TA59 · 6ème chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020 et 14 septembre 2021, la société à responsabilité limitée Loon-bâtiment, représentée par Me Gys, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 7 800 euros pour non-respect de ses obligations en matière d'hygiène ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la procédure est irrégulière dès lors que le courrier l'informant des manquements constatés aurait dû être notifié à son préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, à ce titre responsable pénalement du chantier ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où seule la durée des travaux dont la société était responsable, c'est-à-dire deux mois, au sein d'un chantier de plus longue durée, constituait la durée à prendre en considération pour l'application des articles R. 4534-137 et suivants du code du travail ;  
 - la matérialité des manquements reprochés n'est pas établie dès lors que les travailleurs sur le chantier bénéficient d'eau potable en quantité suffisante, d'un cabinet chimique et d'un vestiaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le DIRECCTE des Hauts-de-France, devenu le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer à l'article R. 4228-2 du code du travail, ayant servi de base légale à la décision attaquée, les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail.  
 Une réponse, enregistrée le 29 novembre 2022, a été présentée pour la société Loon-bâtiment. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Loon-bâtiment a fait l'objet d'un contrôle des agents de la DIRECCTE de la région des Hauts-de-France, le 29 août 2019, sur le chantier de construction d'une maison individuelle situé à Téteghem. Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés de lavabos, d'un cabinet d'aisance et d'un vestiaire collectif. Par une décision du 28 septembre 2020, le DIRECCTE des Hauts-de-France a prononcé à l'encontre de la société Loon-bâtiment une amende administrative d'un montant total de 7 800 euros. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
    
   Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 29 août 2019, l'inspecteur du travail a constaté sur le chantier de construction situé à Téteghem, concernant trois salariés de la société requérante, des manquements aux obligations en matière d'hygiène et de sécurité. Si la société requérante fait valoir qu'elle a conclu une délégation de pouvoir avec l'un des salariés sur le chantier en vertu de laquelle ce dernier est responsable en cas de non-respect des règles de sécurité et est pénalement responsable des infractions qui pourront être constatées, cette délégation n'est toutefois pas de nature à exonérer la société requérante, qui est l'employeur au sens des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail, de son obligation de veiller à ce que des installations sanitaires conformes à la législation soient effectivement mises à disposition de ses salariés.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 4534-137 du code du travail : " Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois, aux obligations relatives : / 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; / 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ".  
 5. La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la notion de chantier pour l'application des mesures d'hygiène et de sécurité. Cette directive définit, en son article 2, le chantier temporaire ou mobile comme " tout chantier où s'effectuent des travaux du bâtiment ou du génie civil, dont la liste non exhaustive figure à l'annexe I " et son considérant 8 précise que " lors de la réalisation d'un ouvrage, un défaut de coordination, notamment du fait de la présence simultanée ou successive d'entreprises différentes sur un même chantier temporaire ou mobile, peut entrainer un nombre élevé d'accidents du travail ". Aux termes de l'article L. 235-3 du code du travail, devenu désormais l'article L. 4532-3, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité et de santé est organisée pour tout chantier de bâtiment et de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose de moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ".  
 6. Il résulte clairement de l'ensemble de ces dispositions et principes que, pour apprécier l'étendue et le respect des obligations qui pèsent, en matière d'hygiène et de sécurité de leurs salariés, sur chacune des entreprises intervenant sur un chantier temporaire ou mobile de bâtiment et de génie civil imposant la présence simultanée ou successive d'entreprises différentes, la durée totale du chantier, entendue comme la durée d'intervention de l'ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l'ouvrage, doit être retenue et non la durée d'intervention de chacune des entreprises pour l'exécution des travaux correspondant au marché ou lot dont elle a été attributaire.   
 7. Il résulte de l'instruction que, si l'exécution des travaux par la société Loon-bâtiment a duré près de deux mois, le chantier contrôlé devait toutefois durer douze mois avec des interventions simultanées ou successives d'entreprises, soit une durée supérieure à quatre mois. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions des articles R. 4228-1 à R. 4228-6 et R. 4228-11 à R. 4228-15 du code du travail étaient applicables à ce chantier, dès lors que l'article R. 4534-137 du code du travail ne prévoit une dérogation à ces dispositions seulement pour les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois. Dès lors, le moyen tiré de ce que le DIRECCTE se serait fondé sur des dispositions inapplicables pour prendre la décision en litige doit être écarté.   
