TA59 · 4ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, la société par actions simplifiée Carrière Dhainaut, représentée par Me Blavier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant ; 
 2°) de condamner l'État au versement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 456 euros se rapportant à l'acquisition du véhicule utilitaire de marque Nissan, qu'elle utilise pour la réalisation de ses activités taxables, est déductible ; 
 - la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 456 euros se rapportant à l'acquisition du véhicule utilitaire de marque Nissan étant déductible, il n'y a pas lieu de réintégrer cette somme au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; 
 - elle est éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % prévu par les dispositions du b. du I. de l'article 219 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Carrière Dhainaut ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 31 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Carrière Dhainaut, qui a pour activité l'exploitation de carrières, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à l'acquisition d'un véhicule de marque Nissan et l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par les dispositions du b. du I. de l'article 219 du code général des impôts. La société Carrière Dhainaut, qui conteste ces rectifications, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, () la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () celle qui figure sur les factures () ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / IV. - 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : / () /c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le véhicule de marque Nissan acquis par la société Carrière Dhainaut le 29 novembre 2013 est pourvu d'une cabine destinée au transport de personnes et d'une plateforme ouverte à l'arrière. Ce véhicule, conçu à la fois pour le transport de personnes et de marchandises, doit être regardé comme étant à usage mixte, au sens des dispositions précitées du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts. Si la société requérante soutient que ce véhicule, qu'elle utilise pour amener son personnel sur le lieu de travail, permet de transporter plus de dix personnes, il résulte de l'instruction, et notamment du certificat d'immatriculation joint à la réclamation préalable du 23 mai 2018, qu'il ne comporte que cinq places assises, siège du conducteur inclus. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a appliqué un coefficient d'admission nul et, par suite, un coefficient de déduction nul, et qu'il a, en conséquence, remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 456 euros ayant grevé l'acquisition de ce bien. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". En vertu des dispositions du II de l'article 209 de l'annexe II au même code les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle ils donnent droit. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'administration fiscale était fondée à remettre en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 456 euros ayant grevé l'acquisition le 29 novembre 2013 par la société Carrière Dhainaut du véhicule de marque Nissan et, par suite, à corriger de la somme correspondante, à l'actif du bilan de clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2013, la valeur de ce véhicule, qui avait été initialement comptabilisée hors taxes. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " I. () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / () / b. Par exception au deuxième alinéa du présent I (), pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé () à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / () Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque () ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. / () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que la société Carrière Dhainaut était détenue, au cours des exercices d'imposition en litige, par la société Cyster, à concurrence de 99,72 % de son capital, laquelle était détenue par la société Maxis. Le capital de la société Carrière Dhainaut n'était ainsi pas détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital était détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le capital social de la société Maxis était détenu par une personne physique, à concurrence de 70,17 %, et par une société de capital-risque, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par les dispositions précitées de l'article 219 du code général des impôts. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Carrière Dhainaut n'est pas fondée à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant. Ses conclusions à fin de réduction doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l'État au versement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en tout état de cause, et celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Carrière Dhainaut est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Carrière Dhainaut et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. DANGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. A 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 200859