditions pour être utilisés régulièrement dans les opérations de mesure et de lui indiquer les corrections qu'elle devait en l'espèce prendre pour mettre fin au manquement à l'origine de la sanction attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle est intervenue la sanction attaquée doit être écarté en ses deux branches. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2004 : " Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. / Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument. / Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ". 
 6. La SARL Richebois ne saurait utilement soutenir ni que l'administration n'établit pas la matérialité des erreurs de pesage de l'instrument de mesure contrôlé dès lors qu'un tel motif est étranger aux considérations de fait à l'origine de la sanction attaquée ni que cet appareil n'était plus utilisé à la date du contrôle dès lors que la situation de mise hors service pour un tel appareil doit répondre aux obligations des dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2004, formalités dont il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante les aurait respectées. 
 7. En dernier lieu, la SARL Richebois ne conteste pas qu'elle a déjà fait l'objet de deux procès-verbaux les 23 novembre 2015 et 27 juin 2016 ayant donné lieu à l'infliction de deux sanctions pour utilisation d'instruments de mesure revêtus d'une vignette rouge de non-conformité. Par ailleurs, lors du contrôle effectué le 23 janvier 2020, les contrôleurs ont constaté que la validité du contrôle en service de l'un des instruments était dépassée depuis août 2018, soit plus de 17 mois et ces nouveaux faits sont de nature à remettre en cause l'affirmation de la société requérante quant à sa bonne foi. De plus, sa situation financière qu'elle présente comme dégradée affiche en 2019 un chiffre d'affaires sensiblement égal à celui de l'année précédente. En outre, elle ne saurait sérieusement se prévaloir de ce que le montant de l'amende en litige équivaut au prix de dix instruments de mesure pour remettre en cause ce montant. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui infligeant une sanction pécuniaire de 3 000 euros alors notamment que l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales. Compte tenu de ces circonstances, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 septembre 2000 doivent être rejetées. En outre, il n'y a pas lieu d'accorder à la SARL Richebois ses demandes, présentées à titre subsidiaire, de voir diminuer le montant de l'amende attaquée ni de se voir octroyer un sursis total de paiement de l'amende, cette demande ne relevant pas en tout état de cause de l'office du juge administratif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Richebois demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Richebois est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Richebois et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. A 
 La présidente, 
 Signé 
 P. RousselleLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.