 En ce qui concerne les manquements constatés :  
 8. Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. / Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel. () ". 
 9. Aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches ". 
 10. Pour prononcer la sanction contestée à l'encontre de la société requérante, le DIRECCTE a relevé trois manquements aux dispositions du code du travail relatives aux obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité.  
 S'agissant du lavabo :  
 11. Aux termes de l'article R. 4534-141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation. ". En outre, aux termes de l'article R. 4534-143 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur. / Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs ". 
 12. Il résulte des photographies produites par la société requérante que le bungalow installé sur le chantier était dépourvu d'arrivée d'eau, nonobstant la présence d'un lavabo. En se bornant à soutenir qu'une quantité d'eau potable a été mise à la disposition des trois travailleurs grâce à un jerrican d'eau déposé dans le lavabo et dès lors qu'il résulte de l'instruction que lors du contrôle du 29 août 2019, l'inspecteur du travail a relevé que le jerrican était vide, et non " pratiquement vide " comme elle le soutient en se référant à la seconde visite, effectuée le 18 septembre 2019, la société requérante ne remet pas sérieusement en cause les constatations de l'inspecteur du travail quant au manquement aux dispositions de l'article R. 4534-141 du code du travail. En particulier, elle ne saurait se prévaloir, sans d'ailleurs l'établir, que le jerrican était rempli quotidiennement, alors qu'il résulte clairement des dispositions précitées que les travailleurs doivent disposer, en permanence, c'est-à-dire tout au long de la journée, d'une quantité d'eau suffisante pour assurer leur propreté individuelle. Dans ces conditions, le manquement constaté doit être regardé comme établi.  
 S'agissant du cabinet d'aisance :  
 13. Les dispositions de l'article R. 4534-144 du code du travail, applicables à un chantier excédant une durée de quatre mois, tel qu'en l'espèce, précisent que : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs. ". Aux termes de l'article R. 4228-11 de ce code : " () / [Les cabinets d'aisance] sont équipés de chasse d'eau () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 4228-13 de ce code : " L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. ". Enfin, aux termes de l'article R. 4228-15 du même code : " Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires ". 
 14. Il résulte de l'instruction que, à l'issu du contrôle effectué le 29 août 2019, l'inspecteur du travail a constaté l'absence de débit d'eau permettant de bénéficier effectivement d'une chasse d'eau et une saleté telle que les toilettes étaient inutilisables. Ces constats ne sont pas contredits par la société par leur seule dénégation, alors qu'elle n'apporte aucun élément de nature à contredire le commencement de preuve que constitue le rapport circonstancié de l'inspecteur du travail. La circonstance que l'employeur a mis à disposition de ses travailleurs du matériel pour nettoyer le cabinet d'aisance et qu'il leur ait rappelé la nécessité d'y procéder régulièrement ne permet pas de l'exonérer de son obligation de procéder à un nettoyage effectif quotidiennement et non, au demeurant, une seule fois par semaine comme la société l'indique dans une note de service à destination de ses salariés du 3 décembre 2015. Dans ces conditions, le manquement reproché à la société requérante doit être regardé comme établi.  
 S'agissant du vestiaire collectif : 
 15. Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ; / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de propreté ;./ 3° Pourvu d'un nombre suffisant de sièges. / Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux. / Lorsque l'exiguïté du chantier ne permet pas d'équiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant, le local est équipé de patères en nombre suffisant. / () ".  
 16. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 17. La société requérante soutient que c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle n'avait pas respecté ses obligations légales de mise à disposition d'un vestiaire au profit de ses salariés sur le chantier situé à Téteghem. Si elle fait valoir qu'ils disposaient d'un vestiaire au sein du siège social, situé à Loon-plage, il résulte de l'instruction que les travailleurs exerçant sur le chantier contrôlé à Téteghem étaient amenés à quitter leur lieu de travail et à parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à leur vestiaire et changer de vêtements. Par suite, le DIRECCTE, en application de l'article R. 4534-139 du code du travail précité, pouvait constater l'absence de mise à disposition d'un vestiaire collectif, sans que cette substitution de base légale ait pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la société Loon-bâtiment n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le DIRECCTE des Hauts-de-France lui a infligé une amende d'un montant total de 7 800 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Loon-bâtiment demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Loon-Bâtiment est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Loon-bâtiment et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée pour information, à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
           Le président, 
 signé 
 J.-M. RiouLa greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière